Loi sur passage et stationnement

Question

Bonjour,
Mon voisin qui est commerçant, gare sa voiture contre mon mur de la maison et m'empêche de passer pour aller dans mon jardin. Je suis propriétaire et lui locataire des murs nous deux seuls avons le droit de passage, ruelle qui avait une porte qu'il refusé de fermer à clé c'est cassé avec le vent bref.. Je suis obligée de lui demander de sortir sa voiture pour que je puisse rentrée chez moi est-ce normale ???  J'ai été voir La Mairesse du village pour expliquer la situation qui de ce pas à été le voir pour discuter elle c'est fait dire de tout et depuis personne ne bouge. Des INFOS SVP sur les LOIS. MERCI d'avance. CORDIALEMENT

BmV · Answer

Ce passage est-il privé ?
Public ?
Ouvert à la circulation publique ou pas ?

Y a t'il une servitude actée sur ce passage ?

Qu'est-il mentionné dans le bail de ce commerçant ? Qui est son propriétaire ?

La porte appartient à qui ? Avez-vous fait une déclaration de sinistre auprès de votre assurance ?

D'après vous, en quoi la maire de la commune est-elle compétente pour gérer ce conflit ?

CLOLAUZ · Answer

Bonjour,
Ce passage est privé il est délimitée sur plan cadastral, moitié au propriétaire des murs que le commerçant loue, et l'autre moitié est à moi qui suit propriétaire. C'est une petite ruelle  pour aller dans le jardin où se trouve la vannelle  chacun ayant une clé, cassé par le vent, le locataire des murs (commerçant) ne voulait pas le fermée et donc aux quatre vents...Je ne connais pas le nom du propriétaire du commerce. Je n'ai pas fait de déclaration auprès de mon assurance pour déclarer le sinistre, trop confiante malheureusement. Pour la Mairesse du village, elle pensée qu'en allant lui parler les choses s'arrangeraient, hélas non. 
devant la maison c'est publique.
Dites moi qu'elles sont les prochaines étapes et mes droits.
Cordialement

BmV · Answer

C'est donc une propriété privée en indivision, aucun organisme public n'est compétent, notamment pas la mairie.

Si votre voisin n'est pa coopératif, vous n'aurez que l'option de l’assigner au tribunal, mais pour un préjudice qui reste à déterminer car il ne saute pas aux yeux

CLOLAUZ · Answer

Merci pour vos renseignements

Loi sur passage et stationnement

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