Syndic qui m'impose le paiement d'une facture d'expertise
Ludo
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Modifié le 3 avril 2022 à 21:25
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 3 avril 2022 à 22:15
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 3 avril 2022 à 22:15
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1 réponse
djivi38
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3 avril 2022 à 22:15
3 avril 2022 à 22:15
bonjour,
petit élément de réponse...
Surtout pas ! Vous vous mettriez en tort -> art 7-a loi 6/7/1989 :
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; (...) >>
Et je vous rappelle que le DG (Dépôt de Garantie) ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : vous devez payer loyer et charges jusqu'au dernier mois.
Comme un déménagement est en vue, et donc, un EDLS, en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
petit élément de réponse...
"Doit-on arrêter de payer nos loyers le temps que le problème soit réglé ? "
Surtout pas ! Vous vous mettriez en tort -> art 7-a loi 6/7/1989 :
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; (...) >>
Et je vous rappelle que le DG (Dépôt de Garantie) ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : vous devez payer loyer et charges jusqu'au dernier mois.
Comme un déménagement est en vue, et donc, un EDLS, en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.