Sous sol en surface habitable ?
Ploufplouf_8028
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté une maison individuelle comportant une pièce aménagée en sous sol. Celle ci fait 16m2, possède une fenêtre et un radiateur. Cette surface a été comptée dans la surface habitable sur l’acte de vente. Est ce legal ? Merci beaucoup pour vos réponses
Nous avons acheté une maison individuelle comportant une pièce aménagée en sous sol. Celle ci fait 16m2, possède une fenêtre et un radiateur. Cette surface a été comptée dans la surface habitable sur l’acte de vente. Est ce legal ? Merci beaucoup pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour
Si l'on sen tient à l'article R156-1 du code de la construction et de l'habitation. Le sous-sol n'entre pas dans le calcul de la surface habitable.
A ne pas confondre avec la surface de plancher définie par l'article R111-22 du code de l'urbanisme. Là cette pièce est comptabilisée dans le calcul.
Si l'on sen tient à l'article R156-1 du code de la construction et de l'habitation. Le sous-sol n'entre pas dans le calcul de la surface habitable.
A ne pas confondre avec la surface de plancher définie par l'article R111-22 du code de l'urbanisme. Là cette pièce est comptabilisée dans le calcul.
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