Separation sans decision de justice
Résolu/Fermé
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1 réponse
Utilisateur anonyme
1 mai 2022 à 22:15
1 mai 2022 à 22:15
Bonjour,
Sans décision de justice, votre accord n'a de valeur juridique qu'entre vous.
Donc chacun fait ce qu'il veut, il n'y a aucune sanction.
Toutefois l'un ou l'autre des parents peut saisir le JAF à tout moment et faire valoir ses droits.
Alors faites le rapidement pour éviter que la situation s'envenime et que votre enfant en fasse les frais.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
Sans décision de justice, votre accord n'a de valeur juridique qu'entre vous.
Donc chacun fait ce qu'il veut, il n'y a aucune sanction.
Toutefois l'un ou l'autre des parents peut saisir le JAF à tout moment et faire valoir ses droits.
Alors faites le rapidement pour éviter que la situation s'envenime et que votre enfant en fasse les frais.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764