Terrain acheté à deux, maison construite seule après mariage
Emilie
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1 avril 2022 à 18:27
jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 - 2 avril 2022 à 08:48
jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 - 2 avril 2022 à 08:48
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doris33
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2 avril 2022 à 08:16
2 avril 2022 à 08:16
Bonjour,
comment se fait-il que le divorce datant de plus de 4 ans, vous n'ayez pas résolu cette question ?
La maison appartient à vous deux et si vous étiez mariés sans contrat, peu importe que vous ayez payé seule le crédit, votre ex-mari a des droits limités par le peu d'années pendant lesquels vous avez été mariés. Ceci est valable jusqu'à la date du divorce.
comment se fait-il que le divorce datant de plus de 4 ans, vous n'ayez pas résolu cette question ?
La maison appartient à vous deux et si vous étiez mariés sans contrat, peu importe que vous ayez payé seule le crédit, votre ex-mari a des droits limités par le peu d'années pendant lesquels vous avez été mariés. Ceci est valable jusqu'à la date du divorce.
jeancarb
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Modifié le 2 avril 2022 à 08:55
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Bonjour,
Si sur l'acte de propriété il est indiqué que vous êtes tous deux propriétaires du terrain, alors les immeubles bâtis dessus vous appartiennent en indivision, et ce en application de l'article 552 du Code civil "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous". Donc, en principe, il est également propriétaire de ce bien. Mais vous pouvez renverser cette présomption en rapportant la preuve que vous avez effectué la construction de la maison (conserver les documents suivants : titre de propriété + factures de construction de la maison + contrat de prêt) et ce en application de l'article 553 du Code civil.
Je vous conseille d'aller consulter un notaire afin qu'il vous propose une solution adaptée à votre situation personnelle.
Cdt,
Si sur l'acte de propriété il est indiqué que vous êtes tous deux propriétaires du terrain, alors les immeubles bâtis dessus vous appartiennent en indivision, et ce en application de l'article 552 du Code civil "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous". Donc, en principe, il est également propriétaire de ce bien. Mais vous pouvez renverser cette présomption en rapportant la preuve que vous avez effectué la construction de la maison (conserver les documents suivants : titre de propriété + factures de construction de la maison + contrat de prêt) et ce en application de l'article 553 du Code civil.
Je vous conseille d'aller consulter un notaire afin qu'il vous propose une solution adaptée à votre situation personnelle.
Cdt,
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