Propriétaire reproche abusif
Ayting69
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28 avril 2022 à 10:22
Utilisateur anonyme - 28 avril 2022 à 13:33
Utilisateur anonyme - 28 avril 2022 à 13:33
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_lael_
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28 avril 2022 à 10:56
28 avril 2022 à 10:56
juridiquement, ce meuble n'existe pas, ai je tort ?
Oui vous avez tort.
Ce n'est pas parce que quelque chose est absent d'un quelconque inventaire ou de l'état des lieux qu'il n'existe pas et que ça vous donne le droit de l’abîmer, de le jeter ou autre.
Quelque chose d'absent de l'état des lieux ça veut juste dire que son état n'a pas été clairement précisé et que par défaut il est considéré comme ayant été donné en bon état et devra donc être restitué comme tel.
Après, vous avez le droit de démonter un meuble tant que vous êtes en mesure de lui rendre son état original à votre départ.
Plus généralement, le propriétaire peut vous reprocher tout ce qu'il veut, car il n'y a pas de loi qui empêche quelqu'un de formuler des reproches.
Par contre il ne pourra rien exiger de votre part sur la plupart de ces points avant votre départ du logement.
Il ne pourra donc pas s'en servir pour justifier de "pénalités" en cours de location ni pour justifier d'une expulsion.
Il aurait donc été préférable qu'il vous rappelle simplement que l'appartement doit être restitué à votre départ dans le même état qu'à votre entrée et que certains de vos "aménagements" ou défaut d'entretien pourraient donner lieu à une déduction sur votre dépôt de garantie voire à une demande de dédommagement complémentaire si le dépôt de garantie n'est pas suffisant.
Il ne peut également pas vous empêcher de recevoir des invités.
Par contre, selon la surface du logement, il peut vous rappeler les critères de décence fixés par décret et dans les divers Règlements Sanitaires Départementaux avec une surface minimale à respecter par occupant.
A défaut de respecter cette surface minimale par occupant (environ 9m² / personne), le logement pourrait être considéré comme non décent / insalubre et la responsabilité du propriétaire pourrait être engagée.
Pour se couvrir, un propriétaire est dans son rôle en vous rappelant de ne pas dépasser ce taux d'occupation.
Mais il ne peut par contre pas vous empêcher d'être plus de 2 dans le logement si vous ne dépassez pas le taux d'occupation pour un logement décent.
Et toute clause dans ce sens serait réputée abusive et non écrite.
Utilisateur anonyme
28 avril 2022 à 13:33
28 avril 2022 à 13:33
Bonjour,
Il me semble que cette réponse du bailleur a pour objectif de détourner l'attention du sujet fondamental.
Le logement qui vous a été remis est dans l'état précisé sur l'état des lieux d'entrée, et il vous appartiendra de le rendre sans dégradation (si amélioration, ça ne compte pas). Entretemps, le bailleur ne peut rien vous reprocher et donc ignorez ces reproches.
Concentrez vous sur
"Notre propriétaire nous avait annoncer à l'état des lieu qu'il changerait le lavabo de salle de bain et son meuble qui sont fortement abimés et le lavabo surtout qui bouge."
Est-ce que ce lavabo et meuble sont décrits dans l'état des lieux d'entrée ? Est-ce que leur remplacement a été prévu par écrit et signé ?
Si oui : Renvoyez au bailleur cet article de la loi de 89 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2022-04-28/
en soulignant :
vous l'envoyez par courrier RAR (pas par mail !)
et vous indiquez que faute de réparation dans les 8 jours, vous saisirez la CDC et si besoin le tribunal.
Il me semble que cette réponse du bailleur a pour objectif de détourner l'attention du sujet fondamental.
Le logement qui vous a été remis est dans l'état précisé sur l'état des lieux d'entrée, et il vous appartiendra de le rendre sans dégradation (si amélioration, ça ne compte pas). Entretemps, le bailleur ne peut rien vous reprocher et donc ignorez ces reproches.
Concentrez vous sur
"Notre propriétaire nous avait annoncer à l'état des lieu qu'il changerait le lavabo de salle de bain et son meuble qui sont fortement abimés et le lavabo surtout qui bouge."
