Donation en avance d'hoirie
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yeye74
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 avril 2022 à 14:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 avril 2022 à 14:58
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condorcet
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9 avril 2022 à 13:45
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Faut-il l'accord de mes 3 autres frères et sœurs pour cet achat car la succession est en cours?
Réponse négative.
Votre frère est seul propriétaire des lieux depuis la donation.
Il peut donc vous céder cette bande de terrain sans devoir solliciter l'accord des autres membres de la fratrie;
Quand bien-même doit-il rapporter à la succession des donateurs le bien reçu par une donation consentie en avancement d'hoirie, au final elle lui sera attribuée en "moins-prenant" .... en moins sur sa part.
Réponse négative.
Votre frère est seul propriétaire des lieux depuis la donation.
Il peut donc vous céder cette bande de terrain sans devoir solliciter l'accord des autres membres de la fratrie;
Quand bien-même doit-il rapporter à la succession des donateurs le bien reçu par une donation consentie en avancement d'hoirie, au final elle lui sera attribuée en "moins-prenant" .... en moins sur sa part.
yeye74
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9 avril 2022
9 avril 2022 à 14:02
9 avril 2022 à 14:02
Merci pour votre réponse. Je n'ai pas compris cette phrase, trop technique pour moi: "Quand bien-même doit-il rapporter à la succession des donateurs le bien reçu par une donation consentie en avancement d'hoirie, au final elle lui sera attribuée en "moins-prenant" .... en moins sur sa part."
Si je lui achète cette bande, le prix acheté à mon frère devra être rapportée à sa part dans la succession ?
I.D
Si je lui achète cette bande, le prix acheté à mon frère devra être rapportée à sa part dans la succession ?
I.D
condorcet
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9 avril 2022 à 14:58
9 avril 2022 à 14:58
Si je lui achète cette bande, le prix acheté à mon frère devra être rapportée à sa part dans la succession ?
Le rapport à la succession du donateur d'un bien donné en avancement d'hoirie se fait suivant sa valeur au jour du rapport dans l'état qui était le sien le jour de la donation,
Si une bande de terrain a été prélevée sur la parcelle pour être vendue, le montant du rapport sera le prix de vente ce cette partie + la valeur du reste.
L'incidence est très minime.
Il n'y a pas lieu de s'attarder sur ce point.
Le rapport à la succession du donateur d'un bien donné en avancement d'hoirie se fait suivant sa valeur au jour du rapport dans l'état qui était le sien le jour de la donation,
Si une bande de terrain a été prélevée sur la parcelle pour être vendue, le montant du rapport sera le prix de vente ce cette partie + la valeur du reste.
L'incidence est très minime.
Il n'y a pas lieu de s'attarder sur ce point.
La législation juridique et financière évolue en permanence...