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5 réponses
Bonjour
Comme précisé précédemment, cette disposition réglementaire figure dans le PLU librement consultable en mairie ou en ligne sur le site dédié
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
Est-ce la suite de cette discussion ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8586554-terrasse-sur-toit-garage-en-limite-de-propriete
Comme précisé précédemment, cette disposition réglementaire figure dans le PLU librement consultable en mairie ou en ligne sur le site dédié
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
Est-ce la suite de cette discussion ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8586554-terrasse-sur-toit-garage-en-limite-de-propriete
Merci Est ce qu une extension de maison est considérée comme une construction à usage d ANNEXE ? Le PLU de ma commune pour les constructions à usage d ANNEXE peuvent être hautes au maximum de 3m50 mesurée par rapport au terrain naturel sur la face de bordant ou en vis à vis de la limite separative
Merci encore de me préciser Cordialement
Merci encore de me préciser Cordialement
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Est ce qu une extension de maison est considérée comme une construction à usage d ANNEXE ?
Cette notion est peut-être expliquée dans le glossaire du PLU de la commune.
Le lexique national d'urbanisme donne des définitions précises qui ont seulement un caractère informatif. Ce lexique n'a de valeur légale que s'il est annexé aux PLU.
La législation juridique et financière évolue en permanence...