Comment savoir si pose velux autorisée
Cricri
-
13 mai 2022 à 14:55
BmV Messages postés 91548 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 janvier 2025 - 13 mai 2022 à 16:16
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BmV
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Modifié le 13 mai 2022 à 16:17
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Pour poser des fenêtres, qu'elles soient dans un mur ou dans un toit, il faut :
- que cela ne soit pas interdit par le règlement du PLU de la commune
- que le dossier adéquat soit déposé en mairie
- qu'elle respecte, comme toutes les autres ouvertures, la distance minimale de vue définie par les articles 678 et 679 du code civil.
► https://i.pinimg.com/originals/8e/ee/6d/8eee6db46fa9d13ccf09dd182dc9d20f.jpg
► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
- que cela ne soit pas interdit par le règlement du PLU de la commune
- que le dossier adéquat soit déposé en mairie
- qu'elle respecte, comme toutes les autres ouvertures, la distance minimale de vue définie par les articles 678 et 679 du code civil.
► https://i.pinimg.com/originals/8e/ee/6d/8eee6db46fa9d13ccf09dd182dc9d20f.jpg
► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf