Mon entreprise indique avoir été radié de la mutuelle
Marredecetteboite
-
11 avril 2022 à 08:35
nenuphar. Messages postés 5869 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 12 avril 2022 à 22:48
nenuphar. Messages postés 5869 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 12 avril 2022 à 22:48
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nenuphar.
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Bonsoir,
La mutuelle d'entreprise collective d'entreprise est obligatoire. Rapprochez vous de vos délégués du personnel et de l'inspection du travail.
Lorsque vous avez un décompte de sécurité sociale, vous le transmettez à votre mutuelle qui va refuser la mise en paiement selon les conditions et garanties pour défaut de paiement.
Vous retransmettez le tout à votre employeur en lui demandant de procéder lui même au reste à charge selon les conditions et garanties prévues au contrat et de répondre à ses obligations légales.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33754
Sans réaction de l'employeur, il ne restera que la possibilité de saisir le CPH.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2360
Bien entendu, vous pouvez souscrire à une mutuelle payante individuelle mais ce n'est pas normal dans la situation décrite. Les cotisations sont toujours prélevées sur vos bulletins de paie ?
Cdt
La mutuelle d'entreprise collective d'entreprise est obligatoire. Rapprochez vous de vos délégués du personnel et de l'inspection du travail.
Lorsque vous avez un décompte de sécurité sociale, vous le transmettez à votre mutuelle qui va refuser la mise en paiement selon les conditions et garanties pour défaut de paiement.
Vous retransmettez le tout à votre employeur en lui demandant de procéder lui même au reste à charge selon les conditions et garanties prévues au contrat et de répondre à ses obligations légales.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33754
Sans réaction de l'employeur, il ne restera que la possibilité de saisir le CPH.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2360
Bien entendu, vous pouvez souscrire à une mutuelle payante individuelle mais ce n'est pas normal dans la situation décrite. Les cotisations sont toujours prélevées sur vos bulletins de paie ?
Cdt
kasom
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12 avril 2022 à 18:47
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Bonjour
Que faire à votre avis ?
souscrire vous-m^me à votre propre mutuelle ne vous vient pas à l'esprit ?
Que faire à votre avis ?
souscrire vous-m^me à votre propre mutuelle ne vous vient pas à l'esprit ?