Modification de la toiture du garage de mon voisin

Question

Bonjour,
Voici mon problème mon voisin a fait une petite terrasse sans me demander ci cela allait me déranger il y a 10 ans mur mitoyen il a fait un mur au dessus du mur il a mis des parpaings au dessus des parpaing il voit à travers chez moi il a une vue oblique lundi je vois qu il y a un permis de modification de son garge le problème est que l urbanisme m a envoyé une réponse que je ne comprends rien car je ne sais pas si il va agrandir sa terrasse au dessus de son garage la catosphe pour moi car la il a une vue sur ma cour plus de vie privé bruit perte de la valeur de ma maison si' je veux la vendre
En plus l urbanisme m a dit on sans fou après c est le code civil j en suis malade de leurs réponse j ai une grave maladie reconnu rqth il me faut de repos
Si il vous plait aider moi

Merci pour votre réponse

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Si l'urbanisme a accordé le permis, il n'y a pas de recours de ce côté là, car toujours sous réserve du droit des tiers.
Il faut donc assigner le voisin au civil pour obtenir un brise-vue de 1m90 qui empêchera le voisin de voir chez vous.
Consultez un avocat.
Il y a des consultations gratuites à la mairie ou à la maison du droit proche de chez vous.

BmV · Answer

...

Oui, « Il faut donc assigner le voisin au civil pour obtenir un brise-vue de 1m90 (...) » ou qu'il renonce à la création de cette vue.
Mais la mairie, en effet, à partir du moment où le projet est conforme aux règles du PLU, n'est plus compétente pour cet aspect du dossier qui ressort du code civil (articles 678 et 679)

Par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure  de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.

Pour développer quelque peu voir :
► https://www.caue57.com/upload/particulier/5385Lesvuesetlesjou.pdf
► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf



&nbsp

Modification de la toiture du garage de mon voisin

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters