Appel de fond du notaire APRES la signature définitive.
manu5478
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11 mai 2022 à 14:50
_lael_ Messages postés 5350 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2025 - 12 mai 2022 à 14:14
_lael_ Messages postés 5350 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2025 - 12 mai 2022 à 14:14
Bonjour,
Nous avons signé chez le notaire la vente de 2 biens immobiliers.
Nous avons pour cela versé le somme au notaire pour les 2 biens.
Le 1er a été signé rapidement mais le deuxième à mis un peu plus de temps.
Entre temps, le notaire ne pouvant pas garder l'argent pour le 2eme bien immobilier nous a reversé les fonds sans que nous le sachions. La signature de l'acte définitif du 2eme bien à bien été faite sans mentionner ce remboursement. Le notaire reviens vers nous avec un appel de fond alors que l'acte definitif a eu lieu.
Doit-on rembourser le notaire ( moralement oui, mais juridiquement?)
Peut il annuler la vente?
Peut il porte l'affaire en justice et gagner alors qu'il a fait une erreur.
Nous avons signé chez le notaire la vente de 2 biens immobiliers.
Nous avons pour cela versé le somme au notaire pour les 2 biens.
Le 1er a été signé rapidement mais le deuxième à mis un peu plus de temps.
Entre temps, le notaire ne pouvant pas garder l'argent pour le 2eme bien immobilier nous a reversé les fonds sans que nous le sachions. La signature de l'acte définitif du 2eme bien à bien été faite sans mentionner ce remboursement. Le notaire reviens vers nous avec un appel de fond alors que l'acte definitif a eu lieu.
Doit-on rembourser le notaire ( moralement oui, mais juridiquement?)
Peut il annuler la vente?
Peut il porte l'affaire en justice et gagner alors qu'il a fait une erreur.
A voir également:
- Peut on signer chez le notaire sans les fonds
- Frais de notaire et invalidité - Forum Donation-Succession
- Procuration notaire prix - Guide
- Réclamer intérêts notaire - Forum Famille et Jeunes
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Frais de notaire et handicap - Forum AAH / Handicap