A voir également:
- Tribunal saisie au domicile du plaignant au lieu défendeur
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Quand aura lieu la prochaine augmentation des retraites en 2023 ? - - Pension et retraite
- 120 au lieu de 90 ✓ - Forum Consommation
- Tarif repassage à domicile au black - Forum contrat de travail
- Repassage à mon domicile - Forum salariés
2 réponses
Ulysse5818
Messages postés
12402
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
16 novembre 2024
5 299
12 avril 2022 à 16:16
12 avril 2022 à 16:16
Bonjour,
Oui vous pouvez soulever l'incompétence de ce tribunal judiciaire (le tribunal de proximité n'existe plus depuis plusieurs années).
Oui vous pouvez soulever l'incompétence de ce tribunal judiciaire (le tribunal de proximité n'existe plus depuis plusieurs années).