Location Bien immobilier et deces Bailleur

Résolu
lucien04 Messages postés 80 Date d'inscription samedi 5 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2024 - 27 avril 2022 à 19:03
 Utilisateur anonyme - 29 avril 2022 à 10:50
Bonjour,
Maries sans contrat je loue une villa qui est un bien propre.
Les locataires me paient par virement à mon nom sur notre compte joint.
Si je décède en premier que devra faire mon épouse ,qui aura l'usufruit de ce bien, vis à vis des locataires et ce notamment pour le paiement du loyer ? simplement leur demander de changer le nom du bénéficiaire?
Merci de vos réponses
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3 réponses

lucien04 Messages postés 80 Date d'inscription samedi 5 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2024 4
28 avril 2022 à 16:08
Bonjour,
Étant donné que j'ai 2 enfants et que je m’apprête à leur faire donation de ce "bien propre" avec réserve d'usufruit et que mon épouse choisira lors de la succession la totalité en usufruit j'imagine que le locataire qui n'est pas au courant de notre situation, s'il est un peu "pinailleur",pourrait exiger un document attestant que mon épouse est bien la bénéficiaire du loyer..
Je vous remercie.
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Il n'a pas besoin d'être "pinailleur" puisque c'est la loi qui l'impose. Sinon n'importe qui se présente et dit "je suis votre nouveau bailleur, versez moi les loyers !" ce serait trop facile.
Le locataire est en droit d'exiger un justificatif, comme par exemple une attestation notariée, par contre il n'a pas besoin de connaitre le détail de vos dispositions successorales.
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lucien04 Messages postés 80 Date d'inscription samedi 5 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2024 4
29 avril 2022 à 10:35
Bonjour,
Je vous remercie mais une question en entrainant une autre et
Étant donné que l'établissement de cette " attestation de propriété " par le notaire peut prendre plusieurs mois
l'encaissement des loyers par mon épouse risque d’être différé d'autant. Y aurait il une parade ? en effet il me semble peu probable que le législateur n'ait rien prévu pour pallier cela?
Avec mes remerciements.
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Utilisateur anonyme
29 avril 2022 à 10:50
Pendant le traitement de la succession, le locataire versera son loyer au notaire à "succession de M.X c/o Maître Y".
Et quand la succession sera traitée et le partage entériné, le notaire versera les sommes à qui de droit.
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Utilisateur anonyme
27 avril 2022 à 20:24
Bonjour,
Si elle devient seule propriétaire, elle devra notifier le locataire. C'est tout.
Article 3 de la loi de 89
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
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