Ma propriétaire me demande de payer plus que la caution.
Maeva
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22 avril 2022 à 11:59
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 22 avril 2022 à 15:43
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 22 avril 2022 à 15:43
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4 réponses
Utilisateur anonyme
22 avril 2022 à 14:56
22 avril 2022 à 14:56
puis-je me débrouiller sans les inquiéter ?
Peut être. Mais dès que vous allez refuser de payer, le bailleur les sollicitera. Donc le mieux c'est de leur expliquer la situation avant.
Les choses abîmées sont de mon fait mais aussi du locataire précédent.
Ce qui est noté sur l'état des lieux d'entrée ne peut pas vous être facturé.
Par contre celles de votre fait sont facturables, si précisées sur l'état des lieux de sortie.
elle va me faire un décompte mais je pense qu’elle va grossir les factures
on ne peut pas "grossir" les factures. Vous pourrez contester. Toutefois un simple devis suffit, donc elle peut prendre le devis le plus cher et vous facturer sur cette base.
Quand vous aurez votre décompte, allez le montrer à l'ADIL, avec les états des lieux d'entrée et de sortie. Ils vous diront ce qui est acceptable ou pas.
Peut être. Mais dès que vous allez refuser de payer, le bailleur les sollicitera. Donc le mieux c'est de leur expliquer la situation avant.
Les choses abîmées sont de mon fait mais aussi du locataire précédent.
Ce qui est noté sur l'état des lieux d'entrée ne peut pas vous être facturé.
Par contre celles de votre fait sont facturables, si précisées sur l'état des lieux de sortie.
elle va me faire un décompte mais je pense qu’elle va grossir les factures
on ne peut pas "grossir" les factures. Vous pourrez contester. Toutefois un simple devis suffit, donc elle peut prendre le devis le plus cher et vous facturer sur cette base.
Quand vous aurez votre décompte, allez le montrer à l'ADIL, avec les états des lieux d'entrée et de sortie. Ils vous diront ce qui est acceptable ou pas.
djivi38
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22 avril 2022 à 15:43
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bonjour,
Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieus Sortant), signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE (EDL Entrant), et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par des "devis" OU des "factures" (sachant qu'un particulier ne pouvant éditer NI devis NI factures, il faudra donc nécessairement que ces devis OU factures aient été établis par des entreprises correspondant aux dégradations relevées suite à la comparaison que fera votre bailleur (et que vous ferez pour vérifier si les retenus faites sont légales) de l'EDLS avec l'EDLE).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieus Sortant), signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE (EDL Entrant), et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par des "devis" OU des "factures" (sachant qu'un particulier ne pouvant éditer NI devis NI factures, il faudra donc nécessairement que ces devis OU factures aient été établis par des entreprises correspondant aux dégradations relevées suite à la comparaison que fera votre bailleur (et que vous ferez pour vérifier si les retenus faites sont légales) de l'EDLS avec l'EDLE).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Utilisateur anonyme
Modifié le 22 avril 2022 à 12:08
Modifié le 22 avril 2022 à 12:08
Bonjour,
Déjà ne confondez pas "caution" (= vos parents) et "dépôt de garantie" (= la somme versée à l'entrée pour payer les dégradations lors de votre départ) ou encore "provision pour charges" (= le montant à payer chaque mois pour les charges)
L'entretien de la chaudière : est-ce une chaudière collective ou individuelle à votre logement ? Si individuelle, c'est à vous de choisir et payer le chauffagiste chaque année.
Le ramonage est aussi à votre charge.
Les "choses" abimées : est-ce par le locataire précédent ? par vous ? sont-elles indiquées dans l'état des lieux d'entrée ?
"vos parents" : peuvent être obligés de payer ce que vous ne payez pas. MAIS tout montant facturé doit être justifié : est-ce le cas ?
Déjà ne confondez pas "caution" (= vos parents) et "dépôt de garantie" (= la somme versée à l'entrée pour payer les dégradations lors de votre départ) ou encore "provision pour charges" (= le montant à payer chaque mois pour les charges)
L'entretien de la chaudière : est-ce une chaudière collective ou individuelle à votre logement ? Si individuelle, c'est à vous de choisir et payer le chauffagiste chaque année.
Le ramonage est aussi à votre charge.
Les "choses" abimées : est-ce par le locataire précédent ? par vous ? sont-elles indiquées dans l'état des lieux d'entrée ?
"vos parents" : peuvent être obligés de payer ce que vous ne payez pas. MAIS tout montant facturé doit être justifié : est-ce le cas ?
Je parle du dépôt de garantie sortie de ma poche, mes parents n’ont versé aucune somme. D’où ma question, s’ils sont caution solidaire doivent ils payer ou puis-je me débrouiller sans les inquiéter ?
Les choses abîmées sont de mon fait mais aussi du locataire précédent. La propriétaire étant procédurière je me doutais qu’elle chercherai la petite bête.
Concernant les factures, elle va me faire un décompte mais je pense qu’elle va grossir les factures.
Les choses abîmées sont de mon fait mais aussi du locataire précédent. La propriétaire étant procédurière je me doutais qu’elle chercherai la petite bête.
Concernant les factures, elle va me faire un décompte mais je pense qu’elle va grossir les factures.
La législation juridique et financière évolue en permanence...