Contester un zonage PLUI
DBG07
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Modifié le 12 mai 2022 à 16:56
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 13 mai 2022 à 00:16
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dany311
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12 mai 2022 à 09:27
12 mai 2022 à 09:27
Bonjour
il aurait été utile de réagir pendant le temps de l'enquête d'utilité publique
maintenant il faut faire un recours au tribunal administratif ; procédure qui va prendre des mois ; voire des années
il aurait été utile de réagir pendant le temps de l'enquête d'utilité publique
maintenant il faut faire un recours au tribunal administratif ; procédure qui va prendre des mois ; voire des années
Modifié le 12 mai 2022 à 10:13
Les préconisations des commissaires -enquêteurs de ne pas créer cette OAP avec ZAE n'ont pas été suivies par le conseil communautaire.
DONC, une autre question sous-jacente nous préoccupe: peut-on, au jour, au nom de cet aménagement, nous obliger à vendre alors que nous n'avons aucune intention de le faire ??
12 mai 2022 à 12:12
prévoyez dejà une copie de vos remarques sur le cahier tenu à la disposition du public et une copie du rapport des commissaires enquêteurs
exemple d'un PLUi qui a été invalidé récemment
celui de Toulouse Métropole ; saisie du tribunal administratif ( par un particulier ) en 2019 et définitivement enterré en février 2022 après tous les recours .
voir
http://bordeaux.cour-administrative-appel.fr/A-savoir/Communiques/Plan-local-d-urbanisme-intercommunal-de-Toulouse-Metropole-la-Cour-confirme-son-annulation