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Aide juridictionnelle

MFC17250 Messages postés 1064 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - Modifié le 22 avril 2022 à 11:50
MFC17250 Messages postés 1064 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 22 avril 2022 à 21:10
Bonjour,
Ma question pour l'aide juridictionnelle pour un avocat, est ce ce sont les revenus du couple qui compte, attention nous sommes en union libre, c'est pour saisir la justice pour solliciter une indemnité d'occupation (succession la propriétaire en indivision occupe cette maison

Merci pour vos réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Lili
22 avril 2022 à 14:39
Bonjour

Non seuls les revenus de celui qui est concerné par la succession, sont pris en compte.

La réponse est indiquée sur la notice de l'aide juridictionnelle.
Seuls les membres de votre foyer fiscal* doivent apparaître sur le formulaire.
Par exemple, si vous êtes marié ou pacsé, votre époux(se) ou votre partenaire de pacs fait partie de votre foyer fiscal alors que si vous vivez en concubinage, vous avez chacun votre foyer fiscal.

En tant que concubins, si demain l'un de vous décède soudainement, vous risquez de n'avoir que vos yeux pour pleurer.

Cdt
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Réponse 2 / 2
MFC17250 Messages postés 1064 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 285
22 avril 2022 à 21:10
Bonjour merci beaucoup pour votre réponse
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