Départ de location impossible aprés préavis.
mimid
-
12 avril 2022 à 12:38
_lael_ Messages postés 5107 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 12 avril 2022 à 14:14
_lael_ Messages postés 5107 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 12 avril 2022 à 14:14
A voir également:
- Départ de location impossible aprés préavis.
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Modèle lettre départ retraite word - - Modèles de lettres Salariés
3 réponses
Utilisateur anonyme
12 avril 2022 à 12:49
12 avril 2022 à 12:49
Bonjour,
Quelle est la date d'effet de votre bail ?
Qu'avez-vous signé exactement ?
Avez-vous reçu du bailleur un congé pour vendre au moins 3 mois avant l'échéance de votre bail ?
Au mieux vous pourriez contester la légalité du congé, mais vous ne gagnerez guère qu'un an de plus.
Contactez au plus vite une assistance sociale et faites une demande de logement social.
Quelle est la date d'effet de votre bail ?
Qu'avez-vous signé exactement ?
Avez-vous reçu du bailleur un congé pour vendre au moins 3 mois avant l'échéance de votre bail ?
Au mieux vous pourriez contester la légalité du congé, mais vous ne gagnerez guère qu'un an de plus.
Contactez au plus vite une assistance sociale et faites une demande de logement social.
djivi38
Messages postés
52194
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2024
15 390
Modifié le 12 avril 2022 à 13:09
Modifié le 12 avril 2022 à 13:09
bonjour,
merci de répondre à quelques questions afin que nous connaissions la situation exacte :
1/ avez-vous un contrat de location meublée ?
Si oui :
a) quel est sa "date d'effet" exacte ? (= soit la date de signature soit une autre date mentionnée au contrat).
b) qui est titulaire du bail ? (vous parlez de votre "femme", mais plus loin, de votre "concubine"... : ses nom/prénom figurent-ils sur le contrat de location ?)
2/ avez-vous reçu une notification de "congé pour vente" de la part du propriétaire avec qui vous avez signé votre contrat de location ?
Si oui :
a) est-ce que, s'il y a 2 titulaires du bail, vous avez chacun reçu séparément et individuellement une notification de "congé pour vente" ?
b) quelle est la ou les dates de réception de la ou des notifications de "congé pour vente" ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
???
Expliquez-nous ça SVP.... quand un "congé pour vente" est donné, le locataire n'a rien à signer..... alors, qu'avez-vous signé ?
A vous lire.
cdt.
merci de répondre à quelques questions afin que nous connaissions la situation exacte :
1/ avez-vous un contrat de location meublée ?
Si oui :
a) quel est sa "date d'effet" exacte ? (= soit la date de signature soit une autre date mentionnée au contrat).
b) qui est titulaire du bail ? (vous parlez de votre "femme", mais plus loin, de votre "concubine"... : ses nom/prénom figurent-ils sur le contrat de location ?)
2/ avez-vous reçu une notification de "congé pour vente" de la part du propriétaire avec qui vous avez signé votre contrat de location ?
Si oui :
a) est-ce que, s'il y a 2 titulaires du bail, vous avez chacun reçu séparément et individuellement une notification de "congé pour vente" ?
b) quelle est la ou les dates de réception de la ou des notifications de "congé pour vente" ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
3/ nous avons signé le préavis de départ pour le 31 juillet 2022.
???
Expliquez-nous ça SVP.... quand un "congé pour vente" est donné, le locataire n'a rien à signer..... alors, qu'avez-vous signé ?
A vous lire.
cdt.
_lael_
Messages postés
5107
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2024
2 440
Modifié le 12 avril 2022 à 14:20
Modifié le 12 avril 2022 à 14:20
Je me permets juste de rappeler que vous maintenir dans le logement vous expose à des dommages et intérêts auprès du vendeur, du nouvel acquéreur et de tiers (agence immobilière entre autres).
On peut supposer que les demandes de dommages et intérêts peuvent atteindre 10% du prix de vente si cela fait échouer la vente, avec probablement en plus de ça des dommages et intérêts à hauteur des frais d'agence si la vente échoue (5-8% supplémentaires).
Et si le vendeur est pressé et doit consentir un fort rabais pour vendre car les occupants refusent de libérer les lieux, ça peut encore faire augmenter l'addition.
Vous gagnerez certes 1 voire même 2 ans à forcer le vendeur à aller au tribunal pour demander une expulsion mais ça risque de vous mettre dans une situation financière bien plus compliquée derrière.
La meilleur solution reste donc de se rapprocher des services sociaux et de chercher activement des solutions alternatives plutôt que de laisser perdurer la situation sans rien faire avec les risques évoqués au-dessus en cas de non libération des lieux.
On peut supposer que les demandes de dommages et intérêts peuvent atteindre 10% du prix de vente si cela fait échouer la vente, avec probablement en plus de ça des dommages et intérêts à hauteur des frais d'agence si la vente échoue (5-8% supplémentaires).
Et si le vendeur est pressé et doit consentir un fort rabais pour vendre car les occupants refusent de libérer les lieux, ça peut encore faire augmenter l'addition.
Vous gagnerez certes 1 voire même 2 ans à forcer le vendeur à aller au tribunal pour demander une expulsion mais ça risque de vous mettre dans une situation financière bien plus compliquée derrière.
La meilleur solution reste donc de se rapprocher des services sociaux et de chercher activement des solutions alternatives plutôt que de laisser perdurer la situation sans rien faire avec les risques évoqués au-dessus en cas de non libération des lieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...