Aranaque à la caution PromoVente Lille cabinet - Lorieut
Tof_Merleu
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13 avril 2022 à 13:19
djivi38 Messages postés 51839 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 13 avril 2022 à 14:13
djivi38 Messages postés 51839 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 13 avril 2022 à 14:13
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djivi38
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19 septembre 2024
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13 avril 2022 à 14:07
13 avril 2022 à 14:07
bonjour,
il s'agit d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS d'une "caution".
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" OU "factures".
Par ailleurs, que l'EDL (État Des Lieux Entrant ou Sortant) soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties prenantes (= titulaires du bail) ou à leur mandataire au moment de sa signature : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
Donc, commencez par réclamer votre exemplaire d'EDLS : seulement ça, sans rien dire de + pour le moment.
Ensuite, quand vous aurez en main votre exemplaire d'EDLS, comparez-le avec celui d'entrée pour voir ce qu'il y a à contester :
par exemple :
--> si sur EDLS il n'est pas mentionné "ménage non fait" (ou similaire) une retenue pour du ménage n'est pas légale, et est donc à contester (même pas besoin de demander un justificatif dans ce cas puisque la retenue est illégale) : une facture n'a pas lieu d'être puisqu'elle ne correspond pas, dans mon exemple supposé, à une "dégradation" mentionnée sur l'EDLS : à contester en réclamant le remboursement de ladite retenue.
(Peu importe que le logement soit + propre qu'à l'entrée, l'essentiel ce sont les mentions portées sur les 2 EDL qui sont comparées).
--> réglage des portes de placard vieux de 10 ans -> vétusté = à la charge du bailleur, sauf s'il démontre que votre fille en a fait un usage anormal ^^ (allez savoir... le bailleur pense peut-être que votre fille s'est suspendue aux portes pour faire de la balançoire !!!!! J'ironise bien sûr sur les excès des bailleurs...)
--> chaudière : puisque votre fille a fourni à son bailleur l'attestation de moins de 1 an d'entretien de son professionnel, une retenue pour "entretien annuel non fait" est illégale : à contester en réclamant le remboursement de ladite retenue.
Pensez à mentionner un délai de remboursement, afin de pouvoir - si vous le jugez utile - conclure ce courrier de contestation par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Le courrier de contestation doit être fait par le titulaire du contrat de location (votre fille, ou peut-être vous ?) et par courrier R + AR, dont une copie sera précieusement conservée, ainsi que les 2 récépissés.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Par ailleurs, si le délai légal de restitution du DG a été dépassé (= 1 mois à partir du rendu des clés si les 2 EDL sont conformes, et 2 si différences, tels qu'ils auraient dû être légalement) ET si votre fille - au jour du rendu des clés - a respecté les conditions d'obtention de pénalités de retard (§ II-H de mon topo), elle pourra les réclamer : si vous avez besoin d'aide pour les calculer, vous me demanderez... en attendant, la formule est :
(DG restant dû) + [(loyer hors charges x 10%) x nombre de mois entamé de retard]
cdt.
il s'agit d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS d'une "caution".
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" OU "factures".
Par ailleurs, que l'EDL (État Des Lieux Entrant ou Sortant) soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties prenantes (= titulaires du bail) ou à leur mandataire au moment de sa signature : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
Donc, commencez par réclamer votre exemplaire d'EDLS : seulement ça, sans rien dire de + pour le moment.
Ensuite, quand vous aurez en main votre exemplaire d'EDLS, comparez-le avec celui d'entrée pour voir ce qu'il y a à contester :
par exemple :
--> si sur EDLS il n'est pas mentionné "ménage non fait" (ou similaire) une retenue pour du ménage n'est pas légale, et est donc à contester (même pas besoin de demander un justificatif dans ce cas puisque la retenue est illégale) : une facture n'a pas lieu d'être puisqu'elle ne correspond pas, dans mon exemple supposé, à une "dégradation" mentionnée sur l'EDLS : à contester en réclamant le remboursement de ladite retenue.
(Peu importe que le logement soit + propre qu'à l'entrée, l'essentiel ce sont les mentions portées sur les 2 EDL qui sont comparées).
