Arrêter la formation CEF
Sandrinenev
-
5 avril 2022 à 12:33
dna.factory Messages postés 25199 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 6 septembre 2024 - 5 avril 2022 à 12:58
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A voir également:
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Afrikarnak
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5 avril 2022 à 12:45
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Re:
Par pitié, avant de poser les sempiternelles questions sur cet Organisme d'élite lire les centaines de réponses déjà données.. Commencer par les liens bleus situés sous la question.
On peut résilier quant on veut. Dans les 3 mois alors 30% du total est du.
Après 3 mois c'est le montant total qui est du..
A condition que le Contrat soit non contestable, ce quoi est rare..
Lire les Art. L444-8, R444-19 à R444-28 du Code Education
A+
Par pitié, avant de poser les sempiternelles questions sur cet Organisme d'élite lire les centaines de réponses déjà données.. Commencer par les liens bleus situés sous la question.
On peut résilier quant on veut. Dans les 3 mois alors 30% du total est du.
Après 3 mois c'est le montant total qui est du..
A condition que le Contrat soit non contestable, ce quoi est rare..
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dna.factory
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Modifié le 5 avril 2022 à 12:59
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Vous nous demander à nous de deviner si votre fille à un contrat, c'est bien ça ? Attendez, je vais chercher une pièce pour tirer à pile ou face.
A priori, ça devrait être vrai. Si votre fille s'est inscrite sur le site, elle a accepté des conditions de vente qui ont valeur de contrat.
Les conditions de résiliation sont indiquées dans ce contrat (que ni vous ni votre fille n'avez pris le temps de lire, qui a du temps à perdre à lire en 2022). Si rien n'est indiqué explicitement, par défaut le contrat ne peut pas être interrompu.
Les deux seuls exceptions prévues par la loi sont :
- le droit de rétractation, qui permet d'annuler la transaction dans les 15 jours si le contrat à été conclu à distance et sous réserver que le service n'a pas été utilisé.
- un arret dans les 2-3 premiers mois permet de n'être facturé qu'un pourcentage de la formation (20% il me semble).
La solution de facilité ici consiste à demander au CEF de vous fournir ce contrat, c'est à eux de prouver leurs dires. Si ils y arrivent (ils sera probablement dématérialisé), vous y trouverez les différentes solutions.
Par principe vous (votre fille) devez cet argent. Faire opposition sur les moyens de paiement pour ne plus payer est par principe illégal, et le centre de formation sera prompt de vous menacer d'aller en justice.
Et c'est là que notre expertise arrive à son terme. Beaucoup sont persuadés que le CEF est très fort pour aboyer, mais n'oseront pas faire le nécessaire. Que ce soit parce que c'est pas rentable, ou parce qu'ils ne sont pas sûr de gagner.
Alternativement, si vous pensez que le CEF le premier n'a pas respecté les engagements du contrat que vous n'avez pas lu, vous pouvez l'assigner en justice (les infos sont indiquées sur le contrat) pour obtenir la rupture du contrat.
A priori, ça devrait être vrai. Si votre fille s'est inscrite sur le site, elle a accepté des conditions de vente qui ont valeur de contrat.
Les conditions de résiliation sont indiquées dans ce contrat (que ni vous ni votre fille n'avez pris le temps de lire, qui a du temps à perdre à lire en 2022). Si rien n'est indiqué explicitement, par défaut le contrat ne peut pas être interrompu.
Les deux seuls exceptions prévues par la loi sont :
- le droit de rétractation, qui permet d'annuler la transaction dans les 15 jours si le contrat à été conclu à distance et sous réserver que le service n'a pas été utilisé.
- un arret dans les 2-3 premiers mois permet de n'être facturé qu'un pourcentage de la formation (20% il me semble).
La solution de facilité ici consiste à demander au CEF de vous fournir ce contrat, c'est à eux de prouver leurs dires. Si ils y arrivent (ils sera probablement dématérialisé), vous y trouverez les différentes solutions.
Par principe vous (votre fille) devez cet argent. Faire opposition sur les moyens de paiement pour ne plus payer est par principe illégal, et le centre de formation sera prompt de vous menacer d'aller en justice.
Et c'est là que notre expertise arrive à son terme. Beaucoup sont persuadés que le CEF est très fort pour aboyer, mais n'oseront pas faire le nécessaire. Que ce soit parce que c'est pas rentable, ou parce qu'ils ne sont pas sûr de gagner.
Alternativement, si vous pensez que le CEF le premier n'a pas respecté les engagements du contrat que vous n'avez pas lu, vous pouvez l'assigner en justice (les infos sont indiquées sur le contrat) pour obtenir la rupture du contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...