Problème de hauteur avec un nouveau voisin
Résolu
NBYE
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26 mars 2022 à 16:05
kasom Messages postés 32228 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 juillet 2024 - 27 mars 2022 à 00:21
kasom Messages postés 32228 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 juillet 2024 - 27 mars 2022 à 00:21
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BmV
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26 mars 2022 à 16:36
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Vous devez rabattre légalement votre haie à la hauteur de 2 m exigée par l'article 671 du code civil.
Que sur la propriété voisine il y ait des herbes, une maison, une piscine, un court de tennis, un champ de maïs, un circuit de moto, que cette haie gène quelqu'un ou pas, etc. ne change pas cette obligation, car le code ne prévoit aucune exception à cette règle.
Donc oui, il va falloir tailler ces arbustes à la hauteur légale.
À défaut, votre voisin pourrait vous assigner au tribunal civil et obtiendrait gain de cause.
Quant à invoquer la prescription trentenaire, qui pourrait en effet être opposable, il faudrait prouver que les plantes en question ont dépassé la hauteur de 2 m depuis plus de trente ans (et non pas ont été plantés depuis plus de trente ans ....).
► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
Que sur la propriété voisine il y ait des herbes, une maison, une piscine, un court de tennis, un champ de maïs, un circuit de moto, que cette haie gène quelqu'un ou pas, etc. ne change pas cette obligation, car le code ne prévoit aucune exception à cette règle.
Donc oui, il va falloir tailler ces arbustes à la hauteur légale.
À défaut, votre voisin pourrait vous assigner au tribunal civil et obtiendrait gain de cause.
Quant à invoquer la prescription trentenaire, qui pourrait en effet être opposable, il faudrait prouver que les plantes en question ont dépassé la hauteur de 2 m depuis plus de trente ans (et non pas ont été plantés depuis plus de trente ans ....).
► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
bonsoir
et un petit conseil d'un expert pour une même situation (du vécu...):taillez même votre haie à 1m80 cela évitera quelle dépasse vite les 2 m dés repousse...
et un petit conseil d'un expert pour une même situation (du vécu...):taillez même votre haie à 1m80 cela évitera quelle dépasse vite les 2 m dés repousse...
je m'en doutais même si ça ne me ravi pas du tout
la joie d'avoir des nouveaux voisins
merci
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kasom
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Tessel75
27 mars 2022 à 00:21
27 mars 2022 à 00:21
Eh bien attendez qu'il vous assigne en justice, vous verrez bien ce qu'il se passe, et vous approcherez les 30 ans pour la hauteur de votre haie.
il devra élaguer sa haie, et payer les frais de justice , et les " 30 ans " sont hors sujet
ou alors votre réponse relève du vécu ?
il devra élaguer sa haie, et payer les frais de justice , et les " 30 ans " sont hors sujet
ou alors votre réponse relève du vécu ?