Comment savoir si pose velux autorisée

Cricri -  
BmV Messages postés 98532 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma voisine a une maison dont 2 murs à angle droit sont encastrer dans mon terrain
Ça a été fait comme il a au moins 200 ans
Est ce qu’elle a le droit d’ouvrir des velux qui donnent directement sur mon terrain sachant que l’un des murs de sa maison fait office de clôture avec un autre mur mais qui m’appartient
Je sais qu’elle n’à pas le droit d’ouvrir des fenêtres dans ce mur
Merci pour votre réponse
Cordialement

1 réponse

BmV Messages postés 98532 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 207
 
Pour poser des fenêtres, qu'elles soient dans un mur ou dans un toit, il faut :
- que cela ne soit pas interdit par le règlement du PLU de la commune
- que le dossier adéquat soit déposé en mairie
- qu'elle respecte, comme toutes les autres ouvertures, la distance minimale de vue définie par les articles 678 et 679 du code civil.
https://i.pinimg.com/originals/8e/ee/6d/8eee6db46fa9d13ccf09dd182dc9d20f.jpg
https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf


 
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