Câble fibre
Roxy58
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Roxy58 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 7 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2022 - 21 mai 2022 à 12:18
Roxy58 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 7 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2022 - 21 mai 2022 à 12:18
Pour le câble fibre y a t il une hauteur minimum à respecter pour le passage de câble ?
Le câble de mes voisins passe au dessus de chez moi alors qu il n y a pas de servitude, mon voisins ne veut rien faire et moi je ne veux pas de ce câble
Merci de votre retour
Le câble de mes voisins passe au dessus de chez moi alors qu il n y a pas de servitude, mon voisins ne veut rien faire et moi je ne veux pas de ce câble
Merci de votre retour
A voir également:
- Câble fibre
- Grille tarifaire auto entrepreneur fibre optique ✓ - Forum Auto-entrepreneur
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- Câble électrique des voisins traversant notre terrain..... - Forum Voisinage
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3 réponses
il n'y a pas de limite de hauteur ;si il n'existe pas de servitude le câble n'a pas a être au dessus de votre terrain
concernant les menaces et attitudes de vos voisins voyez si il existe un service de médiation à la mairie
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BmV
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21 mai 2022 à 10:53
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Situation juridique toute différente ici qu'une servitude prévue par le code civil.
Les opérateurs ont accès de plein droit à ces installations sur le principe suivant :
« l'article L. 48 du CPCE
permet à l'exploitant
d'obtenir une servitude
lui permettant de procéder aux opérations
d'entretien des réseaux existants
et au déploiement de nouveaux réseaux »,
basé sur l'article L45-9 du même code.
Cela exposé et confirmé dans une réponse ministérielle de 2020 ► https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200717473.html
Les opérateurs ont accès de plein droit à ces installations sur le principe suivant :
« l'article L. 48 du CPCE
permet à l'exploitant
d'obtenir une servitude
lui permettant de procéder aux opérations
d'entretien des réseaux existants
et au déploiement de nouveaux réseaux »,
basé sur l'article L45-9 du même code.
Cela exposé et confirmé dans une réponse ministérielle de 2020 ► https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200717473.html
BmV
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21 mai 2022 à 10:56
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Accessoirement, une réponse identique à une quesiton identique vous a déjà été donnée
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/oldest/8934695-cable-aerien-fibre
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/oldest/8934695-cable-aerien-fibre
Roxy58
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21 mai 2022 à 12:18
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La servitude avec le nouveau câble doit donc suivre le même chemin que l ancien où elle peut en faire un autre complètement différent ?
bonjour
voir l'article 552 du code civil:"la propriété de sol emporte la propriété du dessus et du dessous "...
si il n'y a pas de servitude ce câble ne doit pas passer au dessus de votre propriété
voyez votre protection juridique si vous en avez une
voir l'article 552 du code civil:"la propriété de sol emporte la propriété du dessus et du dessous "...
si il n'y a pas de servitude ce câble ne doit pas passer au dessus de votre propriété
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Roxy58
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7 mai 2022 à 10:08
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Merci et même si mes voisins me disent le câble il est a plus de 5 m de hauteur donc vous ne pouvez rien dire . Mes voisins sont de plus en plus menaçants, balance mes poubelles à terres…