Révision du loyer
Olyve56
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djivi38 Messages postés 52153 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 3 avril 2022 à 16:59
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A voir également:
- Révision du loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Revision pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Icc revision loyer - - Location
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
1 réponse
djivi38
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Modifié le 3 avril 2022 à 17:10
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bonjour,
Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision a été prévue sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&idArticle=LEGIARTI000028778231 (art 17-1)
- Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 : une révision annuelle de loyer n'est PAS rétroactive.
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
Si vous avez mentionné au contrat de location le trimestre 1, le calcul de la révision annuelle du loyer est :
1) Location nue OU location meublée avec charges "au réel" :
loyer actuel HC (Hors Charges) / indice T1 année N-1 x indice même trim. année N
2) Location meublée avec charges "au forfait" :
(loyer actuel + forfait) / indice T1 année N-1 x indice même trim. année N
Selon la date d'échéance du bail, comme vous n'avez pas pratiqué de révision année 2021, vous pouvez encore la pratiquer depuis la date d'envoi de votre notification de révision jusqu'à l'échéance (indices des années 2020 et 2021), puis, repartir du montant obtenu pour pratiquer la révision année 2022 à l'échéance (indices des années 2021 et 2022).
Exemple chiffré donné ici pour une même question :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8951353-loyer-non-augmente-8ans-rattrapage-en-arriere-possible#11
cdt.
Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision a été prévue sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&idArticle=LEGIARTI000028778231 (art 17-1)
- Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3 : une révision annuelle de loyer n'est PAS rétroactive.
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
Si vous avez mentionné au contrat de location le trimestre 1, le calcul de la révision annuelle du loyer est :
1) Location nue OU location meublée avec charges "au réel" :
loyer actuel HC (Hors Charges) / indice T1 année N-1 x indice même trim. année N
2) Location meublée avec charges "au forfait" :
(loyer actuel + forfait) / indice T1 année N-1 x indice même trim. année N
Selon la date d'échéance du bail, comme vous n'avez pas pratiqué de révision année 2021, vous pouvez encore la pratiquer depuis la date d'envoi de votre notification de révision jusqu'à l'échéance (indices des années 2020 et 2021), puis, repartir du montant obtenu pour pratiquer la révision année 2022 à l'échéance (indices des années 2021 et 2022).
Exemple chiffré donné ici pour une même question :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8951353-loyer-non-augmente-8ans-rattrapage-en-arriere-possible#11
cdt.
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