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Saisie des rémunérations

Tatounette_155 Messages postés 21 Date d'inscription jeudi 11 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2023 - 13 mai 2022 à 10:09
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 17 mai 2022 à 15:08
Bonjour,
La saisie est inopérante car le tribunal n'a pas obtenu le montant de toutes les pensions du débiteur.
L'huissier peut il interroger le service de impôts, sachant que mon débiteur ne fait probablement pas de déclaration car pas imposable, il ne perçoit que 900 € par mois. Par ailleurs, la greffière me dit qu'une saisie des rémunérations n'est possible que si le débiteur perçoit au moins 800 €.
Je suis désespérée.
Personne ne veut y mettre du sien.
Que puis je faire?
Je ne veux pas prendre un avocat, trop coûteux et je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle.
Merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 4 969
Modifié le 13 mai 2022 à 13:06
Bonjour,

L'huissier peut saisir le compte bancaire en laissant le montant équivalent au RSA, saisir la bagnole, les meubles..etc..

Un avocat ne vous servira à rien.

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Réponse 2 / 4
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 4 969
17 mai 2022 à 15:08
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8970383-pouvoir-du-juge-en-matiere-de-saisie-des-remunerations#1

J'ai renvoyé Tatounette ici.
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Réponse 3 / 4
Tatounette_155
13 mai 2022 à 13:30
Je vous remercie
Puis je faire appel au défenseur des droits.
La greffière a tous les éléments pour contacter les 3 caisses.
L'huissier ne s'affole pas. J'attends les déroulement de la procédure depuis septembre 2021. Je me démène comme un diable sans succès
Merci beaucoup
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
14 mai 2022 à 23:57
septembre 2021 - mai 2022
en terme de recouvrement, c'est un délai assez court
il faut être patient.

parcontre la personne du tribunal vous dit n'importe quoi
le minimum pour une saisie sur salaire c'est 565.34

Si un employeur identifié ne communique pas les renseignements demandés par le tribunal
en principe le tribunal doit délivrer une ordonnance de contrainte

Vous avez un courrier du tribunal qui vous indique "saisie inopérante" ?
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Réponse 4 / 4
Tatounette_155
15 mai 2022 à 03:01
Bonsoir,
Oui, j'ai ce courrier,(saisie inopérante) alors que j'ai la preuve qu'en 2017 monsieur percevait 850 €. L'huissier ne réagit pas. Que puis faire ?
Puis je saisit le défenseur des droits des citoyens.?
Mercier de votre aide
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
15 mai 2022 à 12:02
Vous avez fourni cette preuve au tribunal ?
essayer éventuellement une lettre direct en recommandé au juge de l'exécution

vous pouvez essayer de saisir le défenseur
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Tatounette_155 > sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
15 mai 2022 à 12:15
Je vous remercie
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