Je vais acheter une voiture saisie
Résolu
Maya
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26 mai 2020 à 16:46
dany311 Messages postés 21225 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 mars 2025 - 26 mai 2020 à 17:56
dany311 Messages postés 21225 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 mars 2025 - 26 mai 2020 à 17:56
Bonjour,
Je veux acheter une voiture mais on m'a dit que le véhicule a été saisie par la justice. Ai je le droit de l'acheter et est ce que j'aurais le droit de mettre la carte grise à mon nom
Je veux acheter une voiture mais on m'a dit que le véhicule a été saisie par la justice. Ai je le droit de l'acheter et est ce que j'aurais le droit de mettre la carte grise à mon nom
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5 réponses
Utilisateur anonyme
26 mai 2020 à 17:41
26 mai 2020 à 17:41
Ai je le droit de l'acheter et est ce que j'aurais le droit de mettre la carte grise à mon nom
NON dans les deux cas !
Vous ne pouvez légalement acheter la voiture saisie que lorsque les domaines mettront en vente aux enchères ladite voiture.
ce qui n'interviendra qu'à l'issue d'une procédure pénale.
Aux enchères le prix pourra varier en fonction qui ce que proposeront les acheteurs.
Si vous achetez la voiture maintenant au propriétaire c'est une arnaque puisque la voiture est saisie, vous payerez mais la voiture ne sera jamais à vous.
Il faut attendre la vente aux enchères qui peut arriver dans quelques années seulement.
NON dans les deux cas !
Vous ne pouvez légalement acheter la voiture saisie que lorsque les domaines mettront en vente aux enchères ladite voiture.
ce qui n'interviendra qu'à l'issue d'une procédure pénale.
Aux enchères le prix pourra varier en fonction qui ce que proposeront les acheteurs.
Si vous achetez la voiture maintenant au propriétaire c'est une arnaque puisque la voiture est saisie, vous payerez mais la voiture ne sera jamais à vous.
Il faut attendre la vente aux enchères qui peut arriver dans quelques années seulement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mai 2020 à 17:43
Modifié le 26 mai 2020 à 17:49