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4 réponses
Bonjour,
Si cette construction n'est pas conforme, votre voisin va devoir démolir.
Qu'importe, l'état d'avancement des travaux.
Pour les délais, impossible de savoir pour nous ici.
Voir le service en charge
Si cette construction n'est pas conforme, votre voisin va devoir démolir.
Qu'importe, l'état d'avancement des travaux.
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Josh Randall
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28 mars 2022 à 11:31
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Bonjour
...Pour peu que l'infraction soit constatée et transmise au tribunal et que le juge, après enquête, et sur demande de l'administration, en décide ainsi. Seule la justice peut ordonner une démolition.
Par contre la commune peut, sous astreinte financière, et indépendamment des éventuelles poursuites pénales engagées, demander au contrevenant de se mettre en conformité (article L481-1 et L481-2 du code de l'urbanisme)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000039789869/
Un recours n'est pas suspensif. Cependant, les travaux peuvent être arrêtés si la commune fait le nécessaire auprès de la justice (référé suspension) ou qu'elle prenne un arrêté interruptif suite au constat de l'infraction.
Si cette construction n'est pas conforme, votre voisin va devoir démolir.
...Pour peu que l'infraction soit constatée et transmise au tribunal et que le juge, après enquête, et sur demande de l'administration, en décide ainsi. Seule la justice peut ordonner une démolition.
Par contre la commune peut, sous astreinte financière, et indépendamment des éventuelles poursuites pénales engagées, demander au contrevenant de se mettre en conformité (article L481-1 et L481-2 du code de l'urbanisme)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000039789869/
Un recours n'est pas suspensif. Cependant, les travaux peuvent être arrêtés si la commune fait le nécessaire auprès de la justice (référé suspension) ou qu'elle prenne un arrêté interruptif suite au constat de l'infraction.
BmV
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26 mars 2022 à 10:54
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Pour plus de sécurité, faites très vite un écrit au maire, de préférence un recommandé+AR, signalant que des travaux sans permis ont lieu à telle adresse et que vous lui demandez d'intervenir en conséquence.
26 mars 2022 à 10:25