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Sous sol en surface habitable ?

Ploufplouf_8028 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 12 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2022 - 12 mai 2022 à 21:08
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 13 mai 2022 à 22:16
Bonjour,
Nous avons acheté une maison individuelle comportant une pièce aménagée en sous sol. Celle ci fait 16m2, possède une fenêtre et un radiateur. Cette surface a été comptée dans la surface habitable sur l’acte de vente. Est ce legal ? Merci beaucoup pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 253
12 mai 2022 à 23:37
Bonjour

Si l'on sen tient à l'article R156-1 du code de la construction et de l'habitation. Le sous-sol n'entre pas dans le calcul de la surface habitable.

A ne pas confondre avec la surface de plancher définie par l'article R111-22 du code de l'urbanisme. Là cette pièce est comptabilisée dans le calcul.
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 598
13 mai 2022 à 22:16
Bonjour
La loi Carrez ne concerne que le collectif, pas les miasons individuelles...si dans l 'acte le descriptif du bien vendu est sans amibguité sur le fait que ces 16m2 sont en sous sol je doute que vous ayiez un recours
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