Saisie des rémunérations
Tatounette_155
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Ulysse5818 Messages postés 11384 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 11384 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La saisie est inopérante car le tribunal n'a pas obtenu le montant de toutes les pensions du débiteur.
L'huissier peut il interroger le service de impôts, sachant que mon débiteur ne fait probablement pas de déclaration car pas imposable, il ne perçoit que 900 € par mois. Par ailleurs, la greffière me dit qu'une saisie des rémunérations n'est possible que si le débiteur perçoit au moins 800 €.
Je suis désespérée.
Personne ne veut y mettre du sien.
Que puis je faire?
Je ne veux pas prendre un avocat, trop coûteux et je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle.
Merci
La saisie est inopérante car le tribunal n'a pas obtenu le montant de toutes les pensions du débiteur.
L'huissier peut il interroger le service de impôts, sachant que mon débiteur ne fait probablement pas de déclaration car pas imposable, il ne perçoit que 900 € par mois. Par ailleurs, la greffière me dit qu'une saisie des rémunérations n'est possible que si le débiteur perçoit au moins 800 €.
Je suis désespérée.
Personne ne veut y mettre du sien.
Que puis je faire?
Je ne veux pas prendre un avocat, trop coûteux et je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle.
Merci
4 réponses
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Bonjour,
L'huissier peut saisir le compte bancaire en laissant le montant équivalent au RSA, saisir la bagnole, les meubles..etc..
Un avocat ne vous servira à rien.
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8970383-pouvoir-du-juge-en-matiere-de-saisie-des-remunerations#1
J'ai renvoyé Tatounette ici.
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Je vous remercie
Puis je faire appel au défenseur des droits.
La greffière a tous les éléments pour contacter les 3 caisses.
L'huissier ne s'affole pas. J'attends les déroulement de la procédure depuis septembre 2021. Je me démène comme un diable sans succès
Merci beaucoup-
septembre 2021 - mai 2022
en terme de recouvrement, c'est un délai assez court
il faut être patient.
parcontre la personne du tribunal vous dit n'importe quoi
le minimum pour une saisie sur salaire c'est 565.34
Si un employeur identifié ne communique pas les renseignements demandés par le tribunal
en principe le tribunal doit délivrer une ordonnance de contrainte
Vous avez un courrier du tribunal qui vous indique "saisie inopérante" ?
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Bonsoir,
Oui, j'ai ce courrier,(saisie inopérante) alors que j'ai la preuve qu'en 2017 monsieur percevait 850 €. L'huissier ne réagit pas. Que puis faire ?
Puis je saisit le défenseur des droits des citoyens.?
Mercier de votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...