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Ulysse5818
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10 mai 2024
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12 avril 2022 à 16:16
12 avril 2022 à 16:16
Bonjour,
Oui vous pouvez soulever l'incompétence de ce tribunal judiciaire (le tribunal de proximité n'existe plus depuis plusieurs années).
Oui vous pouvez soulever l'incompétence de ce tribunal judiciaire (le tribunal de proximité n'existe plus depuis plusieurs années).