Revente bien immobilier et sous compteur electrique
Utilisateur anonyme
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai un bien constitué d'un appartement et de son sous sol formant un seul et meme lot , je compte garder le sous sol pour l'utiliser comme bureau pour ma société en création et revendre l'appartement. en séparant les lots
Actuellmeent il existe des lignes déjà tirées pour le sous sol
Je précise que j'ai lautorisation de la copro et des impots donc aucun problème de ce coté là.
Par contre j'ai un soucis electrique : pour des raisons techniques et administratives il semble très difficile pour moi ( voir impossible ) d'obtenir une autorisation d'une pose d'un compteur electrique supplementaire indépendant
Actuellmeent il existe des lignes déjà tirées pour le sous sol, une pose de sous compteur est techniquement faisable relativement facilement ; est il possible d'inclure une sorte de clause particulière du genre : l'acheteeur d'engage à maintenir l'accès au droit à l'electricité ...en contrepartie le vendeur lui paiera les factures liées au sous compteur ...? ( grosso modo )
et si oui comment rédiger cela correctement ?
Cordialement
Par avance merci
j'ai un bien constitué d'un appartement et de son sous sol formant un seul et meme lot , je compte garder le sous sol pour l'utiliser comme bureau pour ma société en création et revendre l'appartement. en séparant les lots
Actuellmeent il existe des lignes déjà tirées pour le sous sol
Je précise que j'ai lautorisation de la copro et des impots donc aucun problème de ce coté là.
Par contre j'ai un soucis electrique : pour des raisons techniques et administratives il semble très difficile pour moi ( voir impossible ) d'obtenir une autorisation d'une pose d'un compteur electrique supplementaire indépendant
Actuellmeent il existe des lignes déjà tirées pour le sous sol, une pose de sous compteur est techniquement faisable relativement facilement ; est il possible d'inclure une sorte de clause particulière du genre : l'acheteeur d'engage à maintenir l'accès au droit à l'electricité ...en contrepartie le vendeur lui paiera les factures liées au sous compteur ...? ( grosso modo )
et si oui comment rédiger cela correctement ?
Cordialement
Par avance merci
A voir également:
- Revente bien immobilier et sous compteur electrique
- Piquage électrique avant compteur - Forum Consommation
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Sous-compteur électrique location meublée - Forum Louer un logement
- Mon compteur électrique n'affiche plus rien - Forum Consommation
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
3 réponses
Bonjour,
Votre montage me semble très risqué.... D'autant plus que la revente d'électricité est illégale.
Faites plutôt séparer les 2 lots (ce qui nécessite une autorisation de l'AG et une modification du règlement de copropriété à vos frais)
Et ensuite avec un certificat du CONSUEL vous pourrez avoir un "vrai" compteur officiel pour votre lot en sous-sol.
Votre montage me semble très risqué.... D'autant plus que la revente d'électricité est illégale.
Faites plutôt séparer les 2 lots (ce qui nécessite une autorisation de l'AG et une modification du règlement de copropriété à vos frais)
Et ensuite avec un certificat du CONSUEL vous pourrez avoir un "vrai" compteur officiel pour votre lot en sous-sol.
Bonjour et merci pour votre reposnse.
Comme indique je separe Les lots ( j ai deja tout fait , copro, impots , etc...), Mais en raison d un reglement de la mairie ahurissant IL est extrement difficile voir impossible d installer un compteur ( centre historique, reglement totalement etrange....)...d ou ma question
Comme indique je separe Les lots ( j ai deja tout fait , copro, impots , etc...), Mais en raison d un reglement de la mairie ahurissant IL est extrement difficile voir impossible d installer un compteur ( centre historique, reglement totalement etrange....)...d ou ma question