Conservation part du patrimoine excédant quotité disponible
1948claude
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la séparation des biens. Nous avons 1 enfant en commun. J'ai 2 enfants d'un précédent mariage. Nous avons signés une donation entre époux. J'ai 2 biens immobiliers, l'un acheté avant mon second mariage et l'autre après celui-ci mais avec des fonds issus du jugement de divorce avec ma première épouse.
J'aimerais qu'à mon décès mon épouse conserve l'un des deux biens immobiliers. Cependant cela représente la moitié de mon patrimoine. Si j'ai bien compris la quotité disponible est de 1/4 du patrimoine.
Je ne sais pas d'ailleurs si faire une donation entre époux a été une bonne chose.
Est-il possible de faire par testament un leg de la quotité disponible, et de demander la conservation par l'épouse du bien immobilier, à charge pour elle de reverser aux enfants l’excédent perçu soit l'équivalent du 1/4 du patrimoine? Ou aors y a-t-il une autre solution?
Si c'est possible la donation entre époux n'a plus aucun intérêt si j'ai compris.
Merci
Cordialement
Mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la séparation des biens. Nous avons 1 enfant en commun. J'ai 2 enfants d'un précédent mariage. Nous avons signés une donation entre époux. J'ai 2 biens immobiliers, l'un acheté avant mon second mariage et l'autre après celui-ci mais avec des fonds issus du jugement de divorce avec ma première épouse.
J'aimerais qu'à mon décès mon épouse conserve l'un des deux biens immobiliers. Cependant cela représente la moitié de mon patrimoine. Si j'ai bien compris la quotité disponible est de 1/4 du patrimoine.
Je ne sais pas d'ailleurs si faire une donation entre époux a été une bonne chose.
Est-il possible de faire par testament un leg de la quotité disponible, et de demander la conservation par l'épouse du bien immobilier, à charge pour elle de reverser aux enfants l’excédent perçu soit l'équivalent du 1/4 du patrimoine? Ou aors y a-t-il une autre solution?
Si c'est possible la donation entre époux n'a plus aucun intérêt si j'ai compris.
Merci
Cordialement
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3 réponses
Pour compléter la réponse de Condorcet, il y a aussi une solution qui consiste à donner à votre épouse l'usage de votre appartement. La différence avec l'usufruit est que l'usage est l'utilisation exclusivement personnelle, alors que l'usufruit inclut les produits d'une éventuelle mise en location. Dans le cas du simple usage, elle perd le bénéfice de cette mise en location.
(Mon père avait adopté cette solution en faveur de sa compagne. Cela dit, nous, les enfants, avons dû attendre le décès de cette personne pour récupérer l'appartement )
(Mon père avait adopté cette solution en faveur de sa compagne. Cela dit, nous, les enfants, avons dû attendre le décès de cette personne pour récupérer l'appartement )
Si j'ai bien compris la quotité disponible est de 1/4 du patrimoine.
La donation au dernier vivant offre 3 possibilités :
--l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession du défunt époux :
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts;
-la quotité disponible de 1/4.
L'option est formulée au décès du premier époux.
Est-il possible de faire par testament un leg de la quotité disponible, et de demander la conservation par l'épouse du bien immobilier,
Par un testament vous pouvez lui léguer uniquement l'usufruit de façon telle que votre conjoint puisse en disposer et en recueillir les fruits jusqu'à son décès sans, en aucune façon, priver les enfants de la nue-propriété.
La question est à traiter avec votre notaire en prenant en considération l'existence de 3 enfants nés de 2 unions différentes.
La donation au dernier vivant offre 3 possibilités :
--l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession du défunt époux :
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts;
-la quotité disponible de 1/4.
L'option est formulée au décès du premier époux.
Est-il possible de faire par testament un leg de la quotité disponible, et de demander la conservation par l'épouse du bien immobilier,
Par un testament vous pouvez lui léguer uniquement l'usufruit de façon telle que votre conjoint puisse en disposer et en recueillir les fruits jusqu'à son décès sans, en aucune façon, priver les enfants de la nue-propriété.
La question est à traiter avec votre notaire en prenant en considération l'existence de 3 enfants nés de 2 unions différentes.
merci pour vos réponses.
Mais pour revenir à ce que je demandais, si le choix fait est la quotité disponible de 1/4, mon épouse peut elle garder un bien qui représente la moitié du patrimoine et reverser aux enfants l'équivalent du 1/4 de patrimoine qui ne lui revient pas.
cordialement
Mais pour revenir à ce que je demandais, si le choix fait est la quotité disponible de 1/4, mon épouse peut elle garder un bien qui représente la moitié du patrimoine et reverser aux enfants l'équivalent du 1/4 de patrimoine qui ne lui revient pas.
cordialement
, si le choix fait est la quotité disponible de 1/4, mon épouse peut elle garder un bien qui représente la moitié du patrimoine
Cette part est une fraction dans une masse indivise.
Or nul n'étant tenu de rester dans l'indivision, les autres peuvent demander le partage et ainsi contraindre votre conjoint de vendre le bien indivis.
Etant donné que vous êtes contractuellement séparés de biens, que ce patrimoine immobilier vous appartient à vous seul, il serait plus judicieux de ne léguer que l'usufruit à votre conjoint, sachant qu'il n'y a pas d'indivision entre usufruitier et nus-propriétaires.
Cette part est une fraction dans une masse indivise.
Or nul n'étant tenu de rester dans l'indivision, les autres peuvent demander le partage et ainsi contraindre votre conjoint de vendre le bien indivis.
Etant donné que vous êtes contractuellement séparés de biens, que ce patrimoine immobilier vous appartient à vous seul, il serait plus judicieux de ne léguer que l'usufruit à votre conjoint, sachant qu'il n'y a pas d'indivision entre usufruitier et nus-propriétaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...