Travaux toiture co propriété

Question

Bonjour,
Je suis propriétaire d’une maison sur deux étages en copropriété 
Je possède l’étage supérieur 
Il y a des travaux à effectuer sur la toiture car il y a des fuites quand il pleut 
Le propriétaire du rdc a mis en vente 
Doit-il prendre en charge les travaux avec moi? Dans quelle proportion? Et puis-je l’obliger? Si oui quelles sont les démarches 
Merci de votre réponse je suis totalement novice et un peu perdue ????

Rochat1 · Answer

Bonsoir,

Puisque vous habitez une copropriété, vous possédez chacun des tantièmes de propriété.
La facture concernant les réparations de la toiture sera répartie en fonction des tantièmes de propriété. 

Pour mettre en oeuvre ces travaux il faudra auparavant prendre la résolution en assemblée générale. Si le deuxième propriétaire vote contre cette résolution, vous ne pouvez pas effectuer les travaux. S'il y a danger pour l'immeuble, vous devrez traduire en justice votre voisin afin que le juge décide de la suite des évènements..

Cdlt.

dany311 · Answer

Bonjour

vous êtes en copropriété
le toit est une partie commune et le coût des réparations est réparti selon les tantièmes de chacun
dépêchez vous de faire une AG avec comme ordre du jour "" réparations de la toiture ""
si le propriétaire du RdC s'y oppose
saisir le tribunal ( en procédure de  " Référé " ) qui statuera
et entre nous
avec une procédure en cours ; il aura du mal à vendre

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

La première chose à faire est de vérifier si votre RDC définit la toiture comme partie commune ou partie privative.

Si le RDC dit : c'est une partie privative, la définition doit être complétée par son propriétaire (en général le dernier étage), et dans ce cas il est vraisemblable que vous devrez payer seul les travaux.

Si le RDC dit : c'est une partie commune, alors la toiture "appartient" à tous et chacun paie sa quote part.

Mais si le RDC est muet à ce sujet : alors, par définition de la loi (art 3), la toiture (gros œuvre) est une partie commune et chacun paie sa quote part.

Donc IMPORTANT, bien lire votre RDC et en particulier les définitions des parties communes et privatives. 

PS : si vous confirmez et ce que je pressens vous n'êtes que 2 copropriétaires, alors lisez bien aussi cette loi et en particulier les articles 41-13 à 23 inclus.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/

Bab8377 · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse, pouvez vous me dire ce qu'est un RDC? Est-ce le règlement de co propriété?
Mon bien est géré par une SCI cela change t'il quoi que ce soit aux démarches que je dois entreprendre?

cordialement

rambouillet41 · Answer

RDC : reglement de copropriété.

Donc vous n'etes pas copropriétaire !!!! vous possédez des parts dans une SCI qui, elle-même, est copropriétaire.
Cette SCI est représentée par son gérant et c'est à lui d'agir au nom de la SCI, ce qui ne change rien à ce que j'ai écrit.

 Et parfois pour agir auprès du syndicat de copropriétaires, il faut l'aval d'une AG de la dite SCI (à ne pas confondre avec l'AG du syndicat) ; mais c'est un autre débat ....

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