Contester un zonage PLUI

DBG07 - Modifié le 12 mai 2022 à 16:56
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 13 mai 2022 à 00:16
Bonjour

Comment rediger un recours gracieux contre un zonage de PLUI ?
Partout il est fait mention de deux mois apres le conseil d'approbation. mais sur le site de notre CdC ils notent un mois apres transmission à la préfecture et affichage.
Si je ne peux plus réagir, les 2/3 de ma proprieté passent sur une OAP avec ZAE.
Je n'ai aucune intention de vendre puisque toutes les diverses parcelles sont attenantes à ma maison.
Merci

3 réponses

dany311 Messages postés 20873 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2024 6 333
12 mai 2022 à 09:27
Bonjour

il aurait été utile de réagir pendant le temps de l'enquête d'utilité publique
maintenant il faut faire un recours au tribunal administratif ; procédure qui va prendre des mois ; voire des années

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Nous avons participé à l'enquête publique en décembre dernier.

Les préconisations des commissaires -enquêteurs de ne pas créer cette OAP avec ZAE n'ont pas été suivies par le conseil communautaire.

DONC, une autre question sous-jacente nous préoccupe: peut-on, au jour, au nom de cet aménagement, nous obliger à vendre alors que nous n'avons aucune intention de le faire ??
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dany311 Messages postés 20873 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2024 6 333 > DBG07
12 mai 2022 à 12:12
alors il faut faire un recours au tribunal administratif
prévoyez dejà une copie de vos remarques sur le cahier tenu à la disposition du public et une copie du rapport des commissaires enquêteurs
exemple d'un PLUi qui a été invalidé récemment
celui de Toulouse Métropole ; saisie du tribunal administratif ( par un particulier ) en 2019 et définitivement enterré en février 2022 après tous les recours .
voir
http://bordeaux.cour-administrative-appel.fr/A-savoir/Communiques/Plan-local-d-urbanisme-intercommunal-de-Toulouse-Metropole-la-Cour-confirme-son-annulation
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