problème de hauteur avec un nouveau voisinRésolu

Question

Bonjour, j'habite dans une impasse depuis 15 ans. Sur un coté de ma maison je n'ai pas de voisin le terrain jusqu'a il y a 2 ans été laissé a l'abandon. Nous avons des haies de 2m20 qui sont plantées depuis bientôt 30 ans .Le terrain a été racheter et le nouveau propriétaire veut nous faire descendre les haies a 2 m car elles sont plantées à 50 cm sur notre propriété et donc nous ne " respectons pas la loi". Je souhaiterai savoir si il peut nous y obliger alors que le terrain qu'il a acheté est un terrain agricole où il ne peut construire et ou a part des animaux en été il n'y a rien et n'y aura jamais rien 
merci de votre aide

BmV · Answer

Vous devez rabattre légalement votre haie à la hauteur de 2 m exigée par l'article 671 du code civil.

Que sur la propriété voisine il y ait des herbes, une maison, une piscine, un court de tennis, un champ de maïs,  un circuit de moto, que cette haie gène quelqu'un ou pas, etc. ne change pas cette obligation, car le code ne prévoit aucune exception à cette règle.
Donc oui, il va falloir tailler ces arbustes à la hauteur légale.
À défaut, votre voisin pourrait vous assigner au tribunal civil et obtiendrait gain de cause.

Quant à invoquer la prescription trentenaire, qui pourrait en effet être opposable, il faudrait prouver que les plantes en question ont dépassé la hauteur de 2 m depuis plus de trente ans (et non pas ont été plantés depuis plus de trente ans ....).

► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/

NBYE · Answer

je m'en doutais même si ça ne me ravi pas du tout 
la joie d'avoir des nouveaux voisins 
merci

jodelariege · Answer

bonsoir 
et un petit conseil d'un expert pour une même situation (du vécu...):taillez même votre  haie à 1m80  cela évitera   quelle dépasse vite les 2 m dés repousse...

Problème de hauteur avec un nouveau voisin

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