Sous sol en surface habitable ?
Ploufplouf_8028
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté une maison individuelle comportant une pièce aménagée en sous sol. Celle ci fait 16m2, possède une fenêtre et un radiateur. Cette surface a été comptée dans la surface habitable sur l’acte de vente. Est ce legal ? Merci beaucoup pour vos réponses
Nous avons acheté une maison individuelle comportant une pièce aménagée en sous sol. Celle ci fait 16m2, possède une fenêtre et un radiateur. Cette surface a été comptée dans la surface habitable sur l’acte de vente. Est ce legal ? Merci beaucoup pour vos réponses
2 réponses
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Bonjour
Si l'on sen tient à l'article R156-1 du code de la construction et de l'habitation. Le sous-sol n'entre pas dans le calcul de la surface habitable.
A ne pas confondre avec la surface de plancher définie par l'article R111-22 du code de l'urbanisme. Là cette pièce est comptabilisée dans le calcul.
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Bonjour
La loi Carrez ne concerne que le collectif, pas les miasons individuelles...si dans l 'acte le descriptif du bien vendu est sans amibguité sur le fait que ces 16m2 sont en sous sol je doute que vous ayiez un recours
La législation juridique et financière évolue en permanence...