Rehaussement de maison sans permis de construire
Florette
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Florette -
Florette -
Bonjour,
Merci par avance de me permettre de m'exprimer sur ce forum.
J'ai un souci avec un nouveau voisin.
Il a acheté une maison à rénover juste en face de mes fenêtres.
Un petit chemin de passage sépare nos deux habitations.
Ma voisine et moi même avons vu démarrer des travaux de toute sorte sans aucune indication. Il n'a pas pris la peine d'afficher le panneau obligatoire indiquant les travaux prévus et numéro de permis de construire.
Un matin, nous avons vu des ouvriers commencer à restaurer la toiture, mais ils ont commencé à poser agglo sur agglos,et cette maison monte,monte, monte.
Ils ont rehaussé d'au moins un mètre.
La problématique est que nous perdons forcément en lumière et soleil car leur maison est bien plus haute que notre bâtiment.
Je suis allée en mairie pour consulter le permis de construire,et il ne stipule nulle part ce type de travaux.
J'ai donc signalé à l'urbanisme la problématique.
Ils m'ont dit qu'ils enverraient la police municipale pour constater les faits.
Savez-vous si nous avons une chance qu'une intervention soit faite avant qu'ils finissent leurs travaux.
L'agent d'accueil de l'urbanisme n'a pas pu me donner de délai.
Est-ce que c'est rapide en temps normal ?
Avons nous une chance qu'il soit obligé de démonter ce qu'il a fait ?
Merci pour vos réponses
Merci par avance de me permettre de m'exprimer sur ce forum.
J'ai un souci avec un nouveau voisin.
Il a acheté une maison à rénover juste en face de mes fenêtres.
Un petit chemin de passage sépare nos deux habitations.
Ma voisine et moi même avons vu démarrer des travaux de toute sorte sans aucune indication. Il n'a pas pris la peine d'afficher le panneau obligatoire indiquant les travaux prévus et numéro de permis de construire.
Un matin, nous avons vu des ouvriers commencer à restaurer la toiture, mais ils ont commencé à poser agglo sur agglos,et cette maison monte,monte, monte.
Ils ont rehaussé d'au moins un mètre.
La problématique est que nous perdons forcément en lumière et soleil car leur maison est bien plus haute que notre bâtiment.
Je suis allée en mairie pour consulter le permis de construire,et il ne stipule nulle part ce type de travaux.
J'ai donc signalé à l'urbanisme la problématique.
Ils m'ont dit qu'ils enverraient la police municipale pour constater les faits.
Savez-vous si nous avons une chance qu'une intervention soit faite avant qu'ils finissent leurs travaux.
L'agent d'accueil de l'urbanisme n'a pas pu me donner de délai.
Est-ce que c'est rapide en temps normal ?
Avons nous une chance qu'il soit obligé de démonter ce qu'il a fait ?
Merci pour vos réponses
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4 réponses
Bonjour,
Si cette construction n'est pas conforme, votre voisin va devoir démolir.
Qu'importe, l'état d'avancement des travaux.
Pour les délais, impossible de savoir pour nous ici.
Voir le service en charge
Si cette construction n'est pas conforme, votre voisin va devoir démolir.
Qu'importe, l'état d'avancement des travaux.
Pour les délais, impossible de savoir pour nous ici.
Voir le service en charge
Florette
Merci beaucoup pour votre réponse
Bonjour
...Pour peu que l'infraction soit constatée et transmise au tribunal et que le juge, après enquête, et sur demande de l'administration, en décide ainsi. Seule la justice peut ordonner une démolition.
Par contre la commune peut, sous astreinte financière, et indépendamment des éventuelles poursuites pénales engagées, demander au contrevenant de se mettre en conformité (article L481-1 et L481-2 du code de l'urbanisme)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000039789869/
Un recours n'est pas suspensif. Cependant, les travaux peuvent être arrêtés si la commune fait le nécessaire auprès de la justice (référé suspension) ou qu'elle prenne un arrêté interruptif suite au constat de l'infraction.
Si cette construction n'est pas conforme, votre voisin va devoir démolir.
...Pour peu que l'infraction soit constatée et transmise au tribunal et que le juge, après enquête, et sur demande de l'administration, en décide ainsi. Seule la justice peut ordonner une démolition.
Par contre la commune peut, sous astreinte financière, et indépendamment des éventuelles poursuites pénales engagées, demander au contrevenant de se mettre en conformité (article L481-1 et L481-2 du code de l'urbanisme)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000039789869/
Un recours n'est pas suspensif. Cependant, les travaux peuvent être arrêtés si la commune fait le nécessaire auprès de la justice (référé suspension) ou qu'elle prenne un arrêté interruptif suite au constat de l'infraction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...