Saisie attribution sans décision de justice.
Ulysse5818 Messages postés 12407 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 15 janv. 2024 à 10:20
- Saisie sur compte bancaire sans avertissement forum
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Lettre d'avertissement pour absence injustifiée - Guide
- Arcom avertissement - Guide
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
4 réponses
13 janv. 2024 à 15:38
Bonjour,
Si vous avez une dette de consommation (crédit)..la saisie attribution ne peut être faite que SI le créancier a un titre exécutoire, il ne peut en être autrement.
Il peut aussi s'agir d'une dette fiscale..impôts, amendes etc..
Si l'huissier vous répond que cette saisie n'émane pas de son étude, cherchez ailleurs.
Il est certain que les indemnités serviront à payer votre dette.
13 janv. 2024 à 15:44
Bonjour Ulysse
non c’est une dette pour un crédit consommation et sur le papier de la banque il est bien indiqué l’étude d’huissier CG2M à Rouen.
et aucun titre exécutoire car la secrétaire au téléphone se défend et me dit que ce n’est pas eux et me renvoie chez un huissier dans le Nord.
hors en date du 4 janvier mon dossier était bien entre leur mains.
relances et mails à l’appui.
13 janv. 2024 à 15:49
Désolé de vous contredire encore une fois, le titre exécutoire est obligatoire pour saisir un compte bancaire ou autre. C'est la loi.
Vous devez contacter l'huissier du nord, c'est lui qui a le titre exécutoire, l'huissier près de chez vous n'est qu'un confrère exécutant pour le compte d'un autre.
13 janv. 2024 à 15:51
Mais pourquoi je n’ai eut aucun courrier.
comment faire alors
13 janv. 2024 à 15:57
Un huissier vous délivré des actes, à partir de là il n'a aucune obligation de vous prévenir qu'il va saisir votre compte, ce qui compte c'est l'effet de surprise.
Vous avez du recevoir des documents du style, ordonnance d'injonction de payer, signification, commandement de payer etc...
Vous devez prendre contact avec cet huissier du nord, c'est lui qui a votre dossier, c'est lui votre interlocuteur.
13 janv. 2024 à 16:01
Rien du tout de l’étude Sinequae.
aucun mail ni injonction de payer dans ma
boîte à lettres. Je vais appeler lundi.
je peux faire appel ou pas. Je monte mon dossier de surendettement le 15 février.
13 janv. 2024 à 16:18
Je me répète, il y a eu OBLIGATOIREMENT une injonction de payer.
Moi, je vous confirme qu'elle existe bel et bien, vous avez du manquer des épisodes dans cette procédure, aucun huissier ne tenterai une saisie attribution sans décision de justice, ce serait suicidaire pour son étude.
Vous êtes contradictoire, vous voulez faire appel sur une décision de justice (qui d'après vous) n'existe pas...
13 janv. 2024 à 16:21
Merci de vos réponses
non je ne suis pas contradictoire, j’ai peut être raté qq chose effectivement…
13 janv. 2024 à 16:24
J'ai déjà répondu à plusieurs de vos questions, pouvez vous me tenir informé de la suite ?
Bon courage.
14 janv. 2024 à 06:03
Bonjour Ulysse et merci de votre aide.
J’avais créé deux comptes et j’avais des problèmes lors de mes connexions, voilà pourquoi.
je ne manquerai pas de vous tenir informé.
14 janv. 2024 à 02:57
Le souci je pense que ce n'est pas l'absence de titre exécutoire, il y en a forcément un pour permettre une saisie, sinon ce serait une très grave irrégularité à laquelle aucun huissier ne se risquerait.
Le souci c'est plutôt que l'huissier ne connaissait peut-être pas votre nouvelle adresse si vous avez déménagé récemment, et que les significations ont été faite à la dernière adresse connue sur PV de recherche infructueuse.
Le fait que vous n'ayez rien reçu n'invalide pas forcément la procédure, sauf si vous pouvez prouver une irrégularité de procédure ou que le créancier connaissait votre nouvelle adresse ou que l'huissier n'a pas entrepris de démarches suffisantes pour vous retrouver.
14 janv. 2024 à 06:01
Bonjour
merci de votre réponse .
je vous avouerai que je suis un peu perdue.
je vais prendre contact lundi avec l’étude Sinequae
j’ai recherché hier si j’avais reçu un courrier de leur part mais rien.
15 janv. 2024 à 10:05
Bonjour lael
je viens d’appeler l’étude d’huissier à Calais . Sinequae .
j’ai donc demandé le titre exécutoire .
on m’envoie un TE datant de 1996…
je ne pense pas qu’il soit encore valable.
Que dois je faire exactement ?
merci
15 janv. 2024 à 10:20
'il y a eu saisie attribution, c'est qu'il est encore exécutable...ce que je ne m'explique pas c'est l'absence d'actes d'huissier...il serait intéressant de demander un état complet de la créance ainsi que le détail des frais de procédure..on pourrait y voir les actes émis par les huissiers ainsi que les dates.
Un titre exécutoire qui n'a pas fait l'objet d'émission d'acte ou d'enregistrement d'acompte est prescrit après 10 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...