Câble fibre
Roxy58
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Roxy58 Messages postés 7 Statut Membre -
Roxy58 Messages postés 7 Statut Membre -
Pour le câble fibre y a t il une hauteur minimum à respecter pour le passage de câble ?
Le câble de mes voisins passe au dessus de chez moi alors qu il n y a pas de servitude, mon voisins ne veut rien faire et moi je ne veux pas de ce câble
Merci de votre retour
Le câble de mes voisins passe au dessus de chez moi alors qu il n y a pas de servitude, mon voisins ne veut rien faire et moi je ne veux pas de ce câble
Merci de votre retour
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3 réponses
il n'y a pas de limite de hauteur ;si il n'existe pas de servitude le câble n'a pas a être au dessus de votre terrain
concernant les menaces et attitudes de vos voisins voyez si il existe un service de médiation à la mairie
concernant les menaces et attitudes de vos voisins voyez si il existe un service de médiation à la mairie
Situation juridique toute différente ici qu'une servitude prévue par le code civil.
Les opérateurs ont accès de plein droit à ces installations sur le principe suivant :
« l'article L. 48 du CPCE
permet à l'exploitant
d'obtenir une servitude
lui permettant de procéder aux opérations
d'entretien des réseaux existants
et au déploiement de nouveaux réseaux »,
basé sur l'article L45-9 du même code.
Cela exposé et confirmé dans une réponse ministérielle de 2020 ► https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200717473.html
Les opérateurs ont accès de plein droit à ces installations sur le principe suivant :
« l'article L. 48 du CPCE
permet à l'exploitant
d'obtenir une servitude
lui permettant de procéder aux opérations
d'entretien des réseaux existants
et au déploiement de nouveaux réseaux »,
basé sur l'article L45-9 du même code.
Cela exposé et confirmé dans une réponse ministérielle de 2020 ► https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200717473.html
Accessoirement, une réponse identique à une quesiton identique vous a déjà été donnée
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/oldest/8934695-cable-aerien-fibre
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/oldest/8934695-cable-aerien-fibre
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