Saisie attribution sans décision de justice.
Ulysse5818 Messages postés 15494 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
une étude d’huissier à Rouen CG2M m’a fait une saisie attribution sur mon compte bancaire sans que je soit informée. Le 4 janvier et 50€ de frais à la BP
aucune décision de justice . Mon compte n’est pas bloqué.
j’ai appelé l’étude et la secrétaire me dit que ce n’est pas eux. ( je la menace d’écrire au jex) et elle ne me répond plus .
j’aimerai savoir combien de temps dure une saisie attribution ..
Ayant perdu mon emploi le 29 /12/2023 j’attends mes indemnités de pôle emploi début février.
cette étude va t’elle se servir au compte du créancier ?
merci si qu’un peut m’éclairer.
- Saisie sur compte bancaire sans avertissement forum
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Lettre avertissement absence injustifiée - Guide
- 3ème avertissement arcom forum - Guide
- Modele lettre cloture compte bancaire - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
4 réponses
Bonjour,
Si vous avez une dette de consommation (crédit)..la saisie attribution ne peut être faite que SI le créancier a un titre exécutoire, il ne peut en être autrement.
Il peut aussi s'agir d'une dette fiscale..impôts, amendes etc..
Si l'huissier vous répond que cette saisie n'émane pas de son étude, cherchez ailleurs.
Il est certain que les indemnités serviront à payer votre dette.
Bonjour Ulysse
non c’est une dette pour un crédit consommation et sur le papier de la banque il est bien indiqué l’étude d’huissier CG2M à Rouen.
et aucun titre exécutoire car la secrétaire au téléphone se défend et me dit que ce n’est pas eux et me renvoie chez un huissier dans le Nord.
hors en date du 4 janvier mon dossier était bien entre leur mains.
relances et mails à l’appui.
Désolé de vous contredire encore une fois, le titre exécutoire est obligatoire pour saisir un compte bancaire ou autre. C'est la loi.
Vous devez contacter l'huissier du nord, c'est lui qui a le titre exécutoire, l'huissier près de chez vous n'est qu'un confrère exécutant pour le compte d'un autre.
Un huissier vous délivré des actes, à partir de là il n'a aucune obligation de vous prévenir qu'il va saisir votre compte, ce qui compte c'est l'effet de surprise.
Vous avez du recevoir des documents du style, ordonnance d'injonction de payer, signification, commandement de payer etc...
Vous devez prendre contact avec cet huissier du nord, c'est lui qui a votre dossier, c'est lui votre interlocuteur.
Je me répète, il y a eu OBLIGATOIREMENT une injonction de payer.
Moi, je vous confirme qu'elle existe bel et bien, vous avez du manquer des épisodes dans cette procédure, aucun huissier ne tenterai une saisie attribution sans décision de justice, ce serait suicidaire pour son étude.
Vous êtes contradictoire, vous voulez faire appel sur une décision de justice (qui d'après vous) n'existe pas...
Merci de vos réponses
non je ne suis pas contradictoire, j’ai peut être raté qq chose effectivement…
Le souci je pense que ce n'est pas l'absence de titre exécutoire, il y en a forcément un pour permettre une saisie, sinon ce serait une très grave irrégularité à laquelle aucun huissier ne se risquerait.
Le souci c'est plutôt que l'huissier ne connaissait peut-être pas votre nouvelle adresse si vous avez déménagé récemment, et que les significations ont été faite à la dernière adresse connue sur PV de recherche infructueuse.
Le fait que vous n'ayez rien reçu n'invalide pas forcément la procédure, sauf si vous pouvez prouver une irrégularité de procédure ou que le créancier connaissait votre nouvelle adresse ou que l'huissier n'a pas entrepris de démarches suffisantes pour vous retrouver.
'il y a eu saisie attribution, c'est qu'il est encore exécutable...ce que je ne m'explique pas c'est l'absence d'actes d'huissier...il serait intéressant de demander un état complet de la créance ainsi que le détail des frais de procédure..on pourrait y voir les actes émis par les huissiers ainsi que les dates.
Un titre exécutoire qui n'a pas fait l'objet d'émission d'acte ou d'enregistrement d'acompte est prescrit après 10 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...