Je vais acheter une voiture saisie

Résolu
Maya -  
dany311 Messages postés 22612 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je veux acheter une voiture mais on m'a dit que le véhicule a été saisie par la justice. Ai je le droit de l'acheter et est ce que j'aurais le droit de mettre la carte grise à mon nom

5 réponses

Utilisateur anonyme
 
Ai je le droit de l'acheter et est ce que j'aurais le droit de mettre la carte grise à mon nom

NON dans les deux cas !

Vous ne pouvez légalement acheter la voiture saisie que lorsque les domaines mettront en vente aux enchères ladite voiture.
ce qui n'interviendra qu'à l'issue d'une procédure pénale.

Aux enchères le prix pourra varier en fonction qui ce que proposeront les acheteurs.

Si vous achetez la voiture maintenant au propriétaire c'est une arnaque puisque la voiture est saisie, vous payerez mais la voiture ne sera jamais à vous.

Il faut attendre la vente aux enchères qui peut arriver dans quelques années seulement.
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Maya
 
La voiture a déjà été saisie mais une autre société qui est en charge de la vente me vend la voiture . Ai je le droit ou non
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Utilisateur anonyme > Maya
 
c'est très probablement une arnaque, ce n'est pas légal. Elle ne peut pas vendre la voiture puisque la voiture est saisie par la justice.
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dany311 Messages postés 22612 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 704
 
Bonjour

si la justice a émit une saisie ; une opposition sur la carte grise a été faite ; et donc impossible de faire une carte grise à ton nom tant que l'opposition n'aura pas été levée.
d'autre part ; il est interdit au propriétaire actuel de vendre la voiture.

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Maya
 
Vous remerciant de votre réponse . Mais la société a mis leur cacher dessus la carte grise et c'est lui qui me l'a vend
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Utilisateur anonyme > Maya
 
soit vous avez mal compris et il n'y a pas de saisie judiciaire, mais s'il y a une saisie judiciaire et que vous achetez la voiture, elle ne sera jamais à vous !

L'autre possibilité et que la saisie a été effectuée dans le passé et que maintenant la voiture appartient réellement à la société qui veut vous la vendre.

notez le numéro d'immatriculation et renseignez vous à la préfecture pour savoir s'il y a encore une saisie sur la voiture ou non.
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dany311 Messages postés 22612 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 704 > Maya
 
si la voiture appartient à la société ; et que la société est est en liquidation judiciaire ; la voiture fait partie des actifs de la société et servira à payer des éventuelles dettes de la société.
impossible au patron de vendre la voiture ; elle est saisie et sera vendue aux enchères .
si par malheur tu prends la voiture ; c'est toi qui aura , par la suite , des problèmes.
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Maya
 
Comment puis-je vérifié car il m'a donné une photocopie de la carte grise . C'est écrit vendu à l'amiable de gré à gré
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Utilisateur anonyme
 
téléphonez à la préfecture de votre département et demandez le service des cartes grises.
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Maya
 
Ok je vous remercie de votre réponse
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Utilisateur anonyme
 
demandez leur si la voiture appartient bien à cette société et s'il y a encore une saisie sur la voiture ou non, demandez leur aussi si la voiture peut être vendue de gré à gré ou non.
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