Préavis reduit
Résolu
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3 réponses
Utilisateur anonyme
26 avril 2022 à 18:18
26 avril 2022 à 18:18
Bonjour,
C'est à vous de faire valoir vos droits. Sans justificatif, le préavis de 3 mois s'impose.
L'état des lieux n'a rien à voir avec le sujet du congé.
Loi de 89 relisez l'article 15 :https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042343422/2020-10-02
C'est à vous de faire valoir vos droits. Sans justificatif, le préavis de 3 mois s'impose.
L'état des lieux n'a rien à voir avec le sujet du congé.
Loi de 89 relisez l'article 15 :https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042343422/2020-10-02
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
djivi38
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26 avril 2022 à 19:08
26 avril 2022 à 19:08
bonjour,
un huissier va donc faire l'EDLS : suite à quoi a-t-il été mandaté ?
1/ suite au choix personnel d'une des parties sans obstacle par l'autre partie ?
2/ Ou suite à une mésentente entre bailleur et locataire pour fixer une date pour faire un EDLS contradictoire ?
3/ Ou suite à un refus de signature du locataire sur un EDLS fait contradictoirement ?
Dans le cas 1 : les émoluments de l'huissier ne sont dus que par la partie mandante.
Dans les cas 2 et 3 : les émoluments de l'huissier sont à partager par moitié entre les 2 parties.
cdt.
un huissier va donc faire l'EDLS : suite à quoi a-t-il été mandaté ?
1/ suite au choix personnel d'une des parties sans obstacle par l'autre partie ?
2/ Ou suite à une mésentente entre bailleur et locataire pour fixer une date pour faire un EDLS contradictoire ?
3/ Ou suite à un refus de signature du locataire sur un EDLS fait contradictoirement ?
Dans le cas 1 : les émoluments de l'huissier ne sont dus que par la partie mandante.
Dans les cas 2 et 3 : les émoluments de l'huissier sont à partager par moitié entre les 2 parties.
cdt.
djivi38
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VM
26 avril 2022 à 20:11
26 avril 2022 à 20:11
Si vous n'avez pas fait obstacle à la réalisation d'un EDLS "contradictoire" (= entre bailleur et locataire OU leurs représentants), c'est donc que votre bailleur a préféré que l'EDLS soit fait par un huissier : c'est son seul choix (et son droit) -> les émoluments sont entièrement à sa charge.
L'huissier enverra son constat à la partie mandante (votre bailleur) et vous, pour obtenir votre exemplaire, vous devrez le demander à votre bailleur, qui aura alors obligation de vous en fournir gratuitement une copie.
Vous serez, ainsi que votre bailleur, convoqué au moins 7 jours avant : pas obligation d'y être présent... mais il faudra bien rendre vos clés (au bailleur, en présence de l'huissier)... et la seule signature de l'huissier est suffisante (ni la signature du bailleur ni celle du locataire ne sont demandées).
Un EDLS par huissier est non contestable.
Votre bailleur fera la comparaison entre l'EDLS de l'huissier et l'EDLE signé en début de location pour voir s'il y a lieu de faire des retenues ou pas :
- si les 2 EDL sont conformes : la restitution du DG sera faite dans "LE" mois qui suit le rendu des clés,
- dans le cas contraire : la restitution du solde du DG accompagné des justificatifs des retenues se fera sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés,
à défaut, vous pourrez réclamer éventuellement (car conditions) des pénalités de retard [§ II-H de mon topo ci-dessous : au jour du rendu des clés : pas de dettes de loyer ni de provisions de charges ET avoir donné sa nouvelle adresse par écrit (le mieux est de la faire apparaître sur l'EDLS de l'huissier)].
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
L'huissier enverra son constat à la partie mandante (votre bailleur) et vous, pour obtenir votre exemplaire, vous devrez le demander à votre bailleur, qui aura alors obligation de vous en fournir gratuitement une copie.
Vous serez, ainsi que votre bailleur, convoqué au moins 7 jours avant : pas obligation d'y être présent... mais il faudra bien rendre vos clés (au bailleur, en présence de l'huissier)... et la seule signature de l'huissier est suffisante (ni la signature du bailleur ni celle du locataire ne sont demandées).
Un EDLS par huissier est non contestable.
Votre bailleur fera la comparaison entre l'EDLS de l'huissier et l'EDLE signé en début de location pour voir s'il y a lieu de faire des retenues ou pas :
- si les 2 EDL sont conformes : la restitution du DG sera faite dans "LE" mois qui suit le rendu des clés,
- dans le cas contraire : la restitution du solde du DG accompagné des justificatifs des retenues se fera sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés,
à défaut, vous pourrez réclamer éventuellement (car conditions) des pénalités de retard [§ II-H de mon topo ci-dessous : au jour du rendu des clés : pas de dettes de loyer ni de provisions de charges ET avoir donné sa nouvelle adresse par écrit (le mieux est de la faire apparaître sur l'EDLS de l'huissier)].
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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djivi38
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5 mai 2024
26 avril 2022 à 21:31
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Merci bc pour vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 avril 2022 à 18:19
Cordialement