Terrain acheté à deux, maison construite seule après mariage
Emilie
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jeancarb Messages postés 235 Statut Membre -
jeancarb Messages postés 235 Statut Membre -
Bonjour,
J’ai une question concernant le partage suite à un divorce d’une maison construite seule sur un terrain acheté à deux, ci dessous le récapitulatif :
-inscription à une liste d’attente pour le terrain (seule)
-mariage en 2015
-achat du terrain en 2015 (à deux au notaire, mais le prêt est à mon nom seule)
-divorce en 2017
-construction de la maison 2018 et 2019 avec un prêt à nom seule.
Il n’a jamais rien payé, je paye seule mes taxes et mon prêt immobilier depuis le début. C’est ma résidence principale
A-t-il un droit sur cette maison ? Si oui à quel hauteur ? Comment se fait la répartition si on ne se met pas d’accord ?
Merci d’avance
J’ai une question concernant le partage suite à un divorce d’une maison construite seule sur un terrain acheté à deux, ci dessous le récapitulatif :
-inscription à une liste d’attente pour le terrain (seule)
-mariage en 2015
-achat du terrain en 2015 (à deux au notaire, mais le prêt est à mon nom seule)
-divorce en 2017
-construction de la maison 2018 et 2019 avec un prêt à nom seule.
Il n’a jamais rien payé, je paye seule mes taxes et mon prêt immobilier depuis le début. C’est ma résidence principale
A-t-il un droit sur cette maison ? Si oui à quel hauteur ? Comment se fait la répartition si on ne se met pas d’accord ?
Merci d’avance
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2 réponses
Bonjour,
comment se fait-il que le divorce datant de plus de 4 ans, vous n'ayez pas résolu cette question ?
La maison appartient à vous deux et si vous étiez mariés sans contrat, peu importe que vous ayez payé seule le crédit, votre ex-mari a des droits limités par le peu d'années pendant lesquels vous avez été mariés. Ceci est valable jusqu'à la date du divorce.
comment se fait-il que le divorce datant de plus de 4 ans, vous n'ayez pas résolu cette question ?
La maison appartient à vous deux et si vous étiez mariés sans contrat, peu importe que vous ayez payé seule le crédit, votre ex-mari a des droits limités par le peu d'années pendant lesquels vous avez été mariés. Ceci est valable jusqu'à la date du divorce.
Bonjour,
Si sur l'acte de propriété il est indiqué que vous êtes tous deux propriétaires du terrain, alors les immeubles bâtis dessus vous appartiennent en indivision, et ce en application de l'article 552 du Code civil "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous". Donc, en principe, il est également propriétaire de ce bien. Mais vous pouvez renverser cette présomption en rapportant la preuve que vous avez effectué la construction de la maison (conserver les documents suivants : titre de propriété + factures de construction de la maison + contrat de prêt) et ce en application de l'article 553 du Code civil.
Je vous conseille d'aller consulter un notaire afin qu'il vous propose une solution adaptée à votre situation personnelle.
Cdt,
Si sur l'acte de propriété il est indiqué que vous êtes tous deux propriétaires du terrain, alors les immeubles bâtis dessus vous appartiennent en indivision, et ce en application de l'article 552 du Code civil "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous". Donc, en principe, il est également propriétaire de ce bien. Mais vous pouvez renverser cette présomption en rapportant la preuve que vous avez effectué la construction de la maison (conserver les documents suivants : titre de propriété + factures de construction de la maison + contrat de prêt) et ce en application de l'article 553 du Code civil.
Je vous conseille d'aller consulter un notaire afin qu'il vous propose une solution adaptée à votre situation personnelle.
Cdt,
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