Fin de fichage FICP et remboursement anticipé/SCI

Anous21987 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 17 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2023 - 17 déc. 2022 à 18:09
 Anous21987 - 22 janv. 2023 à 22:42

Bonjour, suite à un dossier de surendettement recevable en 2017, la banque de France nous indique que la fin de FICP se fera en février. Nous continuerons a rembourser nos crédits dont un immobilier. Depuis 3 ans, notre situation s'est nettement amélioré, mais étant désormais à notre compte niveau professionnel, notre conseillère a la banque de France nous avait conseillé de ne pas refaire de demande de nouveau dossier car celui ci ne passerait plus. Hors nous voudrions rembourser par anticipation les autres crédits mais pas celui immobilier car nous ne pourrons pas financièrement. Est ce faisable ? Nous voudrions investir dans de l'immobilier, mais est ce qu'une banque voudra nous faire un crédit?  Sachant que nos revenus ont plus que doublé et sont passé de 2300€ a 5000€? Où devons nous plutôt ouvrir une sci ( même si c'est dans 1an?). Merci de vos réponses 

4 réponses

Bonjour

Concernant vos dettes inscrites dans le plan de remboursement du dossier de surendettement, vous avez obligation de respecter les modalités prévues.

Pour rembourser par anticipation les dettes du plan (sauf celle du crédit immobilier), vous devez en référer à la commission qui avisera. En théorie, c'est faisable, mais avec l'aval écrit de la Commission. S'il y a eu des effacements partiels de certaines dettes, attention à la possible réaction des créanciers concernés.

Fichage - Tant que les banquiers et organismes de crédit ont une visibilité sur les fichiers, vous ne pourrez contracter de nouveaux emprunts. Mais, je ne saurais vous en dire davantage sur la question.  

SCI - Les associés seront des personnes physiques. Lorsque la SCI voudra acquérir un bien immobilier via l'emprunt, le banquier examinera la situation personnelle de chaque associé. De même que ce sont les associés qui auront obligation de se porter garants du remboursement de l'emprunt immobilier de la SCI. Au final, la création d'une SCI comme échappatoire ne sera pas la solution du moins pour cet aspect.

Pourquoi évoquez-vous : refaire demande de nouveau dossier ?

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Anous21987 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 17 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2023
18 déc. 2022 à 13:40

Merci de vos réponses gitane2229, en fait il est notifié que nous pouvons faire une nouvelle demande si nos ressources s'améliorent mais étant à notre compte celui-ci recevra un refus donc nous n'en ferons pas.

Du coup ci j'ai bien compris lorsque nous ne serons plus fichier en banque de France début d'année si cela est fait rapidement,nous n'aurons pas vraiment de problème pour faire un emprunt ? 

Merci, je vais prendre contacte avec la banque de France pour voir si possibilité de rembourser les dettes de façon anticipée. Nous n'avons pas eu d'effacement de dettes.

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gitane2229 > Anous21987 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 17 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2023
18 déc. 2022 à 14:02

Nouveau dossier - Lorsque l'installation à son compte est récente, les résultats de l'activité professionnelle ne sont pas assurés et susceptibles de variations. Ce qui explique la position de la Commission.

Emprunts futurs - Comme déjà répondu, je ne sais pas à quel moment les fichages disparaissent des sites consultables par les banquiers et organismes de crédits. Votre capacité de remboursements future est déjà entamée par votre plan, en prendre conscience.

Si, dans le futur, vous pouvez épargner régulièrement, il vous sera difficile de trouver des produits financiers à risques limités, et compensant l'inflation actuelle. Inflation signifiant perte en pouvoir de votre argent. 

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Bonjour,

Je suis un peu dans la meme situatiin que vous mais a une étape plus avancée.

J ai un plan de surendettement avec 2 ans de facilités sur les mensualités de mes crédit. Ces 2 ans se terminaient en octobre 2022. Pendant ce plan, j ai remboursé l intégralité de mes crédits, sauf le pret immobilier qui comme pour vous m est impossible.

J ai consulté sur le site banque de france mon espace personnel et je suis fiché uniquemenrnt par la BDF, les organisme de crédit ne m avaient pas tous fichés. Mais la seule inscription est celle de la BDF

Les 2 solutions que j ai trouvée sont les suivantes:

Demander a une personne de confiance de vous racheter votre maison pour solder la créance et ainsi vous fmdéficher complement de la banque de france sans attendre la fin du plan.

Demander à 2 personnes de créer une sci a qui vous vendez votre maison. Ils contratent un crédit via cette sci.

Le jour meme où vous signez l acte authentique vous remboursez votre pret actuel  et vous rachetez la sci a l €uro symbolique avec bien sur la dette de pret immo.

La conséquence de cette 2eme option est que:

Il se peut que la banque ait pris une caution personelle sur les 2 associés qui vous auront aidé et qu elle ne souhaitera pas la lever, soyez vigilent de trouver une banque qui propose une garantie bancaire classique.

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Anous21987 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 17 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2023
4 janv. 2023 à 00:45

Bonjour, vous êtes toujours fichier mais seulement à la banque de France ? Donc tout les organismes de crédit ont vu sur votre fichage? Alors que nous avons une date du 23/01/2023 pour notre part où nous ne serons alors plus fichier après la période de 5ans. Nous ne pourrons faire aucune de vos 2 solutions. Mais si nous voulons acheter un bien à 120000€ et que nous avons un apport de 40000/50000€ ça devrait passé, enfin je pense prendre rendez vous avec la BDF qui j'espère pourra m'éclaircir sur les choses a faire pour ne pas être bloqué jusqu'a notre fin de crédit immobilier (jusque 2047...) Après je pense qu'il y'a un délai pour être deficher de la BDF peut être que cela se fait lors d'une mise a jour..

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Bonjour, si votre plan se termine le 23 janvier cette année, vous serez défichez dans les jours qui suivent.

En revanche dans les banques où vous aviez des emprunts, par exemple celle du pret immo, vous risquez d avoir une notation dégradé "risque" ou "contentieux" meme si le plan de surendettement est terminé.

Mon banquier que je connais tres bien m explique que cette note peut mettre plusieurs mois à redevenir normale en fonction du comportement de vos comptes etc, et donc lui permettre de m accorder un emprunt.

En revanche, une banque qui ne vous connait pas n aura pas cette contrainte.

Sur votre espace personnel banque de france ue vous conseille aussi de vérifier si tous les créancier ont bien levés leur fichage. Dans mon cas ma banque n avait pas levé le fichage pour le découvert bancaire que j ai remboursé.

Aussi vous pouvez communiquer avec la banque de france mais il vous faut faire un courrier que vous signez, que vous scannez et que vous chargez dans votre espace.

Bonne journée

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Bonjour, dans notre cas nous aurons toujours un dossier de surendettement en cours mais nous ne serons plus ficp. Les banques ont ils aussi accès au faite que nous aillons un dossier de surendettement ? Car cela pourrait compromettre le fait que nous voulions a nouveau un crédit ? Et dans le cas d'un crédit ils vont nous demander les échéanciers des prêts restant dû ? Donc ils vont forcément se rendre compte que nous avons un dossier de surendettement sans pour autant être encore ficp? Merci de vos réponses 

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