Débit de mon compte 375 €

Question

Bonjour, 
Je viens d'avoir un débit de mon compte pour 375 € concernant une voiture que j'ai vendue il y a plus de 5 ans. J'ai déjà reçu des amendes forfaitaires et j'envoie à chaque fois les justificatifs au ministère. Or cette fois-ci ils m'ont débité de 375 € ! Je ne sais plus comment faire pour m'en sortir. Puis-je avoir un recours pour être remboursée ? Merci de votre aide.

Charlotte-la-cocotte · Answer

Bonjour

J'ai eu un problème similaire tout récemment : mon compte a été saisi pour payer les amendes d'un véhicule que j'ai vendu en 2014 ! Le problème est que ces amendes sont envoyées à une adresse à laquelle je n'habite plus depuis 2018, donc forcément je ne les ai jamais reçues, alors "on" est venu se servir sur mon compte...

J'ai demandé conseil à l'organisme ayant procédé à la saisie, ils m'ont dit d'écrire à l'officier du ministère public du département où ont été commises les infractions, en demandant une annulation des amendes avec copie du certificat de cession à la clé.
J'ai envoyé ce courrier en RAR cette semaine et maintenant j'attends de voir...

Je te conseille donc, en premier lieu, de t'adresser à l'organisme qui a saisi les sous sur ton compte pour qu'ils te donnent le détail des amendes (date de l'infraction entre autres). Ensuite tu aviseras...

Me concernant j'ai un autre souci découlant de ça, et que je vais vous exposer ici (dites-moi s'il vaut mieux que je déplace cette partie de mon message en créant un autre sujet, je suis nouvelle sur ce forum) : après avoir demandé conseil aux flics, ils ont vu qu'en fait, le véhicule était toujours à mon nom car le certificat de cession, que j'avais pourtant apporté moi-même à la préfecture à l'époque, et dans les temps, n'a jamais été enregistré ! 
Du coup l'ANTS me disent de déclarer la cession via leur site, mais j'ai peur que des infos me soient demandées concernant l'acheteuse qui ne figuraient pas à l'époque sur les certifs de cession, et que je n'ai donc pas en ma possession...
Je n'ai aucun moyen de contacter l'acheteuse, et d'ailleurs il ne vaut mieux pas car cette ***** qui n'a visiblement jamais fait la carte grise du véhicule de son côté, aurait les oreilles qui saignent si elle pouvait m'entendre ! 

Bref, j'aimerais savoir si un recours autre que le foutu système informatisé de l'ANTS existe afin que je puisse régulariser la situation de cette voiture : courrier recommandé expliquant le problème+copie du certificat de cession ? Oui, mais à quelle adresse ?

Merci d'avance pour toute réponse !

Utilisateur anonyme · Answer

Salut à OdileReflets et à Charlotte-la-cocotte 

La base de donnée SIV est la seule à être utilisée par les FDO ou OMP voir le CACIR.

Si l'administration vous demande à enregistrer cette cession (même après plusieurs années) c'est pour l'enregistrement dans les fichiers SIV afin de régler cette affaire.
Si votre acheteur a bien renseigné son domicile (à l'époque on ne demandait pas sa date de naissance) cela suffit à l'administration afin de faire des recherches sur cette personne.

Les cessions en Préfecture avant 2017 deux cas de figure "archives" des cessions mais pas de retour au vendeur si celui-ci ne fournissait pas dans sa demande une enveloppe timbrée à son adresse ce qui explique dans certaines Préfectures il y a encore ces certificats de cession ni enregistrement de la vente.
L'autre cas si pas d’enveloppe timbrée ou pas de demande d'enregistrement les documents finissaient à la poubelle.
Un peu avant 2017 on pouvait déjà enregistrer via ANTS ces cessions .
J'ai déjà évoqué ces procédures à de nombreuses reprises ici ou sur d'autres forums j'ai l'impression de perdre mon temps...
Ce qu'il faut faire lors de l'enregistrement de la cession imprimer le "récépissé d'enregistrement de la vente" sinon pas d'enregistrement de la cession.

Dans ce résumé vous avez les bonnes informations comprenez que de cessions "bidons " sont effectuées tous les jours donc il faut une règle précise afin d'aider les personnels chargés de ces affaires a faire le tri.

J’oubliais lorsque l'on conteste il faut lire la procédure sur "service public" il est demandé les copies du certificat de cession , le récépissé d'enregistrement le cas échéant la CG (barrée, datée, signée) et l'original du titre de verbalisation.
Si cette procédure n'est pas respectée le dossier et refusé..

Cdt

Débit de mon compte 375 €

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