Est-ce que ce lavabo et meuble sont décrits dans l'état des lieux d'entrée ? Est-ce que leur remplacement a été prévu par écrit et signé ?
Si oui : Renvoyez au bailleur cet article de la loi de 89 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2022-04-28/
en soulignant :
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement
vous l'envoyez par courrier RAR (pas par mail !)
et vous indiquez que faute de réparation dans les 8 jours, vous saisirez la CDC et si besoin le tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 avril 2022 à 11:07
Ce n'est pas parce que quelque chose est absent d'un quelconque inventaire ou de l'état des lieux qu'il n'existe pas et que ça vous donne le droit de l’abîmer, de le jeter ou autre.
Pas d'accord d'un point de vue purement juridique.
C'est même exactement le contraire.
Si le meuble n'est pas indiqué ni au bail, ni à l'état des lieux (y compris indirectement par des photos), ni dans un quelconque inventaire, le meuble est effectivement considéré comme absent, et la coutume veut qu'il soit 'offert' au locataire qui en fait ce qu'il veut.
En l'absence des documents cités, le propriétaire ne pourra rien réclamer lors de l'état des lieux de sortie.
Sinon, qu'est-ce qui empêcherai un bailleur peu scrupuleux de réclamer en sortie de bails des meubles et électroménager qui n'ont jamais existé ?
Alors certes ce n'est pas sympa, décent ou même normal.
Mais ce n'est pas le point. C'est purement légal.
Modifié le 28 avril 2022 à 11:27
On peut apporter la preuve d'achat, des témoignages, des échanges par email/SMS, des photos, voire un précédent État des lieux.
Idem, si le meuble est présent et identifié lors de l'état des lieux de sortie, il sera nécessairement comparé à un état à l'entrée dans le logement réputé "en bon état".
Nier l’existence d'un meuble dont on peut démontrer l'existence ou qui est identifié sur un état des lieux de sortie, même si absent de celui de sortie, peut au contraire se retourner contre le locataire et démontrer sa mauvaise foi.
Sachant également que l'état des lieux de sortie et les devis/facturations de remise en état qui s'en suivent sont l'un des rare point où le bailleur est en position de force sur le locataire, donc un bailleur peu scrupuleux pourrait le faire payer à son locataire d'une manière ou une autre.
De mon point de vue, il vaut très clairement mieux signaler l'état des meubles absents de l'état des lieux d'entrée dans le délai de 10 jours de l'emménagement et les traiter avec le même soin que le reste du mobilier.
La relation bailleur / locateur ne s'en portera que mieux.
28 avril 2022 à 11:35
Et si le meuble en question a été retiré par le propriétaire entre le locataire précédent et celui ci, sans être remplacé ?
Je peux vous fournir une facture d'achat de la télé, le précédent locataire peut confirmer que je l'avais mis en place. Elle est présente à l'état des lieux de sortie du locataire précédent. Je peux même apporter le témoignage de la femme de ménage qui a nettoyé l'appartement la veille de la remise des clé.
Idem, si le meuble est présent et identifié lors de l'état des lieux de sortie, il sera nécessairement comparé à un état à l'entrée dans le logement réputé "en bon état".
En application pure de la loi. Si le meuble n'est pas indiqué dans l'état des lieux d'entrée, le propriétaire pourra facturer à son locataire son enlèvement.
Oui, c'est absurde. Mais c'est la stricte application de la loi.
C'est peut-être un peu différent pour un logement meublé (j'avais zappé ce point) qui doit obligatoirement contenir un certain nombre de meubles, mais c'est le rôle de l'inventaire, donc encore une fois, si ce n'est même pas mentionné à l'inventaire, c'est considéré comme absent.
dont on peut démontrer l'existence
C'est tout le point de mon argumentation. En l'absence de document signé par le locataire lors de son entrée dans les lieux, c'est extrêmement compliqué de démontrer que le bailleur à mis ce meuble à disposition du locataire (démontrer la simple existence n'est pas suffisant).