Problème de limite de propriété

G22 Messages postés 1 Statut Membre -  
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon voisin a divisé une parcelle derrière ma maison pour en vendre une partie. le géomètre a trouvé que 10 m2 de ma maison empiettait sur le terrain du voisin et a créé un numéro de cadastre pour ces 10 m2 sans m'avertir. Ils ont été mis au non du voisin. Je n'ai pas été associé au bornage et il n'y a pas eu de reconnaissance de limites ni de Pv. Est ce normal. Je devais vendre ma maison mais impossible dans cette situation. Puis je contester cette situation. Merci pour votre réponse.

1 réponse

ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 764
 
Bonjour,
En tant que voisin, vous avez dû être convoqué par le géomètre pour participer à ce bornage contradictoire.
Si, pour différentes raisons, vous n'avez pas pu être présent, vous pouvez consulter les documents au cabinet du géomètre et émettre vos observations.
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