Paiement taxe d habitation
marieddp
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djivi38 Messages postés 64988 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour mon frère habite la maison dont nous avons hérite de nos parents elle est a nous deux mais qui doit payer la taxe d habitation sachant que je n utilise absolument pas cette maison
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3 réponses
Bonjour,
C'est celui qui habite la maison qui doit payer la taxe d'habitation.
Comme son nom l'indique :-)
C'est celui qui habite la maison qui doit payer la taxe d'habitation.
Comme son nom l'indique :-)
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
https://www.notretemps.com/droit-argent/banque/logement-en-indivision-qui-paie-la-taxe-d-habitation-33967
(mise à jour octobre 2021)
<< Logement en indivision: qui paie la taxe d'habitation?
Vous occupez un bien détenu en indivision: par exemple, la maison de vos parents dont vous avez hérité avec vos frères et sœurs.
La taxe d'habitation concerne tous les indivisaires
La taxe d’habitation, analysée par la Cour de cassation comme une dépense engagée pour la conservation du bien, est à la charge de tous les indivisaires ( Cour de cassation, 1re chambre civile, du 5 décembre 2018, no de pourvoi: 17-31.189 ). >>
https://www.efl.fr/actualite/taxe-habitation-logement-indivis-occupe-indivisaire-incombe-indivision_f09204792-cd5b-4bd7-ad6c-55d1b8c919cc
<< La taxe d'habitation d'un logement indivis occupé par un indivisaire incombe à l'indivision :
La taxe d'habitation d'un bien indivis est .... >>
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
https://www.notretemps.com/droit-argent/banque/logement-en-indivision-qui-paie-la-taxe-d-habitation-33967
(mise à jour octobre 2021)
<< Logement en indivision: qui paie la taxe d'habitation?
Vous occupez un bien détenu en indivision: par exemple, la maison de vos parents dont vous avez hérité avec vos frères et sœurs.
La taxe d'habitation concerne tous les indivisaires
La taxe d’habitation, analysée par la Cour de cassation comme une dépense engagée pour la conservation du bien, est à la charge de tous les indivisaires ( Cour de cassation, 1re chambre civile, du 5 décembre 2018, no de pourvoi: 17-31.189 ). >>
https://www.efl.fr/actualite/taxe-habitation-logement-indivis-occupe-indivisaire-incombe-indivision_f09204792-cd5b-4bd7-ad6c-55d1b8c919cc
<< La taxe d'habitation d'un logement indivis occupé par un indivisaire incombe à l'indivision :
La taxe d'habitation d'un bien indivis est .... >>
cdt.
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