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Problème de limite de propriété

G22 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 28 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2022 - 28 mars 2022 à 20:49
ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 29 mars 2022 à 08:30
Bonjour,
Mon voisin a divisé une parcelle derrière ma maison pour en vendre une partie. le géomètre a trouvé que 10 m2 de ma maison empiettait sur le terrain du voisin et a créé un numéro de cadastre pour ces 10 m2 sans m'avertir. Ils ont été mis au non du voisin. Je n'ai pas été associé au bornage et il n'y a pas eu de reconnaissance de limites ni de Pv. Est ce normal. Je devais vendre ma maison mais impossible dans cette situation. Puis je contester cette situation. Merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 4 747
29 mars 2022 à 08:30
Bonjour,
En tant que voisin, vous avez dû être convoqué par le géomètre pour participer à ce bornage contradictoire.
Si, pour différentes raisons, vous n'avez pas pu être présent, vous pouvez consulter les documents au cabinet du géomètre et émettre vos observations.
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