Travaux toiture co propriété
Bab8377
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rambouillet41 Messages postés 9603 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 - 7 avril 2022 à 10:45
rambouillet41 Messages postés 9603 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 - 7 avril 2022 à 10:45
Bonjour,
Je suis propriétaire d’une maison sur deux étages en copropriété
Je possède l’étage supérieur
Il y a des travaux à effectuer sur la toiture car il y a des fuites quand il pleut
Le propriétaire du rdc a mis en vente
Doit-il prendre en charge les travaux avec moi? Dans quelle proportion? Et puis-je l’obliger? Si oui quelles sont les démarches
Merci de votre réponse je suis totalement novice et un peu perdue ????
Je suis propriétaire d’une maison sur deux étages en copropriété
Je possède l’étage supérieur
Il y a des travaux à effectuer sur la toiture car il y a des fuites quand il pleut
Le propriétaire du rdc a mis en vente
Doit-il prendre en charge les travaux avec moi? Dans quelle proportion? Et puis-je l’obliger? Si oui quelles sont les démarches
Merci de votre réponse je suis totalement novice et un peu perdue ????
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Rochat1
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5 avril 2022 à 20:24
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Bonsoir,
Puisque vous habitez une copropriété, vous possédez chacun des tantièmes de propriété.
La facture concernant les réparations de la toiture sera répartie en fonction des tantièmes de propriété.
Pour mettre en oeuvre ces travaux il faudra auparavant prendre la résolution en assemblée générale. Si le deuxième propriétaire vote contre cette résolution, vous ne pouvez pas effectuer les travaux. S'il y a danger pour l'immeuble, vous devrez traduire en justice votre voisin afin que le juge décide de la suite des évènements..
Cdlt.
Puisque vous habitez une copropriété, vous possédez chacun des tantièmes de propriété.
La facture concernant les réparations de la toiture sera répartie en fonction des tantièmes de propriété.
Pour mettre en oeuvre ces travaux il faudra auparavant prendre la résolution en assemblée générale. Si le deuxième propriétaire vote contre cette résolution, vous ne pouvez pas effectuer les travaux. S'il y a danger pour l'immeuble, vous devrez traduire en justice votre voisin afin que le juge décide de la suite des évènements..
Cdlt.
dany311
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5 avril 2022 à 20:32
5 avril 2022 à 20:32
Bonjour
vous êtes en copropriété
le toit est une partie commune et le coût des réparations est réparti selon les tantièmes de chacun
dépêchez vous de faire une AG avec comme ordre du jour "" réparations de la toiture ""
si le propriétaire du RdC s'y oppose
saisir le tribunal ( en procédure de " Référé " ) qui statuera
et entre nous
avec une procédure en cours ; il aura du mal à vendre
vous êtes en copropriété
le toit est une partie commune et le coût des réparations est réparti selon les tantièmes de chacun
dépêchez vous de faire une AG avec comme ordre du jour "" réparations de la toiture ""
si le propriétaire du RdC s'y oppose
saisir le tribunal ( en procédure de " Référé " ) qui statuera
et entre nous
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Bab8377
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7 avril 2022
7 avril 2022 à 10:11
7 avril 2022 à 10:11
Bonjour,
Merci pour votre réponse
Je ne sais pas ou trouver les tantièmes...
Comment s'y prend-t-on pour faire une AG ?(c'est mon mari qui gérait tout ça)
Je suis vraiment perdue, de plus j'habite à 800kms de mon bien
cordialement
Merci pour votre réponse
Je ne sais pas ou trouver les tantièmes...
Comment s'y prend-t-on pour faire une AG ?(c'est mon mari qui gérait tout ça)
Je suis vraiment perdue, de plus j'habite à 800kms de mon bien
cordialement
rambouillet41
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6 avril 2022 à 09:14
6 avril 2022 à 09:14
Bonjour,
La première chose à faire est de vérifier si votre RDC définit la toiture comme partie commune ou partie privative.
