Saisie administrative a tiers detenteur
Soumare
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jeancarb Messages postés 235 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jeancarb Messages postés 235 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous je eu un saisie administrative a tiers detenteur je reçu un email de la part de mon banque après je apelai mon banque pour connaître la saisie il m'ont dit que la saisie ça vient de centre de impôts de ma ville je essaye de le rejoindre plusieurs fois sans réponse après je le écris par mail ils m'ont répondu comme quoi je dois payer la somme 1041€ parce que mon amende été majoré moi je ne jamais reçu un couriel dans mon adresse j'avais une convocation tribunal judiciaire 24 juin 2021 j'avais oublié le délai il m'ont condamné avec une amende sans mon présence depuis ça je pas reçu un courrier de la part tribunal judiciaire es ce que je peu conteste vous m'aider s'il vous plaît j'entends vos réponses merci d'avance soumare
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4 réponses
Bonjour,
Si vous avez été régulièrement convoqué et que vous ne vous vous êtes pas rendu au tribunal, ce dernier peut rendre un jugement réputé contradictoire.
Pour connaître les infractions qui vous sont reprochées, vous pouvez demander au trésor public (lieu où l'infraction a été commise) qu'elle vous délivre un bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires. Il s'agit d'un document qui fait état de l'ensemble des contraventions pour lesquelles vous avez fait l'objet d'un recouvrement. Vous pouvez faire cette demande par courrier ou par mail, il suffit d'effectuer une recherche internet en indiquant le trésor public concerné.
A ce stade, en effectuant une demande de bordereau, il s'agit de savoir si vous avez bien reçu les avis de contraventions et leurs majorations, car si ce n'est pas le cas, le trésor public peut vous proposer un arrangement. En revanche, dans le cas où l'ensemble des documents ont été remis à votre adresse, vous ne disposez d'aucun recours pour contester ces contraventions.
Cdt,
Si vous avez été régulièrement convoqué et que vous ne vous vous êtes pas rendu au tribunal, ce dernier peut rendre un jugement réputé contradictoire.
Pour connaître les infractions qui vous sont reprochées, vous pouvez demander au trésor public (lieu où l'infraction a été commise) qu'elle vous délivre un bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires. Il s'agit d'un document qui fait état de l'ensemble des contraventions pour lesquelles vous avez fait l'objet d'un recouvrement. Vous pouvez faire cette demande par courrier ou par mail, il suffit d'effectuer une recherche internet en indiquant le trésor public concerné.
A ce stade, en effectuant une demande de bordereau, il s'agit de savoir si vous avez bien reçu les avis de contraventions et leurs majorations, car si ce n'est pas le cas, le trésor public peut vous proposer un arrangement. En revanche, dans le cas où l'ensemble des documents ont été remis à votre adresse, vous ne disposez d'aucun recours pour contester ces contraventions.
Cdt,
Bonjour mr Jeancarb je déjà demande le bordereau il m'ont envoyé ça avant hier problème je ne jamais reçu couriel dans mon l'adresse la part de eu comment faire merci d'avance bonne journée
Je ne jamais déménagé l'adresse que je donné menant comment faire pour faire minorée l'amende merci d'avance bonne journée
La décision de justice qui a été rendue, est-il indiqué ordonnance pénale ou jugement. S'il s'agit d'une ordonnance pénale, vous pouvez encore faire opposition. Vous disposez d'un mois suivant la notification de l'acte. Dans le cas contraire, vous ne disposez d'aucun recours vous permettant le retour à l'amende initiale, d'autant qu'en cas de condamnation par un tribunal, le juge ne peut pas aller en dessous du montant minimum de l'infraction auquel s'ajoutent des frais de justice.
Cdt,
Cdt,
Bonjour mr jeancarb il s'agit de ordonnance pénale est-ce que je peut conteste ou mon condamnation c'était depuis 24 juin 2021 je te pas rendu le jour de mon jugement sa fait menant 7 mois je ne jamais reçu un courrier mon adresse ce jeudi passe que mon banque m'a envoyé sms comme quoi je un saisie administrative a tiers detenteur 1041€ après après j'appelle le service d'impôts sans le trouver au téléphone je le envoyé email ils m'ont répondu même chose après il m'ont envoyé le bordereau ce le même sommes qui es écrit dans le bordereau il n'ont pas précisé la sommes de premier amende il m'ont que mon amende et majoré total 1041€ est ce que je peut faire un opposition ou conteste aide moi s'il vous plaît merci d'avance
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