Dénoncer un batiment non règlementaire ? Résolu

Question

Bonjour à tous,

un voisin a sur sa propriété :
- une cabane/hutte fermée d'environ 9m2 d'après la fiche technique que j'ai retrouvé pour le même modèle
- une grande cabane fermée pour du stockage d'environ 25 m2 d'après la vur aerienne du site gouv des cadastres.

(Ce voisin m'a fait des sals coups, ça ne m'amuse pas de le dénoncer, mais je ne suis pas qq'un qui se laisse faire, surtout par des gens malhonnetes)

Je suis donc allé à la Mairie pour demander ce qui avait été déclaré :
- la cabane/hutte a été déclaré à la Mairie, mais avec 4 m2 seulement ! cabane qui a 10-15 ans aujourdhui
- la grande cabane a été fermée (murs + porte) le mois dernier, aucune déclaration par rapport à la fermeture à la Mairie, seulement une déclaration de ... 10 m2 pour une cabane ouverte !! la cabane a également plus de 15 ans

Je compte donc dénoncer tout ça. Comment faire ? une lettre recommandée à la Mairie ?
C'est ce que je vais faire, le soucis (d'où mon message sur ce forum), c'est que la Mairie est assez ami avec ce voisin, et je pense qu'ils trouveront le moyen d'étouffer cette dénonciation. Pourtant il y a clairement malhonneteté, des taxes non payées, un Permis de Construire pour la grande cabane aurait du être fait, etc...

Quelle phrase pourrais-je rajouter sur ma lettre pour la Mairie pour qu'il prenne ma demande au sérieux ? quelle est l'entité au-dessus de la Mairie qui doit prendre le relai si la Mairie trouve le moyen de se soustraire à ma demande ?

Merci d'avance!

Cordialement

127 · Accepted Answer

Bonjour,

Que vous apporterait sur le plan personnel cette dénonciation, en dehors d'autres embrouilles ?

Rochat1 · Answer

Bonjour,

(Ce voisin m'a fait des sals coups, ça ne m'amuse pas de le dénoncer, mais je ne suis pas qq'un qui se laisse faire, surtout par des gens malhonnetes) 


Il s'agit donc plus de délation que de dénonciation !

Quelle différence entre délation et dénonciation ?
Le Larousse nous dit que la délation (du latin delatio) est une dénonciation intéressée et méprisable alors qu'une dénonciation (du latin denuntiare, faire savoir) consiste à désigner un coupable (d'un acte répréhensible) à une autorité, à la justice.

Pas très joli tout ça !!

BmV · Answer

Délation ou dénonciation, pour signaler cette situation il convient d'adresser un courrier recommandé+AR au maire, responsable de l'urbanisme sur le territoire de sa commune, en listant les infractions que vous avez cru déceler et leur localisation, en mentionnant vos coordonnées afin que l'on puisse vous contacter éventuellement pour des informations complémentaires.

Vous pouvez envisager de faire parvenir, par courrier simple, copie de votre signalement au procureur et au préfet.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Les constructions ayant plus de 10 ans... Il ne se passera sans doute pas grand chose.

BmV · Answer

" à voir ce que dit la Loi pour la prescription.  "  : on vient de vous le dire : 10 ans en matière civile et même 6 ans en matière pénale.

► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642

Donc dans votre cas, ça semble mal parti pour des sanctions contre ce bon voisin...

Dénoncer un batiment non règlementaire ?

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