Mon entreprise indique avoir été radié de la mutuelle
Marredecetteboite
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nenuphar. Messages postés 6541 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6541 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai découvert il y a quelques jours, que ma mutuelle d'entreprise était radiée.
Après avoir contacté celle-ci, elle m'informe que je n'ai plus de droits depuis le 28 février 2022.
Le contrat de mon employeur a été résilié faute de paiement.
Mon employeur indique qu’ils n’ont pas pris en compte le nouveau RIB.
Quoiqu'il en soit aujourd’hui, je n'ai plus de mutuelle, il ne semble pas que mon employeur actuel souhaite améliorer les choses, car aucunes démarches n’ont été faites pour que ce soit résolu.
Que je dois faire ?
J'ai découvert il y a quelques jours, que ma mutuelle d'entreprise était radiée.
Après avoir contacté celle-ci, elle m'informe que je n'ai plus de droits depuis le 28 février 2022.
Le contrat de mon employeur a été résilié faute de paiement.
Mon employeur indique qu’ils n’ont pas pris en compte le nouveau RIB.
Quoiqu'il en soit aujourd’hui, je n'ai plus de mutuelle, il ne semble pas que mon employeur actuel souhaite améliorer les choses, car aucunes démarches n’ont été faites pour que ce soit résolu.
Que je dois faire ?
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2 réponses
Bonsoir,
La mutuelle d'entreprise collective d'entreprise est obligatoire. Rapprochez vous de vos délégués du personnel et de l'inspection du travail.
Lorsque vous avez un décompte de sécurité sociale, vous le transmettez à votre mutuelle qui va refuser la mise en paiement selon les conditions et garanties pour défaut de paiement.
Vous retransmettez le tout à votre employeur en lui demandant de procéder lui même au reste à charge selon les conditions et garanties prévues au contrat et de répondre à ses obligations légales.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33754
Sans réaction de l'employeur, il ne restera que la possibilité de saisir le CPH.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2360
Bien entendu, vous pouvez souscrire à une mutuelle payante individuelle mais ce n'est pas normal dans la situation décrite. Les cotisations sont toujours prélevées sur vos bulletins de paie ?
Cdt
La mutuelle d'entreprise collective d'entreprise est obligatoire. Rapprochez vous de vos délégués du personnel et de l'inspection du travail.
Lorsque vous avez un décompte de sécurité sociale, vous le transmettez à votre mutuelle qui va refuser la mise en paiement selon les conditions et garanties pour défaut de paiement.
Vous retransmettez le tout à votre employeur en lui demandant de procéder lui même au reste à charge selon les conditions et garanties prévues au contrat et de répondre à ses obligations légales.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33754
Sans réaction de l'employeur, il ne restera que la possibilité de saisir le CPH.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2360
Bien entendu, vous pouvez souscrire à une mutuelle payante individuelle mais ce n'est pas normal dans la situation décrite. Les cotisations sont toujours prélevées sur vos bulletins de paie ?
Cdt
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