Saisie attribution sans décision de justice.

Utilisateur anonyme - 13 janv. 2024 à 15:27
Ulysse5818 Messages postés 12428 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 - 15 janv. 2024 à 10:20

Bonjour 

une étude d’huissier à Rouen CG2M m’a fait une saisie attribution sur mon compte bancaire sans que je soit informée. Le 4 janvier et 50€ de frais à la BP 
aucune décision de justice . Mon compte n’est pas bloqué.
j’ai appelé l’étude et la secrétaire me dit que ce n’est pas eux. ( je la menace d’écrire au jex) et elle ne me répond plus .

j’aimerai savoir combien de temps dure une saisie attribution ..

Ayant perdu mon emploi le 29 /12/2023 j’attends mes indemnités de pôle emploi début février. 
cette étude va t’elle se servir au compte du créancier ? 
merci si qu’un peut m’éclairer.  

4 réponses

Ulysse5818 Messages postés 12428 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 5 325
13 janv. 2024 à 15:38

Bonjour,

Si vous avez une dette de consommation (crédit)..la saisie attribution ne peut être faite que SI le créancier a un titre exécutoire, il ne peut en être autrement.

Il peut aussi s'agir d'une dette fiscale..impôts, amendes etc..

Si l'huissier vous répond que cette saisie n'émane pas de son étude, cherchez ailleurs.

Il est certain que les indemnités serviront à payer votre dette.


0
Utilisateur anonyme
13 janv. 2024 à 15:44

Bonjour Ulysse 

non c’est une dette pour un crédit consommation et sur le papier de la banque il est bien indiqué l’étude d’huissier CG2M à Rouen. 
et aucun titre exécutoire car la secrétaire au téléphone se défend et me dit que ce n’est pas eux et me renvoie chez un huissier dans le Nord. 
hors en date du 4 janvier mon dossier était bien entre leur mains. 
relances et mails à l’appui. 

0
Ulysse5818 Messages postés 12428 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 5 325
13 janv. 2024 à 15:49

Désolé de vous contredire encore une fois, le titre exécutoire est obligatoire pour saisir un compte bancaire ou autre. C'est la loi.

Vous devez contacter l'huissier du nord, c'est lui qui a le titre exécutoire, l'huissier près de chez vous n'est qu'un confrère exécutant pour le compte d'un autre.

0
Utilisateur anonyme > Ulysse5818 Messages postés 12428 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024
13 janv. 2024 à 15:51

Mais pourquoi je n’ai eut aucun courrier. 
comment faire alors 

0
Ulysse5818 Messages postés 12428 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 5 325 > Utilisateur anonyme
13 janv. 2024 à 15:57

Un huissier vous délivré des actes, à partir de là il n'a aucune obligation de vous prévenir qu'il va saisir votre compte, ce qui compte c'est l'effet de surprise.

Vous avez du recevoir des documents du style, ordonnance d'injonction de payer, signification, commandement de payer etc...

Vous devez prendre contact avec cet huissier du nord, c'est lui qui a votre dossier, c'est lui votre interlocuteur.

2
Utilisateur anonyme > Ulysse5818 Messages postés 12428 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024
13 janv. 2024 à 16:01

Rien du tout de l’étude Sinequae.

aucun mail ni injonction de payer dans ma

 boîte à lettres. Je vais appeler lundi. 
je peux faire appel ou pas. Je monte mon dossier de surendettement le 15 février. 

0
Ulysse5818 Messages postés 12428 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 5 325 > Utilisateur anonyme
13 janv. 2024 à 16:18

Je me répète, il y a eu OBLIGATOIREMENT une injonction de payer.

Moi, je vous confirme qu'elle existe bel et bien, vous avez du manquer des épisodes dans cette procédure, aucun huissier ne tenterai une saisie attribution sans décision de justice, ce serait suicidaire pour son étude.

Vous êtes contradictoire, vous voulez faire appel sur une décision de justice (qui d'après vous) n'existe pas...

0
Utilisateur anonyme
13 janv. 2024 à 16:21

Merci de vos réponses 

non je ne suis pas contradictoire, j’ai peut être raté qq chose effectivement…

0
Ulysse5818 Messages postés 12428 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 5 325
13 janv. 2024 à 16:24

J'ai déjà répondu à plusieurs de vos questions, pouvez vous me tenir informé de la suite ?

Bon courage.

0
Virginia76000 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 14 janvier 2024 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2024 > Ulysse5818 Messages postés 12428 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024
14 janv. 2024 à 06:03

Bonjour Ulysse et merci de votre aide. 
J’avais créé deux comptes et j’avais des problèmes lors de mes connexions, voilà pourquoi. 
je ne manquerai pas de vous tenir informé.

0
_lael_ Messages postés 5115 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 2 446
14 janv. 2024 à 02:57

Le souci je pense que ce n'est pas l'absence de titre exécutoire, il y en a forcément un pour permettre une saisie, sinon ce serait une très grave irrégularité à laquelle aucun huissier ne se risquerait.

Le souci c'est plutôt que l'huissier ne connaissait peut-être pas votre nouvelle adresse si vous avez déménagé récemment, et que les significations ont été faite à la dernière adresse connue sur PV de recherche infructueuse.



Le fait que vous n'ayez rien reçu n'invalide pas forcément la procédure, sauf si vous pouvez prouver une irrégularité de procédure ou que le créancier connaissait votre nouvelle adresse ou que l'huissier n'a pas entrepris de démarches suffisantes pour vous retrouver.

0
Virginia76000 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 14 janvier 2024 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2024
14 janv. 2024 à 06:01

Bonjour 

merci de votre réponse .

je vous avouerai que je suis un peu perdue. 
je vais prendre contact lundi avec l’étude Sinequae

j’ai recherché hier si j’avais reçu un courrier de leur part mais rien. 
 

0
Virginia76000 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 14 janvier 2024 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2024
15 janv. 2024 à 10:05

Bonjour lael

je viens d’appeler l’étude d’huissier à Calais . Sinequae .

j’ai donc demandé le titre exécutoire .

on m’envoie un TE datant de 1996…

je ne pense pas qu’il soit encore valable.

Que dois je faire exactement ?

merci 

0
Ulysse5818 Messages postés 12428 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 5 325 > Virginia76000 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 14 janvier 2024 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2024
15 janv. 2024 à 10:20

'il y a eu saisie attribution, c'est qu'il est encore exécutable...ce que je ne m'explique pas c'est l'absence d'actes d'huissier...il serait intéressant de demander un état complet de la créance ainsi que le détail des frais de procédure..on pourrait y voir les actes émis par les huissiers ainsi que les dates.

Un titre exécutoire qui n'a pas fait l'objet d'émission d'acte ou d'enregistrement d'acompte est prescrit après 10 ans.

0