Si le RDC dit : c'est une partie privative, la définition doit être complétée par son propriétaire (en général le dernier étage), et dans ce cas il est vraisemblable que vous devrez payer seul les travaux.
Si le RDC dit : c'est une partie commune, alors la toiture "appartient" à tous et chacun paie sa quote part.
Mais si le RDC est muet à ce sujet : alors, par définition de la loi (art 3), la toiture (gros œuvre) est une partie commune et chacun paie sa quote part.
Donc IMPORTANT, bien lire votre RDC et en particulier les définitions des parties communes et privatives.
PS : si vous confirmez et ce que je pressens vous n'êtes que 2 copropriétaires, alors lisez bien aussi cette loi et en particulier les articles 41-13 à 23 inclus.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
La première chose à faire est de vérifier si votre RDC définit la toiture comme partie commune ou partie privative.
Si le RDC dit : c'est une partie privative, la définition doit être complétée par son propriétaire (en général le dernier étage), et dans ce cas il est vraisemblable que vous devrez payer seul les travaux.
Si le RDC dit : c'est une partie commune, alors la toiture "appartient" à tous et chacun paie sa quote part.
Mais si le RDC est muet à ce sujet : alors, par définition de la loi (art 3), la toiture (gros œuvre) est une partie commune et chacun paie sa quote part.
Donc IMPORTANT, bien lire votre RDC et en particulier les définitions des parties communes et privatives.
PS : si vous confirmez et ce que je pressens vous n'êtes que 2 copropriétaires, alors lisez bien aussi cette loi et en particulier les articles 41-13 à 23 inclus.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
Bab8377
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7 avril 2022
7 avril 2022 à 10:29
7 avril 2022 à 10:29
Bonjour,
Merci pour votre réponse, pouvez vous me dire ce qu'est un RDC? Est-ce le règlement de co propriété?
Mon bien est géré par une SCI cela change t'il quoi que ce soit aux démarches que je dois entreprendre?
cordialement
Merci pour votre réponse, pouvez vous me dire ce qu'est un RDC? Est-ce le règlement de co propriété?
Mon bien est géré par une SCI cela change t'il quoi que ce soit aux démarches que je dois entreprendre?
cordialement
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rambouillet41
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7 avril 2022 à 10:45
7 avril 2022 à 10:45
RDC : reglement de copropriété.
Donc vous n'etes pas copropriétaire !!!! vous possédez des parts dans une SCI qui, elle-même, est copropriétaire.
Cette SCI est représentée par son gérant et c'est à lui d'agir au nom de la SCI, ce qui ne change rien à ce que j'ai écrit.
Et parfois pour agir auprès du syndicat de copropriétaires, il faut l'aval d'une AG de la dite SCI (à ne pas confondre avec l'AG du syndicat) ; mais c'est un autre débat ....
Donc vous n'etes pas copropriétaire !!!! vous possédez des parts dans une SCI qui, elle-même, est copropriétaire.
Cette SCI est représentée par son gérant et c'est à lui d'agir au nom de la SCI, ce qui ne change rien à ce que j'ai écrit.
Et parfois pour agir auprès du syndicat de copropriétaires, il faut l'aval d'une AG de la dite SCI (à ne pas confondre avec l'AG du syndicat) ; mais c'est un autre débat ....
7 avril 2022 à 10:06
Merci pour votre réponse, j'ai cherché dans les documents en ma possession pour trouver les tantièmes sans résultats, ou puis-je les trouver?
Je dois faire une assemblée générale je suis propriétaire au travers d'une SCI est ce particulier pour faire cette AG?
Je ne pense pas qu'il y ait un danger, c'est juste que les deux logements sont impactés par les fuites résultant de la non étanchéité du toit.
Une dernière question puis-je faire faire les travaux de mon propre chef?
Je pense que je me prépare des jours pas très heureux avec l'autre propriétaire.
cordialement