Revente bien immobilier et sous compteur electrique

Utilisateur anonyme - 12 avril 2022 à 12:48
BmV Messages postés 91368 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 12 avril 2022 à 14:53
Bonjour,

j'ai un bien constitué d'un appartement et de son sous sol formant un seul et meme lot , je compte garder le sous sol pour l'utiliser comme bureau pour ma société en création et revendre l'appartement. en séparant les lots

Actuellmeent il existe des lignes déjà tirées pour le sous sol
Je précise que j'ai lautorisation de la copro et des impots donc aucun problème de ce coté là.
Par contre j'ai un soucis electrique : pour des raisons techniques et administratives il semble très difficile pour moi ( voir impossible ) d'obtenir une autorisation d'une pose d'un compteur electrique supplementaire indépendant

Actuellmeent il existe des lignes déjà tirées pour le sous sol, une pose de sous compteur est techniquement faisable relativement facilement ; est il possible d'inclure une sorte de clause particulière du genre : l'acheteeur d'engage à maintenir l'accès au droit à l'electricité ...en contrepartie le vendeur lui paiera les factures liées au sous compteur ...? ( grosso modo )
et si oui comment rédiger cela correctement ?

Cordialement
Par avance merci

3 réponses

Utilisateur anonyme
12 avril 2022 à 12:51
Bonjour,
Votre montage me semble très risqué.... D'autant plus que la revente d'électricité est illégale.
Faites plutôt séparer les 2 lots (ce qui nécessite une autorisation de l'AG et une modification du règlement de copropriété à vos frais)
Et ensuite avec un certificat du CONSUEL vous pourrez avoir un "vrai" compteur officiel pour votre lot en sous-sol.
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Bonjour et merci pour votre reposnse.

Comme indique je separe Les lots ( j ai deja tout fait , copro, impots , etc...), Mais en raison d un reglement de la mairie ahurissant IL est extrement difficile voir impossible d installer un compteur ( centre historique, reglement totalement etrange....)...d ou ma question
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BmV Messages postés 91368 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 18 475
12 avril 2022 à 14:53
" impossible d installer un compteur " : pour quelle raison précise ?
Un compteur est à l'intérieur, donc quel impact visuel par rapport à un règlement de protection historique ?
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