Congé de bail
clmt69ly
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Nous habitons en collocation dans un logement avec un bail type meublé depuis le 08/01/2022 qui est d'un 1 an
La relation avec notre propriétaire s'est fortement degradée quand nous lui avons refusé un double des clefs de notre boite au lettre pour son entreprise domiciliée encore à notre adresse, et le fait que nous l'avons relancer par deux fois pour le changement de meuble usé qu'il s'était engagé à changer lors de l'état des lieux et d'autres problème assez pénible, 4 mois après cet etat des lieux
Nous héstions à lui adresser une lettre de mise en demeure étant donné qu'il nous ignore et si il n'y répond pas faire appel à un conciliateur de justice, de peur que cela le motive encore plus à ne pas reconduire notre bail le 08/01/2023
Il est extrêmement difficile de trouver un logement dans notre ville (Lyon), nous nous demandons donc si il s'agit d'une simple formalité pour ne pas reconduire un bail, ou bien si nous pourrons nous y opposer.
Il ne nous est par aileurs pas possible de trouver un autre logement dans l'immédiat, car les cautions atteignent pratiquement les 1500 € en plus des loyers et nous ne pouvons pas nous permettre de le financer maintenant.
Sachant que ces deux motifs
"reprise pour habiter ou loger un proche
motif légitime et sérieux"
Paraissent facilement maléable
Que pouvons nous donc faire ?
Merci par avance
Nous habitons en collocation dans un logement avec un bail type meublé depuis le 08/01/2022 qui est d'un 1 an
La relation avec notre propriétaire s'est fortement degradée quand nous lui avons refusé un double des clefs de notre boite au lettre pour son entreprise domiciliée encore à notre adresse, et le fait que nous l'avons relancer par deux fois pour le changement de meuble usé qu'il s'était engagé à changer lors de l'état des lieux et d'autres problème assez pénible, 4 mois après cet etat des lieux
Nous héstions à lui adresser une lettre de mise en demeure étant donné qu'il nous ignore et si il n'y répond pas faire appel à un conciliateur de justice, de peur que cela le motive encore plus à ne pas reconduire notre bail le 08/01/2023
Il est extrêmement difficile de trouver un logement dans notre ville (Lyon), nous nous demandons donc si il s'agit d'une simple formalité pour ne pas reconduire un bail, ou bien si nous pourrons nous y opposer.
Il ne nous est par aileurs pas possible de trouver un autre logement dans l'immédiat, car les cautions atteignent pratiquement les 1500 € en plus des loyers et nous ne pouvons pas nous permettre de le financer maintenant.
Sachant que ces deux motifs
"reprise pour habiter ou loger un proche
motif légitime et sérieux"
Paraissent facilement maléable
Que pouvons nous donc faire ?
Merci par avance
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3 réponses
Tout est contestable en justice mais a quel prix en temps et en argent ? Est ce dans les moyens de tout un chacun où est ce très compliqué de faire valoir ses droits ?
Mise en demeure pour lui demander de changer :
Le meuble de salle de bain et son lavabo non fixe (menace de tomber et inondations) (déclaré vetuste dans l'état des lieux)
Mitigeur de la cuisine qui fuit (déclaré vétuste dans l'état des lieux)
Réparer les WC car il faut tirer la chasse 2/3 fois pour que tout s'évacue même a vide (comme ça depuis le départ mais pas notifier dans l'état des lieux )
Il est d'ailleurs passer pour faire ça (sauf les WC où il nous avait répondu par mail qu'il ne pouvait rien faire et quand on lui a demander pourquoi il n'a jamais répondu)
sans notre présence mais avec notre autorisation mecredi dernier, mais non seulement il n'a rien fait , mais en plus il s'est permit de prendre des photos qu'il nous a envoyer nous reprochant d'avoir fait des trous, que le sol était sale, qu'il paraît qu'on ne vit pas a 2 selon des témoignages
Bref ça vous donne le tableau de notre relation, et il n'a pas donné de nouvelles depuis pour nous dire qu'il allait revenir, donc il nous force la main..
Mise en demeure pour lui demander de changer :
Le meuble de salle de bain et son lavabo non fixe (menace de tomber et inondations) (déclaré vetuste dans l'état des lieux)
Mitigeur de la cuisine qui fuit (déclaré vétuste dans l'état des lieux)
Réparer les WC car il faut tirer la chasse 2/3 fois pour que tout s'évacue même a vide (comme ça depuis le départ mais pas notifier dans l'état des lieux )
Il est d'ailleurs passer pour faire ça (sauf les WC où il nous avait répondu par mail qu'il ne pouvait rien faire et quand on lui a demander pourquoi il n'a jamais répondu)
sans notre présence mais avec notre autorisation mecredi dernier, mais non seulement il n'a rien fait , mais en plus il s'est permit de prendre des photos qu'il nous a envoyer nous reprochant d'avoir fait des trous, que le sol était sale, qu'il paraît qu'on ne vit pas a 2 selon des témoignages
Bref ça vous donne le tableau de notre relation, et il n'a pas donné de nouvelles depuis pour nous dire qu'il allait revenir, donc il nous force la main..
Bonjour,
Non les motifs de congé ne sont pas malléables, et un congé non conforme à la loi est contestable en justice .
Vous voulez faire une mise en demeure pour quoi exactement ?
Non les motifs de congé ne sont pas malléables, et un congé non conforme à la loi est contestable en justice .
Vous voulez faire une mise en demeure pour quoi exactement ?
Il ne fallait pas l'autoriser à entrer. Il a les clés ? Changez les serrures ! lire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
Il n'a aucun reproche à vous faire avant l'état des lieux de sortie ni à compter le nombre d'occupants.
Vous devez le mettre en demeure par courrier RAR de remettre en état les meubles et équipements vétustes et copiez lui avec l'article 6 de la loi de 89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2022-05-04/
Et pour finir lisez ceci qui vous donnera les voies de recours :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Mais tout ceci ne l'empêchera pas de vous donner congé 3 mois avant l'échéance. Et vous pourrez contester ce congé s'il est non conforme ou abusif.
Il n'a aucun reproche à vous faire avant l'état des lieux de sortie ni à compter le nombre d'occupants.
Article 4 Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Est réputée non écrite toute clause :
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
Vous devez le mettre en demeure par courrier RAR de remettre en état les meubles et équipements vétustes et copiez lui avec l'article 6 de la loi de 89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2022-05-04/
Et pour finir lisez ceci qui vous donnera les voies de recours :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Mais tout ceci ne l'empêchera pas de vous donner congé 3 mois avant l'échéance. Et vous pourrez contester ce congé s'il est non conforme ou abusif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...