--> réglage des portes de placard vieux de 10 ans -> vétusté = à la charge du bailleur, sauf s'il démontre que votre fille en a fait un usage anormal ^^ (allez savoir... le bailleur pense peut-être que votre fille s'est suspendue aux portes pour faire de la balançoire !!!!! J'ironise bien sûr sur les excès des bailleurs...)
--> chaudière : puisque votre fille a fourni à son bailleur l'attestation de moins de 1 an d'entretien de son professionnel, une retenue pour "entretien annuel non fait" est illégale : à contester en réclamant le remboursement de ladite retenue.
Pensez à mentionner un délai de remboursement, afin de pouvoir - si vous le jugez utile - conclure ce courrier de contestation par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Le courrier de contestation doit être fait par le titulaire du contrat de location (votre fille, ou peut-être vous ?) et par courrier R + AR, dont une copie sera précieusement conservée, ainsi que les 2 récépissés.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Par ailleurs, si le délai légal de restitution du DG a été dépassé (= 1 mois à partir du rendu des clés si les 2 EDL sont conformes, et 2 si différences, tels qu'ils auraient dû être légalement) ET si votre fille - au jour du rendu des clés - a respecté les conditions d'obtention de pénalités de retard (§ II-H de mon topo), elle pourra les réclamer : si vous avez besoin d'aide pour les calculer, vous me demanderez... en attendant, la formule est :
(DG restant dû) + [(loyer hors charges x 10%) x nombre de mois entamé de retard]
cdt.
Utilisateur anonyme
13 avril 2022 à 13:43
13 avril 2022 à 13:43
Bonjour,
Ce n'est pas une caution (= une personne) mais un dépôt de garantie (ou DG).
Ayant signé les EDL à l'aveugle, et sans copie de ces documents (que vous auriez dû exiger immédiatement) vous n'avez pas vraiment d'éléments probants pour contester les retenues.
Vous pouvez toutefois en demander les justificatifs, par courrier recommandé au bailleur.
En citant l'article 22 de la loi de 89 qui définit les modalités de restitution du DG.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2020-10-02
NB : Si votre fille est majeure et titulaire du bail, c'est elle qui doit signer la lettre.
Le bailleur doit vous présenter devis ou facture pour chaque somme retenue. Si vous aviez procédé à l'entretien de la chaudière, aviez-vous fourni le justificatif au bailleur ?
PS : ce n'est pas une "arnaque" c'est jusqu'à preuve du contraire une méconnaissance ou une négligence de votre part. C'est hélas fréquent comme vous le constatez à la lecture du forum.
Ce n'est pas une caution (= une personne) mais un dépôt de garantie (ou DG).
Ayant signé les EDL à l'aveugle, et sans copie de ces documents (que vous auriez dû exiger immédiatement) vous n'avez pas vraiment d'éléments probants pour contester les retenues.
Vous pouvez toutefois en demander les justificatifs, par courrier recommandé au bailleur.
En citant l'article 22 de la loi de 89 qui définit les modalités de restitution du DG.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2020-10-02
NB : Si votre fille est majeure et titulaire du bail, c'est elle qui doit signer la lettre.
Le bailleur doit vous présenter devis ou facture pour chaque somme retenue. Si vous aviez procédé à l'entretien de la chaudière, aviez-vous fourni le justificatif au bailleur ?
PS : ce n'est pas une "arnaque" c'est jusqu'à preuve du contraire une méconnaissance ou une négligence de votre part. C'est hélas fréquent comme vous le constatez à la lecture du forum.
djivi38
Messages postés
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dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2024
15 325
13 avril 2022 à 14:13
13 avril 2022 à 14:13
bonjour,
C'est pour ça que je lui ai recommandé de commencer par réclamer son exemplaire d'EDLS .... avant de pouvoir contester ce qui sera contestable.
cdt.
"Ayant signé les EDL à l'aveugle, et sans copie de ces documents (que vous auriez dû exiger immédiatement) vous n'avez pas vraiment d'éléments probants pour contester les retenues."
C'est pour ça que je lui ai recommandé de commencer par réclamer son exemplaire d'EDLS .... avant de pouvoir contester ce qui sera contestable.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...