Effacement de dette

Question

Bonjour, 
Mon plan de surendettement à pris fin le mois de février 2022
J'ai respecté le plan et payer mes dettes à mes trois créanciers
Je reste perplexe vis à vis de l'un d'eux en l'occurrence PSA qui a tenté de prélever sur mon compte ce mois de mars la somme de 2500 euros correspondant à l'effacement partiels de la dette en fin de plan
Es ce normalement ? 
J'ai suspendu le prélèvement et j'ai informé ma Banque qui connaît parfaitement la situation de mon dossier et sait que j'ai respecté à la lettre le plan pendant 9 ans
Merci beaucoup pour vos réponses

gitane2229 · Answer

Bonjour,

Ce créancier a peut-être fait un recours en ce qui concerne cet effacement partiel.

Cette tentative de prélèvement sur votre provient :
du créancier PSA ?
de l'huissier mandaté par PSA ?

Hayatis2006 · Answer

Bonjour, 
La tentative de prélèvement s'est fait par le créancier PSA
Je n'ai aucune information sur un recours ? 
À l'époque, PSA a été débouté de sa demande de récupération de mon véhicule auprès du Tribunal
Suite à ça aucune contestation n'a été faite

Hayatis2006 · Answer

Effectivement, 
Pour le remboursement du plan de surendettement , mes créanciers avaient une autorisation pour leurs prélèvement, ce qui est normal
J'ai la preuve de mon respect du plan 
Merci pour vôtre réponse
Effectivement, je vais contacter la Banque de France, sachant que la pratique de cet creancier n'est pas légale
Je souhaitais avoir des avis à ce sujet
Cordialement
En absence de décision de justice concernant une contestation quelconque, un ancien créancier ne peut agir de la sorte

gitane2229 · Answer

Vous aviez donc autorisé les prélèvements sur la durée du plan. Et le plan apuré, ce créancier a voulu récupérer le solde.
En cas de prélèvement de ce créancier, vous disposez d'un délai de plusieurs mois pour demander à votre banquier d'effectuer le rejet.
Mais rester vigilant, car il pourrait encore tenter cette opération.

Sauf à me tromper, les délais de recours des créanciers sont prévus dans cette procédure.

Hayatis2006 · Answer

Ma Banque est au courant de cette tentative 
Et me soutient que cet échéancier est en tord du non respect du moratoire et du plan de surendettement
C'est tout de même fou de profiter d'un prélèvement d'un fin de plan pour tenter un prélèvement exorbitant d'une somme effacé par la Commission de surendettement
Une avocate m'a répondu sur un autre site, en me disant d'ignorer leur tentative qui sera veine, et en cas d'harcelement, (j'ai reçu un courrier de PSA hier concernant le rejet du prélèvement ou la somme n'est pas mentionnée)porter plainte à la gendarmerie

gitane2229 · Answer

Si vous ne pouvez contacter le gestionnaire de votre dossier parce que trop ancien, vous téléphonez à la Banque de France, commission de surendettement.

De même les associations de consommateurs (CLCV, UFC, ...) ont souvent leur juriste qui saura vous renseigner.

Pourquoi votre plan de remboursement a duré 9 ans ? Il me semblait que c'était 7 ans.

Hayatis2006 · Answer

2 ans de moratoire et 7 ans de remboursement

Hayatis2006 · Answer

Merci beaucoup pour cet échange, 
Je rentre tout juste du travail
Très bonne journée à vous aussi ????

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