Annulation compromis vice juridique
Gaius75
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à toutes et à tous,
En novembre dernier, mon compagnon et moi avons signé un compromis pour un appartement à Paris. Tout était prêt pour la signature de l’acte authentique.
La veille de la signature, notre notaire nous apprend que l’appartement comprend un vice juridique: le bien est composé de 3 lots, l’un de ces lots est d’anciens WC communs de l’étage.
Ces WC ont été intégrés dans l’appartement à la suite d’un modificatif au règlement de copropriété, cependant, aucune signature n’a été recueillie et les voisins de l’étage ont donc toujours leur droit d’usage sur ces fameux WC.
Nous avons été gentils et nous avons accordé 2 mois au vendeur pour recueillir ces signatures et donc poursuivre la transaction. Il n’y est, a ce jour, pas parvenu.
Nous souhaitons donc annuler ce compromis et récupérer notre séquestre.
Sommes nous dans notre droit vu qu’il y a une différence entre ce pourquoi nous avons signé (pleine et entière propriété) et la réalité (un des 3 lots qui ne nous appartient pas entièrement)?
Merci pour vos réponses !
PS: notre notaire et, à priori, le notaire du vendeur sont d'accord sur le fait que nous avons un motif de rétractation.
En novembre dernier, mon compagnon et moi avons signé un compromis pour un appartement à Paris. Tout était prêt pour la signature de l’acte authentique.
La veille de la signature, notre notaire nous apprend que l’appartement comprend un vice juridique: le bien est composé de 3 lots, l’un de ces lots est d’anciens WC communs de l’étage.
Ces WC ont été intégrés dans l’appartement à la suite d’un modificatif au règlement de copropriété, cependant, aucune signature n’a été recueillie et les voisins de l’étage ont donc toujours leur droit d’usage sur ces fameux WC.
Nous avons été gentils et nous avons accordé 2 mois au vendeur pour recueillir ces signatures et donc poursuivre la transaction. Il n’y est, a ce jour, pas parvenu.
Nous souhaitons donc annuler ce compromis et récupérer notre séquestre.
Sommes nous dans notre droit vu qu’il y a une différence entre ce pourquoi nous avons signé (pleine et entière propriété) et la réalité (un des 3 lots qui ne nous appartient pas entièrement)?
Merci pour vos réponses !
PS: notre notaire et, à priori, le notaire du vendeur sont d'accord sur le fait que nous avons un motif de rétractation.
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