Saisie administrative a tiers detenteur
Soumare
-
30 mars 2022 à 04:18
jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 - 31 mars 2022 à 09:06
jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 - 31 mars 2022 à 09:06
Bonjour à tous je eu un saisie administrative a tiers detenteur je reçu un email de la part de mon banque après je apelai mon banque pour connaître la saisie il m'ont dit que la saisie ça vient de centre de impôts de ma ville je essaye de le rejoindre plusieurs fois sans réponse après je le écris par mail ils m'ont répondu comme quoi je dois payer la somme 1041€ parce que mon amende été majoré moi je ne jamais reçu un couriel dans mon adresse j'avais une convocation tribunal judiciaire 24 juin 2021 j'avais oublié le délai il m'ont condamné avec une amende sans mon présence depuis ça je pas reçu un courrier de la part tribunal judiciaire es ce que je peu conteste vous m'aider s'il vous plaît j'entends vos réponses merci d'avance soumare
A voir également:
- Blocage saisie adm tiers det 75€
- Blocage saisie adm tiers det 375€ - Forum Banque et Crédit
- Frais opposition administrative - Forum Justice
- Débit de mon compte 375 € - Forum Automobile
- Blocage Saisie sans informations - Forum Livret A
- Prélèvement amende 375 euros sans avoir rien reçu ✓ - Forum compte bancaire
4 réponses
jeancarb
Messages postés
232
Date d'inscription
vendredi 19 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2023
207
30 mars 2022 à 10:09
30 mars 2022 à 10:09
Bonjour,
Si vous avez été régulièrement convoqué et que vous ne vous vous êtes pas rendu au tribunal, ce dernier peut rendre un jugement réputé contradictoire.
Pour connaître les infractions qui vous sont reprochées, vous pouvez demander au trésor public (lieu où l'infraction a été commise) qu'elle vous délivre un bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires. Il s'agit d'un document qui fait état de l'ensemble des contraventions pour lesquelles vous avez fait l'objet d'un recouvrement. Vous pouvez faire cette demande par courrier ou par mail, il suffit d'effectuer une recherche internet en indiquant le trésor public concerné.
A ce stade, en effectuant une demande de bordereau, il s'agit de savoir si vous avez bien reçu les avis de contraventions et leurs majorations, car si ce n'est pas le cas, le trésor public peut vous proposer un arrangement. En revanche, dans le cas où l'ensemble des documents ont été remis à votre adresse, vous ne disposez d'aucun recours pour contester ces contraventions.
Cdt,
Si vous avez été régulièrement convoqué et que vous ne vous vous êtes pas rendu au tribunal, ce dernier peut rendre un jugement réputé contradictoire.
Pour connaître les infractions qui vous sont reprochées, vous pouvez demander au trésor public (lieu où l'infraction a été commise) qu'elle vous délivre un bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires. Il s'agit d'un document qui fait état de l'ensemble des contraventions pour lesquelles vous avez fait l'objet d'un recouvrement. Vous pouvez faire cette demande par courrier ou par mail, il suffit d'effectuer une recherche internet en indiquant le trésor public concerné.
A ce stade, en effectuant une demande de bordereau, il s'agit de savoir si vous avez bien reçu les avis de contraventions et leurs majorations, car si ce n'est pas le cas, le trésor public peut vous proposer un arrangement. En revanche, dans le cas où l'ensemble des documents ont été remis à votre adresse, vous ne disposez d'aucun recours pour contester ces contraventions.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...