Fond National Solidarité
Roller1956
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons remboursé le Fond National Solidarité de notre Père perçu entre 1982 et 2008 à son décès mais je viens d'apprendre qu'il y a des exonérations pour certains cas par exemple avoir été aide familiale à la ferme de ses parents sans être rémunéré, à l'époque de 14/16 ans jusqu'à ses 20/22 ans on restait à la ferme des parents sans salaire.
Est ce que vous pourriez m'en dire plus, ci cela est réalisable.
Merci d'avance
Nous avons remboursé le Fond National Solidarité de notre Père perçu entre 1982 et 2008 à son décès mais je viens d'apprendre qu'il y a des exonérations pour certains cas par exemple avoir été aide familiale à la ferme de ses parents sans être rémunéré, à l'époque de 14/16 ans jusqu'à ses 20/22 ans on restait à la ferme des parents sans salaire.
Est ce que vous pourriez m'en dire plus, ci cela est réalisable.
Merci d'avance
A voir également:
- Fond National Solidarité
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Indice national du coût de la construction - Accueil - Location
- Supplément de loyer de solidarité forum - Forum Louer un logement
- Allocation de solidarité spécifique - Guide
- Indice national des loyers commerciaux - Accueil - Droit et bail commercial
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Est ce que vous pourriez m'en dire plus, ci cela est réalisable.
Réponse affirmative, par le versement du "salaire différé" prélevé dans la succession au décès de l'exploitant.
(copier-coller)
Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
Les descendants: Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions. Il s'agit d'un droit de créance: Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due..
Lire l'étude en suivant le lien ci-après :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1492
Le sujet n'a rien à voir avec le "fonds national de solidarité".
Réponse affirmative, par le versement du "salaire différé" prélevé dans la succession au décès de l'exploitant.
(copier-coller)
Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
Les descendants: Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions. Il s'agit d'un droit de créance: Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due..
Lire l'étude en suivant le lien ci-après :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1492
Le sujet n'a rien à voir avec le "fonds national de solidarité".
La législation juridique et financière évolue en permanence...