Conservation part du patrimoine excédant quotité disponible
1948claude
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 30 mars 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mars 2022
-
30 mars 2022 à 16:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mars 2022 à 22:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mars 2022 à 22:13
A voir également:
- Conservation part du patrimoine excédant quotité disponible
- Patrimoine mélenchon 2023 - Guide
- Disponible au comptant carrefour - Forum crédit consommation
- Ica patrimoine avis - Forum Impôts
- Conservation archives assedic - Forum Formalités et papiers
- Attestation assedic pour retraite - Forum Retraite
3 réponses
Pour compléter la réponse de Condorcet, il y a aussi une solution qui consiste à donner à votre épouse l'usage de votre appartement. La différence avec l'usufruit est que l'usage est l'utilisation exclusivement personnelle, alors que l'usufruit inclut les produits d'une éventuelle mise en location. Dans le cas du simple usage, elle perd le bénéfice de cette mise en location.
(Mon père avait adopté cette solution en faveur de sa compagne. Cela dit, nous, les enfants, avons dû attendre le décès de cette personne pour récupérer l'appartement )
(Mon père avait adopté cette solution en faveur de sa compagne. Cela dit, nous, les enfants, avons dû attendre le décès de cette personne pour récupérer l'appartement )
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
30 mars 2022 à 16:27
30 mars 2022 à 16:27
Si j'ai bien compris la quotité disponible est de 1/4 du patrimoine.
La donation au dernier vivant offre 3 possibilités :
--l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession du défunt époux :
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts;
-la quotité disponible de 1/4.
L'option est formulée au décès du premier époux.
Est-il possible de faire par testament un leg de la quotité disponible, et de demander la conservation par l'épouse du bien immobilier,
Par un testament vous pouvez lui léguer uniquement l'usufruit de façon telle que votre conjoint puisse en disposer et en recueillir les fruits jusqu'à son décès sans, en aucune façon, priver les enfants de la nue-propriété.
La question est à traiter avec votre notaire en prenant en considération l'existence de 3 enfants nés de 2 unions différentes.
La donation au dernier vivant offre 3 possibilités :
--l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession du défunt époux :
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts;
-la quotité disponible de 1/4.
L'option est formulée au décès du premier époux.
Est-il possible de faire par testament un leg de la quotité disponible, et de demander la conservation par l'épouse du bien immobilier,
Par un testament vous pouvez lui léguer uniquement l'usufruit de façon telle que votre conjoint puisse en disposer et en recueillir les fruits jusqu'à son décès sans, en aucune façon, priver les enfants de la nue-propriété.
La question est à traiter avec votre notaire en prenant en considération l'existence de 3 enfants nés de 2 unions différentes.
1948claude
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 30 mars 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mars 2022
30 mars 2022 à 21:36
30 mars 2022 à 21:36
merci pour vos réponses.
Mais pour revenir à ce que je demandais, si le choix fait est la quotité disponible de 1/4, mon épouse peut elle garder un bien qui représente la moitié du patrimoine et reverser aux enfants l'équivalent du 1/4 de patrimoine qui ne lui revient pas.
cordialement
Mais pour revenir à ce que je demandais, si le choix fait est la quotité disponible de 1/4, mon épouse peut elle garder un bien qui représente la moitié du patrimoine et reverser aux enfants l'équivalent du 1/4 de patrimoine qui ne lui revient pas.
cordialement
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
30 mars 2022 à 22:13
30 mars 2022 à 22:13
, si le choix fait est la quotité disponible de 1/4, mon épouse peut elle garder un bien qui représente la moitié du patrimoine
Cette part est une fraction dans une masse indivise.
Or nul n'étant tenu de rester dans l'indivision, les autres peuvent demander le partage et ainsi contraindre votre conjoint de vendre le bien indivis.
Etant donné que vous êtes contractuellement séparés de biens, que ce patrimoine immobilier vous appartient à vous seul, il serait plus judicieux de ne léguer que l'usufruit à votre conjoint, sachant qu'il n'y a pas d'indivision entre usufruitier et nus-propriétaires.
Cette part est une fraction dans une masse indivise.
Or nul n'étant tenu de rester dans l'indivision, les autres peuvent demander le partage et ainsi contraindre votre conjoint de vendre le bien indivis.
Etant donné que vous êtes contractuellement séparés de biens, que ce patrimoine immobilier vous appartient à vous seul, il serait plus judicieux de ne léguer que l'usufruit à votre conjoint, sachant qu'il n'y a pas d'indivision entre usufruitier et nus-propriétaires.