Appel de fond du notaire APRES la signature définitive.
manu5478
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_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé chez le notaire la vente de 2 biens immobiliers.
Nous avons pour cela versé le somme au notaire pour les 2 biens.
Le 1er a été signé rapidement mais le deuxième à mis un peu plus de temps.
Entre temps, le notaire ne pouvant pas garder l'argent pour le 2eme bien immobilier nous a reversé les fonds sans que nous le sachions. La signature de l'acte définitif du 2eme bien à bien été faite sans mentionner ce remboursement. Le notaire reviens vers nous avec un appel de fond alors que l'acte definitif a eu lieu.
Doit-on rembourser le notaire ( moralement oui, mais juridiquement?)
Peut il annuler la vente?
Peut il porte l'affaire en justice et gagner alors qu'il a fait une erreur.
Nous avons signé chez le notaire la vente de 2 biens immobiliers.
Nous avons pour cela versé le somme au notaire pour les 2 biens.
Le 1er a été signé rapidement mais le deuxième à mis un peu plus de temps.
Entre temps, le notaire ne pouvant pas garder l'argent pour le 2eme bien immobilier nous a reversé les fonds sans que nous le sachions. La signature de l'acte définitif du 2eme bien à bien été faite sans mentionner ce remboursement. Le notaire reviens vers nous avec un appel de fond alors que l'acte definitif a eu lieu.
Doit-on rembourser le notaire ( moralement oui, mais juridiquement?)
Peut il annuler la vente?
Peut il porte l'affaire en justice et gagner alors qu'il a fait une erreur.
A voir également:
- Peut on signer chez le notaire sans les fonds
- Notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Déblocage des fonds succession notaire - Guide
- Frais de notaire et invalidité - Forum Donation-Succession
- Ou signer un rib pour notaire - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour
vous n'êtes qu'un voyou: Payez ce que vous devez, faute de quoi le vendeur fera saisir le bien en question (privilège du vendeur)/
vous n'êtes qu'un voyou: Payez ce que vous devez, faute de quoi le vendeur fera saisir le bien en question (privilège du vendeur)/
On parle du remboursement de quoi en fait ?
Et de quel appel de fonds ?
De manière générale c'est les contrats que vous avez signés, compromis puis acte notarié, qui font foi.
Peu importe si le notaire a fait des erreurs avec les fonds et a restitué une partie trop rapidement ou un montant plus important que prévu et doit rappeler un complément ensuite.
Idem s'il manque de l'argent APRÈS la signature, vous restez redevable de ce qu'il manque.
Si vous devez verser xxx euros pour un achat, augmentés de yyy euros pour le remboursement de la quote part de taxe foncière avec une provision de zzzz euros d'avance sur "frais de notaire" avant décompte définitif, alors vous devez verser ces montants par tout moyen.
Si le notaire vous a restitué par erreur une partie alors il faut le reverser à votre tour pour atteindre le montant prévu.
Et de quel appel de fonds ?
De manière générale c'est les contrats que vous avez signés, compromis puis acte notarié, qui font foi.
Peu importe si le notaire a fait des erreurs avec les fonds et a restitué une partie trop rapidement ou un montant plus important que prévu et doit rappeler un complément ensuite.
Idem s'il manque de l'argent APRÈS la signature, vous restez redevable de ce qu'il manque.
Si vous devez verser xxx euros pour un achat, augmentés de yyy euros pour le remboursement de la quote part de taxe foncière avec une provision de zzzz euros d'avance sur "frais de notaire" avant décompte définitif, alors vous devez verser ces montants par tout moyen.
Si le notaire vous a restitué par erreur une partie alors il faut le reverser à votre tour pour atteindre le montant prévu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...