Echec conciliation raccordement à la fibre : avocat nécessai
derboukahoern
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13 mai 2022 à 14:50
derboukahoern Messages postés 7 Date d'inscription samedi 14 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2024 - 14 mai 2022 à 14:03
derboukahoern Messages postés 7 Date d'inscription samedi 14 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2024 - 14 mai 2022 à 14:03
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_lael_
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Modifié le 13 mai 2022 à 19:59
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Vous étes qui par rapport à ce syndic ?
Propriétaire ou locataire ?
Car le syndic n'a aucun pouvoir de décision.
Il se contente d'exécuter le règlement de copropriété et les décisions prises par les copropriétaires en AG.
Si l'AG n'autorise pas le passage de câble en apparent ou la pose de goulottes le syndic ne pourra pas prendre l'initiative de l'autoriser lui-même, ce serait une faute grave de sa part.
En l'état, votre procédure est donc vouée à l'échec.
Commencez par voir pour formuler une demande en AG et à partir de là on pourra discuter de vos recours en cas de refus.
Edit : Mais ce que je trouve particulièrement étonnant c'est que personne ne vous l'ait indiqué pendant la conciliation et même avant.
Propriétaire ou locataire ?
Car le syndic n'a aucun pouvoir de décision.
Il se contente d'exécuter le règlement de copropriété et les décisions prises par les copropriétaires en AG.
Si l'AG n'autorise pas le passage de câble en apparent ou la pose de goulottes le syndic ne pourra pas prendre l'initiative de l'autoriser lui-même, ce serait une faute grave de sa part.
En l'état, votre procédure est donc vouée à l'échec.
Commencez par voir pour formuler une demande en AG et à partir de là on pourra discuter de vos recours en cas de refus.
Edit : Mais ce que je trouve particulièrement étonnant c'est que personne ne vous l'ait indiqué pendant la conciliation et même avant.
Sur quoi vous basez-vous pour avancer ça ? Le locataire dispose d'un droit à la fibre auquel le propriétaire ne peut s'y opposer sauf raison valable au sens du décret 2009-53
derboukahoern
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14 mai 2022 à 14:03
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La précision sur mon statut de locataire est dans mon message de 10:36
Le caractère abusif de la décision de l'assemblée des Copro ne fait pour moi aucun doute
Le caractère abusif de la décision de l'assemblée des Copro ne fait pour moi aucun doute
La demande d'autorisation de travaux a été soumise à l'AG des copropriétaires qui l'a refusé sans motif valable au sens du décret
_lael_
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14 mai 2022 à 01:30
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Le second décret est quand même dur à interpréter vu qu'il mélange locataire, bailleur, propriétaire, copropriété.
Mais on peut dire dans l'article 2 :
et dans l'article 1er :
Mais je ne sais pas trop comment c'est censé s’interpréter.
Ça suggère qu'il suffit de notifier et que peu importe la décision vous pouvez faire vos travaux de raccordement.
Mais encore une fois, ça parle surtout de locataire, donc je sais pas trop si c'est le bon décret.
Sachant que vous n'indiquez toujours pas qui vous êtes par rapport à ce syndic.
Mais sinon, de manière plus générale, une AG ne peut pas s'opposer sans raison à ces travaux sinon cela constitue un abus de majorité.
Mais le délai de contestation d'une résolution est de 2 mois à compter de la notification du PV d'AG.
Mais on peut dire dans l'article 2 :
si le projet a fait l'objet d'une résolution défavorable de l'assemblée générale des copropriétaires, le demandeur peut procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification prévue à l'article 1er.
et dans l'article 1er :
Avant de procéder aux travaux de raccordement à un réseau à très haut débit en fibre optique, à l'installation, à l'entretien ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques, le locataire ou occupant de bonne foi en informe le propriétaire par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information.
[...]
Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette information, assortie d'un plan ou d'un schéma, sauf si l'établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire.
Dans le cas d'un immeuble en copropriété, l'information est faite au bailleur et au syndic de copropriété représentant le syndicat des copropriétaires.
Mais je ne sais pas trop comment c'est censé s’interpréter.
Ça suggère qu'il suffit de notifier et que peu importe la décision vous pouvez faire vos travaux de raccordement.
