Câble fibre
Roxy58
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Roxy58 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 7 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2022 - 21 mai 2022 à 12:18
Roxy58 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 7 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2022 - 21 mai 2022 à 12:18
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3 réponses
il n'y a pas de limite de hauteur ;si il n'existe pas de servitude le câble n'a pas a être au dessus de votre terrain
concernant les menaces et attitudes de vos voisins voyez si il existe un service de médiation à la mairie
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BmV
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21 mai 2022 à 10:53
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Situation juridique toute différente ici qu'une servitude prévue par le code civil.
Les opérateurs ont accès de plein droit à ces installations sur le principe suivant :
« l'article L. 48 du CPCE
permet à l'exploitant
d'obtenir une servitude
lui permettant de procéder aux opérations
d'entretien des réseaux existants
et au déploiement de nouveaux réseaux »,
basé sur l'article L45-9 du même code.
Cela exposé et confirmé dans une réponse ministérielle de 2020 ► https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200717473.html
Les opérateurs ont accès de plein droit à ces installations sur le principe suivant :
« l'article L. 48 du CPCE
permet à l'exploitant
d'obtenir une servitude
lui permettant de procéder aux opérations
d'entretien des réseaux existants
et au déploiement de nouveaux réseaux »,
basé sur l'article L45-9 du même code.
Cela exposé et confirmé dans une réponse ministérielle de 2020 ► https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200717473.html
BmV
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21 mai 2022 à 10:56
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Accessoirement, une réponse identique à une quesiton identique vous a déjà été donnée
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/oldest/8934695-cable-aerien-fibre
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/oldest/8934695-cable-aerien-fibre
Roxy58
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21 mai 2022 à 12:18
21 mai 2022 à 12:18
La servitude avec le nouveau câble doit donc suivre le même chemin que l ancien où elle peut en faire un autre complètement différent ?
bonjour
voir l'article 552 du code civil:"la propriété de sol emporte la propriété du dessus et du dessous "...
si il n'y a pas de servitude ce câble ne doit pas passer au dessus de votre propriété
voyez votre protection juridique si vous en avez une
voir l'article 552 du code civil:"la propriété de sol emporte la propriété du dessus et du dessous "...
si il n'y a pas de servitude ce câble ne doit pas passer au dessus de votre propriété
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Roxy58
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7 mai 2022 à 10:08
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Merci et même si mes voisins me disent le câble il est a plus de 5 m de hauteur donc vous ne pouvez rien dire . Mes voisins sont de plus en plus menaçants, balance mes poubelles à terres…