Location Bien immobilier et deces Bailleur
Résolu
lucien04
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Maries sans contrat je loue une villa qui est un bien propre.
Les locataires me paient par virement à mon nom sur notre compte joint.
Si je décède en premier que devra faire mon épouse ,qui aura l'usufruit de ce bien, vis à vis des locataires et ce notamment pour le paiement du loyer ? simplement leur demander de changer le nom du bénéficiaire?
Merci de vos réponses
Maries sans contrat je loue une villa qui est un bien propre.
Les locataires me paient par virement à mon nom sur notre compte joint.
Si je décède en premier que devra faire mon épouse ,qui aura l'usufruit de ce bien, vis à vis des locataires et ce notamment pour le paiement du loyer ? simplement leur demander de changer le nom du bénéficiaire?
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3 réponses
Bonjour,
Étant donné que j'ai 2 enfants et que je m’apprête à leur faire donation de ce "bien propre" avec réserve d'usufruit et que mon épouse choisira lors de la succession la totalité en usufruit j'imagine que le locataire qui n'est pas au courant de notre situation, s'il est un peu "pinailleur",pourrait exiger un document attestant que mon épouse est bien la bénéficiaire du loyer..
Je vous remercie.
Étant donné que j'ai 2 enfants et que je m’apprête à leur faire donation de ce "bien propre" avec réserve d'usufruit et que mon épouse choisira lors de la succession la totalité en usufruit j'imagine que le locataire qui n'est pas au courant de notre situation, s'il est un peu "pinailleur",pourrait exiger un document attestant que mon épouse est bien la bénéficiaire du loyer..
Je vous remercie.
Bonjour,
Je vous remercie mais une question en entrainant une autre et
Étant donné que l'établissement de cette " attestation de propriété " par le notaire peut prendre plusieurs mois
l'encaissement des loyers par mon épouse risque d’être différé d'autant. Y aurait il une parade ? en effet il me semble peu probable que le législateur n'ait rien prévu pour pallier cela?
Avec mes remerciements.
Je vous remercie mais une question en entrainant une autre et
Étant donné que l'établissement de cette " attestation de propriété " par le notaire peut prendre plusieurs mois
l'encaissement des loyers par mon épouse risque d’être différé d'autant. Y aurait il une parade ? en effet il me semble peu probable que le législateur n'ait rien prévu pour pallier cela?
Avec mes remerciements.
Bonjour,
Si elle devient seule propriétaire, elle devra notifier le locataire. C'est tout.
Article 3 de la loi de 89
Si elle devient seule propriétaire, elle devra notifier le locataire. C'est tout.
Article 3 de la loi de 89
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le locataire est en droit d'exiger un justificatif, comme par exemple une attestation notariée, par contre il n'a pas besoin de connaitre le détail de vos dispositions successorales.