Fond National Solidarité
Roller1956
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mars 2022 à 16:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mars 2022 à 16:34
A voir également:
- Fond National Solidarité
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Fond national de solidarité remboursement usufruit - Forum Donation-Succession
- Journée de solidarité contrat 39h - Forum salariés
- Indice national du coût de la construction - - Location
- Caisse national d'epargne ✓ - Forum Banque et Crédit
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condorcet
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Modifié le 30 mars 2022 à 16:43
Modifié le 30 mars 2022 à 16:43
Est ce que vous pourriez m'en dire plus, ci cela est réalisable.
Réponse affirmative, par le versement du "salaire différé" prélevé dans la succession au décès de l'exploitant.
(copier-coller)
Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
Les descendants: Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions. Il s'agit d'un droit de créance: Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due..
Lire l'étude en suivant le lien ci-après :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1492
Le sujet n'a rien à voir avec le "fonds national de solidarité".
Réponse affirmative, par le versement du "salaire différé" prélevé dans la succession au décès de l'exploitant.
(copier-coller)
Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
Les descendants: Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions. Il s'agit d'un droit de créance: Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due..
Lire l'étude en suivant le lien ci-après :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1492
Le sujet n'a rien à voir avec le "fonds national de solidarité".
La législation juridique et financière évolue en permanence...