Achat appartement succession
Gigi_6548
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WalkingFred Messages postés 1153 Statut Membre -
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Bonjour
Je suis en train de remplir ma demande de réversion.
J ai vendu la maison issue de la succession.
L argent issu de cette vente a été mis sous séquestre chez le notaire et servira à acheter ma résidence principale.
Cependant cette somme regroupe l'héritage de mes enfants et le mien. Dois je déclarer quelque chose dans le dossier pension de réversion que je remplis ?
Merci
Je suis en train de remplir ma demande de réversion.
J ai vendu la maison issue de la succession.
L argent issu de cette vente a été mis sous séquestre chez le notaire et servira à acheter ma résidence principale.
Cependant cette somme regroupe l'héritage de mes enfants et le mien. Dois je déclarer quelque chose dans le dossier pension de réversion que je remplis ?
Merci
A voir également:
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3 réponses
Les biens immobiliers et les capitaux issus de la communauté de mariage ne sont pas considérés comme des biens personnels. De même, l'argent provenant de la vente d'un bien immobilier issu de la communauté de mariage n'est pas considéré comme de l'argent personnel. Les capitaux et les biens que vous devez déclarés sont ceux qui vous appartiennent personnellement, que vous déteniez avant le mariage, par exemple, ou obtenus par héritage autre que celui de votre mari. Votre future résidence principale est également exclue des ressources étudiées. Tous les biens immobiliers personnels sont retenus dans les ressources à l'exception de la résidence d'habitation (sauf si une partie est louée).
Même si une partie des fonds appartient à mes enfants suite à l heritage ?
Mon futur bien sera en effet ma résidence principale et sera acheté avant la demande de la réversion.
Cordialement
Mon futur bien sera en effet ma résidence principale et sera acheté avant la demande de la réversion.
Cordialement
J'ai bien lu et bien compris votre question initiale. L'information que vous donnez ici y figurait déjà et j'en ai tenu compte dans ma réponse, qui me semblait pourtant très claire.
Acheter cette maison avant ou après la pension de réversion n'a donc aucune incidence puisque ce n'est pas avec de l'argent personnel mais un capital issu de la communauté de mariage.
Acheter cette maison avant ou après la pension de réversion n'a donc aucune incidence puisque ce n'est pas avec de l'argent personnel mais un capital issu de la communauté de mariage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...