Aide juridictionnelle
MFC17250
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Bonjour,
Ma question pour l'aide juridictionnelle pour un avocat, est ce ce sont les revenus du couple qui compte, attention nous sommes en union libre, c'est pour saisir la justice pour solliciter une indemnité d'occupation (succession la propriétaire en indivision occupe cette maison
Merci pour vos réponse
Ma question pour l'aide juridictionnelle pour un avocat, est ce ce sont les revenus du couple qui compte, attention nous sommes en union libre, c'est pour saisir la justice pour solliciter une indemnité d'occupation (succession la propriétaire en indivision occupe cette maison
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2 réponses
Bonjour
Non seuls les revenus de celui qui est concerné par la succession, sont pris en compte.
La réponse est indiquée sur la notice de l'aide juridictionnelle.
Seuls les membres de votre foyer fiscal* doivent apparaître sur le formulaire.
Par exemple, si vous êtes marié ou pacsé, votre époux(se) ou votre partenaire de pacs fait partie de votre foyer fiscal alors que si vous vivez en concubinage, vous avez chacun votre foyer fiscal.
En tant que concubins, si demain l'un de vous décède soudainement, vous risquez de n'avoir que vos yeux pour pleurer.
Cdt
Non seuls les revenus de celui qui est concerné par la succession, sont pris en compte.
La réponse est indiquée sur la notice de l'aide juridictionnelle.
Seuls les membres de votre foyer fiscal* doivent apparaître sur le formulaire.
Par exemple, si vous êtes marié ou pacsé, votre époux(se) ou votre partenaire de pacs fait partie de votre foyer fiscal alors que si vous vivez en concubinage, vous avez chacun votre foyer fiscal.
En tant que concubins, si demain l'un de vous décède soudainement, vous risquez de n'avoir que vos yeux pour pleurer.
Cdt
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