Chaudière au gaz
Lolo47_9404
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19 avril 2022 à 22:13
Utilisateur anonyme - 20 avril 2022 à 11:44
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Utilisateur anonyme
19 avril 2022 à 22:18
19 avril 2022 à 22:18
Bonjour,
Lors de la signature du bail, le bailleur doit remettre les diagnostics au locataire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33463
A-t-il reçu ces diagnostics ?
Si non : il les réclame par courrier RAR
Si oui : il les lit et prend en compte les remarques inscrites.
Lors de la signature du bail, le bailleur doit remettre les diagnostics au locataire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33463
A-t-il reçu ces diagnostics ?
Si non : il les réclame par courrier RAR
Si oui : il les lit et prend en compte les remarques inscrites.
djivi38
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9 novembre 2024
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19 avril 2022 à 22:34
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bonjour,
l'entretien annuel d'une chaudière individuelle est en effet à la charge du locataire (et ça n'a pas besoin d'être mentionné sur le contrat de location, c'est la loi, et nul n'est censé l'ignorer...), par un professionnel de son choix, lequel lui enverra sous quinzaine une attestation d'entretien.
Votre fils fera une copie de cette attestation pour son bailleur et il gardera l'original pour lui dans son dossier de location (les attestations annuelles pendant une location sont toutes à garder depuis la 1ère, et la dernière est à garder au minimum 2 ans).
Quand un locataire entre dans les lieux, il doit demander au bailleur la copie de la dernière attestation annuelle :
- si le bailleur en fournit une de moins de 1 an : le locataire fera l'entretien suivant en fonction de la date de ce dernier entretien,
- si le bailleur n'est pas en mesure de fournir une attestation de moins de 1 an : c'est au bailleur de faire faire l'entretien, à ses seuls frais, par un professionnel de son choix, en vertu de l'art 6 de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Le locataire n'est tenu qu'à des << menues réparations >> : si cette vieille chaudière a besoin de pièces nouvelles, c'est à la charge du bailleur.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
cdt.
l'entretien annuel d'une chaudière individuelle est en effet à la charge du locataire (et ça n'a pas besoin d'être mentionné sur le contrat de location, c'est la loi, et nul n'est censé l'ignorer...), par un professionnel de son choix, lequel lui enverra sous quinzaine une attestation d'entretien.
Votre fils fera une copie de cette attestation pour son bailleur et il gardera l'original pour lui dans son dossier de location (les attestations annuelles pendant une location sont toutes à garder depuis la 1ère, et la dernière est à garder au minimum 2 ans).
Quand un locataire entre dans les lieux, il doit demander au bailleur la copie de la dernière attestation annuelle :
- si le bailleur en fournit une de moins de 1 an : le locataire fera l'entretien suivant en fonction de la date de ce dernier entretien,
- si le bailleur n'est pas en mesure de fournir une attestation de moins de 1 an : c'est au bailleur de faire faire l'entretien, à ses seuls frais, par un professionnel de son choix, en vertu de l'art 6 de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Le locataire n'est tenu qu'à des << menues réparations >> : si cette vieille chaudière a besoin de pièces nouvelles, c'est à la charge du bailleur.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
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Lolo47_9404
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19 avril 2022
19 avril 2022 à 22:45
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Sur le diagnostic ya rien de notifié juste que la chaudière date de 1989 a 2000 sait tout..
djivi38
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19 avril 2022 à 23:00
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" la chaudière date de 1989 a 2000 "
ça veut dire quoi ??
OU elle date de 1989 OU elle date de 2000, mais elle ne peut pas dater des 2 dates à la fois !
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djivi38
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20 avril 2022 à 11:44
20 avril 2022 à 11:44
Hypothèse : le bailleur n'a pas donné la date exacte et le diagnostiqueur a mis une fourchette.
Mais cette date même approximative n'implique pas que la chaudière soit défectueuse.
Mais cette date même approximative n'implique pas que la chaudière soit défectueuse.