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Séparation : Impôt et congés payés / Belgique

pegasus4583 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 28 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2022 - Modifié le 28 avril 2022 à 08:39
 kang74 - 28 avril 2022 à 13:08
Bonjour m,

J'habite en Belgique et mon ex compagne également.
Nous avons annuler la cohabitation légale il y a plusieurs semaines et dans l'immédiat elle vit toujours chez moi à défaut de logement.

Elle me réclame la moitié de mon retour d'impôt et de mes congés payés.

En a-t-elle le droit ?

Et si elle a droit à une parti, est ce du 50/50 ou pas?

Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kang74
28 avril 2022 à 08:42
Bonjour

Quelle est votre nationalité et ou vous êtes vous mariés ?
0
pegasus4583
28 avril 2022 à 12:54
Bonjour,

Nous n'étiont pas mariés, juste cohabitant légal ou pacsé si vous préféré.

Nous sommes Belges.
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kang74 > pegasus4583
28 avril 2022 à 13:06
Donc c'est le droit belge qui s'applique .
Il y a plusieurs régime de PACS en France et je ne connais pas les spécificités belges à ce sujet .
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pegasus4583 > kang74
28 avril 2022 à 13:07
Bonjour Ok Merci quand même.
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kang74 > pegasus4583
28 avril 2022 à 13:08
https://notaire.be/famille/la-cohabitation-legale/la-repartition-des-biens-des-cohabitants-legaux

Apparement c'est une séparation de biens .
A vérifier sur votre contrat .
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