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Contester un zonage PLUI

DBG07 - Modifié le 12 mai 2022 à 16:56
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 13 mai 2022 à 00:16

Bonjour

Comment rediger un recours gracieux contre un zonage de PLUI ?
Partout il est fait mention de deux mois apres le conseil d'approbation. mais sur le site de notre CdC ils notent un mois apres transmission à la préfecture et affichage.
Si je ne peux plus réagir, les 2/3 de ma proprieté passent sur une OAP avec ZAE.
Je n'ai aucune intention de vendre puisque toutes les diverses parcelles sont attenantes à ma maison.
Merci

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3 réponses

Réponse 1 / 3

dany311 Messages postés 20524 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 6 195
12 mai 2022 à 09:27

Bonjour

il aurait été utile de réagir pendant le temps de l'enquête d'utilité publique
maintenant il faut faire un recours au tribunal administratif ; procédure qui va prendre des mois ; voire des années

DBG07
Modifié le 12 mai 2022 à 10:13

Nous avons participé à l'enquête publique en décembre dernier.

Les préconisations des commissaires -enquêteurs de ne pas créer cette OAP avec ZAE n'ont pas été suivies par le conseil communautaire.

DONC, une autre question sous-jacente nous préoccupe: peut-on, au jour, au nom de cet aménagement, nous obliger à vendre alors que nous n'avons aucune intention de le faire ??

dany311 Messages postés 20524 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 6 195 > DBG07
12 mai 2022 à 12:12

alors il faut faire un recours au tribunal administratif
prévoyez dejà une copie de vos remarques sur le cahier tenu à la disposition du public et une copie du rapport des commissaires enquêteurs
exemple d'un PLUi qui a été invalidé récemment
celui de Toulouse Métropole ; saisie du tribunal administratif ( par un particulier ) en 2019 et définitivement enterré en février 2022 après tous les recours .
voir
http://bordeaux.cour-administrative-appel.fr/A-savoir/Communiques/Plan-local-d-urbanisme-intercommunal-de-Toulouse-Metropole-la-Cour-confirme-son-annulation

Réponse 2 / 3

Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 199
12 mai 2022 à 18:08

Bonjour

Les préconisations des commissaires -enquêteurs de ne pas créer cette OAP avec ZAE n'ont pas été suivies par le conseil communautaire.

Le commissaire ne rend qu'un avis consultatif. Le projet d'OAP et de ZAE est dans les tuyaux depuis longtemps et la volonté dés collectivités est que les projets y afférents se fassent.

En quoi consiste cette OAP ? Développer une zone économique ?

Sinon, je confirme la réponse de Dany: le recours administratif ne peux se faire que de deux façon.
- soit fans les deux mois qui suivent l'approbation du PLU (c'est valable pour tout recours administratif quel qu'il soit si je ne me trompe pas)
- soit au-delà du délai d'approbation en déposant un permis de construire qui ferait l'objet d'un refus et pour lequel un recours serait engagé pour une illégalité du PLU.

DBG07
12 mai 2022 à 22:45

Bonsoir et merci pour les réponses précédentes

- Concernant l'OAP avec ZAE , elle vise à supprimer une friche industrielle mitoyenne avec notre terrain. Il s'agit d'une boulangerie industrielle abandonnées depuis presque trente ans... Aucun artisan ou commerce n'est installé dans ce secteur pavillonnaire.

- concernant les contestations et leurs délais, le site de la CdC précise exactement: (j'ai fait un copié-collé)
"Lors de sa séance du 31 mars 2022, le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

Le PLUi remplace les documents d’urbanisme communaux et devient le document de référence pour instruire les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables…) restant de la compétence des communes. A noter que le PLUi sera opposable qu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa transmission en Préfecture et après l’accomplissement des mesures de publicité."

Cela voudrait donc dire qu'il est déjà trop tard ...

Merci une fois de plus de votre aide

Réponse 3 / 3

Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 199
12 mai 2022 à 23:29

Cela voudrait donc dire qu'il est déjà trop tard ...

Non. Pas du tout.

le PLUi sera opposable qu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa transmission en Préfecture et après l’accomplissement des mesures de publicité."

Cela signifie que le PLU commence à produire ses effets un mois après que les démarches indiquées ont été effectuées.

Le délai de recours des tiers cours à partir du premier jour qui suit l'affichage de la délibération d'approbation du PLU.

Vous pouvez engager un recours gracieux (un simple courrier adressé au maire), ce qui vous permettrait de vous laisser le temps d'engager un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Un peu de lecture
https://www.village-justice.com/articles/comment-contester-plan-local-urbanisme,29735.html
https://blogavocat.fr/space/paul-guillaume.balay/content/contester-un-plu---les-voies-de-recours_07951d21-2d7f-4fd6-992d-809781d1f06a

DBG07
12 mai 2022 à 23:56

Merci encore, Josh Randall !
Je suis peut-être un peu "bouchée" mais le PLUI APPROUVÉ par le Conseil Communautaire est en ligne depuis le début du mois d'avril, puisque ce même conseil l'a approuvé en séance le 31 mars.
Donc le délai d'un mois est prescrit.
De plus, c'est un PLU Intercommunal, il faut écrire au président de la ComCom, non ? Ou c'est toujours le maire qui reçoit ce genre de trucs ??

Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 199 > DBG07
13 mai 2022 à 00:16

C'est le même principe que pour un PLU. Le PLUi a été approuvé par délibération du conseil communautaire et celle-ci doit faire l'objet d'un affichage réglementaire.

La procédure à engager est la même.

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