Servitude

Question

Bonjour, 
Voilà, ma fille a acheté une maison à rénover avec une servitude d'à peine 2,50 mètres de large et sur cette servitude il y a 2 maisons en contre bas sur le même côté de chez ma fille et de l'autre côté une maison avec terrain délimiter mais qui ne se sert aucunement de la servitude puisqu'il a un passage directement sur la route :mes questions sont  : le propriétaire de l'autre côté qui ne sert pas de la servitude, a t-il le droit d'avoir mis des troénes sur la servitude pour cacher son terrain ( brise vue)?
à qui appartient la servitude ?
Peut elle élargir la servitude ?
Merci pour vos réponses.

BmV · Answer

" mis des troénes sur la servitude  " : en principe non.
Si la servitude a bien été définie dans l'acte comme ayant une largeur donnée, nul ne peut réduire cette largeur d'aucune manière.
Si donc ces arbustes sont bien plantés sur l'emprise de la servitude ou bien même s'ils débordent dessus, il faut mettre en demeure leur propriétaire de les supprimer ou de les tailler en largeur.

" à qui appartient la servitude ? " : le propriétaire de l'assiette (= l'emprise = longueur et largeur) de la servitude est mentionné dans l'acte de servitude ou alors peut être retrouvé facilement au SPF à partir du numéro de la parcelle supportant la servitude.

" Peut elle élargir la servitude ? "  : si le propriétaire de cette servitude et les autres usagers éventuels en sont d'accord, oui, il suffira de passer un acte modification de servitude par devant un notaire de son choix.

Cuvelier.1972 · Answer

Merci pour votre réponse, mais sur l'acte de vente,il est bien écrit qu'il y a une servitude, mais pas plus de précision à savoir si cela appartient bien à ma fille où non.car si le propriétaire qui a planté les troénes sur la servitude n'avait pas le droit et bien sans ces troénes pas besoin d'agrandir puisque ces troénes font au moins 50cm de large ça reviendrait à 3 mètres de large pour pouvoir passer sa voiture.

BmV · Answer

La servitude est sans doute à son profit, mais elle ne lui appartient pas ; légalement, le terrain qui constitue le droit de passage appartient à quelqu'un, lequel quelqu'un a convenu, volontairement ou pas, de laisser passer votre fille sur ce terrain pour qu'elle puisse aller chez elle.

Ensuite, il faut vérifier les dimensions de la servitude auprès du notaire. Et demander à ce notaire de bien vous expliquer à elle et à vous ce qu'est juridiquement une servitude et comment tout ça fonctionne.

Pour une première approche ► https://www.fnaim.fr/4164-servitude-de-passage-quelle-est-la-reglementation.htm

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