Syndic qui m'impose le paiement d'une facture d'expertise

Ludo - Modifié le 3 avril 2022 à 21:25
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 3 avril 2022 à 22:15
Bonjour,

Merci par avance pour votre aide, je vais essayer de faire court. Notre syndic a mandaté une entreprise pour effectuer une recherche de fuite dans notre T3 non-meublé en location après que soient apparues de nombreuses moisissures dans notre loggia et notre chambre.

D'après la personne en charge de l'expertise, de nombreux ponts thermiques ont été repérés. Or, la propriétaire étant présente lors de l'expertise, cette dernière nous a dit « avoir oublié » de nous dire de ne pas recoller les deux carreaux de plexiglass décollé d'une des nombreuses ouvertures décoratives de la loggia (les autres sont toutes rebouchées car la loggia a été isolée avec une fenêtre et une dizaine de plaque de plexi collés à la va-vite).

Résultat, sur le rapport d’expertise, il est bien indiqué que de nombreux ponts thermiques sont présents, mais également je cite « au dire de la propriétaire les nouveaux locataires ont bouchés les aérations ». Résultat, notre syndic utilise cette dernière information pour se décharger de toute responsabilité et souhaite nous faire payer l’expertise (facture de 500€ pour 1h d’intervention…), alors qu’il y a pourtant bien un problème de pont thermique.

Notre agence botte bien évidement en touche et ne parlons pas de notre propriétaire qui se décharge également de toute responsabilité. Nous avons du nettoyer toutes les pièces au fongicide là où des traces apparaissaient et également acheter plusieurs déshumidificateurs.

Nous avons déposé notre préavis de départ ne voulant pas rester dans ce logement, mais l’agence m’a indirectement fait comprendre que la facture sera certainement déduite de notre caution de garantie au moment du départ.

Nous sommes dépités avec ma compagne car nous n’avons absolument rien à nous reprocher, nous n’avons jamais eu aucun problème dans nos logements précédents. Plutôt que d’avoir voulu être honnête, nous aurions mieux fait de ne rien dire concernant ces problèmes d’humidité…

Ont-ils légalement le droit de nous faire payer l'expertise ? Doit-on arrêter de payer nos loyers le temps que le problème soit réglé ?

Encore une fois merci par avance pour votre aide qui nous sera très précieuse.

Ludovic et Fanny
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 380
3 avril 2022 à 22:15
bonjour,

petit élément de réponse...

"Doit-on arrêter de payer nos loyers le temps que le problème soit réglé ? " 

Surtout pas ! Vous vous mettriez en tort -> art 7-a loi 6/7/1989 :

<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; (...) >>

Et je vous rappelle que le DG (Dépôt de Garantie) ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : vous devez payer loyer et charges jusqu'au dernier mois.


Comme un déménagement est en vue, et donc, un EDLS, en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
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