Séparation : Impôt et congés payés / Belgique
Bonjour m,
J'habite en Belgique et mon ex compagne également.
Nous avons annuler la cohabitation légale il y a plusieurs semaines et dans l'immédiat elle vit toujours chez moi à défaut de logement.
Elle me réclame la moitié de mon retour d'impôt et de mes congés payés.
En a-t-elle le droit ?
Et si elle a droit à une parti, est ce du 50/50 ou pas?
Merci.
J'habite en Belgique et mon ex compagne également.
Nous avons annuler la cohabitation légale il y a plusieurs semaines et dans l'immédiat elle vit toujours chez moi à défaut de logement.
Elle me réclame la moitié de mon retour d'impôt et de mes congés payés.
En a-t-elle le droit ?
Et si elle a droit à une parti, est ce du 50/50 ou pas?
Merci.
1 réponse
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Bonjour
Quelle est votre nationalité et ou vous êtes vous mariés ?-
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@pegasus4583Donc c'est le droit belge qui s'applique .
Il y a plusieurs régime de PACS en France et je ne connais pas les spécificités belges à ce sujet . -
@kang74Bonjour Ok Merci quand même.
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@pegasus4583https://notaire.be/famille/la-cohabitation-legale/la-repartition-des-biens-des-cohabitants-legaux
Apparement c'est une séparation de biens .
A vérifier sur votre contrat .
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