Mais encore une fois, ça parle surtout de locataire, donc je sais pas trop si c'est le bon décret.
Sachant que vous n'indiquez toujours pas qui vous êtes par rapport à ce syndic.
Mais sinon, de manière plus générale, une AG ne peut pas s'opposer sans raison à ces travaux sinon cela constitue un abus de majorité.
Mais le délai de contestation d'une résolution est de 2 mois à compter de la notification du PV d'AG.
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Sachant que la conciliation suspend le délai d'action en justice, je peux toujours attaquer cette decision devant les tribunaux
Je suis locataire et ai notifié ma demande de travaux au propriétaire pour soumission à l'AG
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Je suis locataire et ai notifié ma demande de travaux au propriétaire pour soumission à l'AG
_lael_
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14 mai 2022 à 13:31
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La conciliation ne suspend pas le délai de recours pour la contestation d'une résolution d'AG.
Sauf éventuellement si la conciliation s'este fait sur demande du juge, ce qui ne semble pas être votre cas car pour contester une résolution d'AG, la représentation par avocat est obligatoire et vous indiquiez ne pas avoir fait appel à un avocat.
Sauf éventuellement si la conciliation s'este fait sur demande du juge, ce qui ne semble pas être votre cas car pour contester une résolution d'AG, la représentation par avocat est obligatoire et vous indiquiez ne pas avoir fait appel à un avocat.
derboukahoern
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14 mai 2022 à 13:41
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Le délai de recours auquel vous faites allusion ne concerne que la contestation d'une décision d'AG par un COPROPRIETAIRE. En tant que locataire je ne suis pas concerné
Par ailleurs le tribunal peut tout à fait être saisi sans avocat en cas de tentative de conciliation préalable, ce qui est le cas ici : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/proces-civil-comment-agir-seul-devant-tribunal#:~:text=Vous%20pouvez%20saisir%20le%20tribunal%20judiciaire%20ou%20vous%20d%C3%A9fendre%20seul,ou%20un%20artisan%20par%20exemple).
Par ailleurs le tribunal peut tout à fait être saisi sans avocat en cas de tentative de conciliation préalable, ce qui est le cas ici : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/proces-civil-comment-agir-seul-devant-tribunal#:~:text=Vous%20pouvez%20saisir%20le%20tribunal%20judiciaire%20ou%20vous%20d%C3%A9fendre%20seul,ou%20un%20artisan%20par%20exemple).
_lael_
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derboukahoern
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Modifié le 14 mai 2022 à 14:09
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OK, ravi d'enfin apprendre que vous êtes donc locataire.
Sinon non, le tribunal ne peut pas être saisi sans avocat pour une contestation de résolution d'AG, ce qui était l'objet de mon commentaire initial.
Ce lien est plus détaillé pour savoir si la représentation par avocat est ou non obligatoire : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/l-avocat-est-il-obligatoire-proces-civil
En particulier, certaines demandes non chiffrables, ce qui est votre cas, ne sont pas accessibles sans avocat.
Ce n'est pas parce que la demande est "non chiffrable" qu'elle est considérée comme "inférieure à 10.000€" et donc accessible sans avocat, il faut bien faire attention à la nuance.
Au contraire, si elle est non chiffrable, il faut se référer au lien au-dessus ou à l'article 761 du CPC qui liste les matières dispensées d'avocat.
Sous-entendu que toutes celles non listées sont donc avec représentation obligatoire.
Sinon non, le tribunal ne peut pas être saisi sans avocat pour une contestation de résolution d'AG, ce qui était l'objet de mon commentaire initial.
Ce lien est plus détaillé pour savoir si la représentation par avocat est ou non obligatoire : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/l-avocat-est-il-obligatoire-proces-civil
En particulier, certaines demandes non chiffrables, ce qui est votre cas, ne sont pas accessibles sans avocat.
Ce n'est pas parce que la demande est "non chiffrable" qu'elle est considérée comme "inférieure à 10.000€" et donc accessible sans avocat, il faut bien faire attention à la nuance.
Au contraire, si elle est non chiffrable, il faut se référer au lien au-dessus ou à l'article 761 du CPC qui liste les matières dispensées d'avocat.
Sous-entendu que toutes celles non listées sont donc avec représentation obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2022 à 20:07