Séparation : Impôt et congés payés / Belgique
pegasus4583
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kang74 -
kang74 -
Bonjour m,
J'habite en Belgique et mon ex compagne également.
Nous avons annuler la cohabitation légale il y a plusieurs semaines et dans l'immédiat elle vit toujours chez moi à défaut de logement.
Elle me réclame la moitié de mon retour d'impôt et de mes congés payés.
En a-t-elle le droit ?
Et si elle a droit à une parti, est ce du 50/50 ou pas?
Merci.
J'habite en Belgique et mon ex compagne également.
Nous avons annuler la cohabitation légale il y a plusieurs semaines et dans l'immédiat elle vit toujours chez moi à défaut de logement.
Elle me réclame la moitié de mon retour d'impôt et de mes congés payés.
En a-t-elle le droit ?
Et si elle a droit à une parti, est ce du 50/50 ou pas?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous n'étiont pas mariés, juste cohabitant légal ou pacsé si vous préféré.
Nous sommes Belges.
Il y a plusieurs régime de PACS en France et je ne connais pas les spécificités belges à ce sujet .
Apparement c'est une séparation de biens .
A vérifier sur votre contrat .