Litige sur charges de copropriété sous séquestre

Question

Bonjour, 
J'ai vendu un bien qui était en petite copropriété ( quatre copropriétaires)en 2012.
L' AG des copropriétaires a eu lieu 15 jours avant la vente de mon appartement, je ne pouvais pas y être. Beaucoup de travaux ont été votés.
Lors de la vente, j'ai signalé que les provisions sur charges à venir étaient trop importantes, pour des travaux qui ne seraient peut être même pas réalisés, nous avons donc pris un accord.
Mon notaire a donc mis sous séquestre la somme de 1500 euros à devoir si les travaux étaient finalisés.
J'ai relancé mon notaire à plusieurs reprises( 2013, puis en 2019 à deux reprises) pour récupérer mon argent puisque le syndic de copropriété n'a pas donné de nouvelle, ni envoyé les resultats des comptes de l'année. 
Le notaire me répond ce jour qu'il n'a pas de nouvelle et me demande si j'ai des nouvelles de mon côté et ne me parle pas de me rendre cet argent.
Ma question: pendant combien de temps ( Cela fait 10 ANS maintenant) le syndic peut il réclamer les charges ?
Pendant combien de temps mon notaire peut il garder cet argent sous séquestre ?
Merci de vos réponses.
Très cordialement.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

il nous faut des explications .....

ce n'est pas parce que des travaux ont été votés que vous devez les payer au syndicat : si la date d'exigibilité des fonds est postérieure à la mutation, vous ne devez rien au syndicat, c'est à l'acquéreur de payer.

mais vous avez pu convenir de quelque chose de particulier, vous et l'acquéreur et ce devant notaire : dans ce cas il faut relire la clause du contrat (pour lequel le syndicat, donc le syndic n'ont rien à voir ni à se préoccuper). Si quelqu'un doit se préoccuper c'est le notaire et il doit demander à l'acquéreur les informations sur les tenues des AGs postérieures à la mutation.

Donc il vous faut relire en détail et nous dire ce qu'il en est :
1- le PV de cette fameuse AG sur le financement des travaux pour en connaitre les dates d'exigibilité des fonds
2- le contenu de votre acte notarié concernant ce "séquestre" et ses conditions de remboursement

_lael_ · Answer

Ça dépend les termes exacts de l'accord.

La loi prévoit que les charges de copropriété sont dues par celui qui est copropriétaire lors de l'appel de charges même s'il s'agit de travaux votés par le précédent propriétaire.

Après les notaires aiment bien mettre des clauses différentes de ce que prévoit la loi du style : "c'est celui qui a voté les travaux qui les paie".


Mais sans connaître le descriptif précis de la clause contractuelle que vous avez signé on ne peut pas vous répondre.

rambouillet41 · Answer

si une assemblée générale devait avoir lieu entre la signature du compromis et l’acte de vente définitif, les travaux alors votés seraient à la charge des acquéreurs…

vous nous confirmez que ce serait à l'acquéreur de payer ????? car dans ce cas pourquoi un sequestre ?

Chrisjules · Answer

Bonjour, 
Parce que quand le notaire m’a dit que je leur devais de l’argent... je l’ai écouté, je pensais (peut être à tord) que le notaire est comme un médecin..
Que tout ce qu’il dit est en connaissance de la loi.
Il m’impressionnait, et était très condescendant avec moi... genre “oh mon dieu, vous n’y connaissez rien!!!”

Au rendez vous pour un achat, on est un stressé, et j’ai découvert cela au Rdv pour la signature.

Que dois je faire maintenant? Il continue à me parler de cette manière. 
Écrire à la chambre des notaires? Prendre un conseil juridique? 
Merci pour vos réponses. 
Cela me conforte.
Tres cordialement.

rambouillet41 · Answer

si les travaux votés sont bien à payer par l'acquéreur alors vous faites une LRAR au notaire pour lui rappeler ce point et lui dire que le séquestre n'avait pas lieu d'être et qu'il doit donc vous être remboursé et ce quelque soit ce qu'en pense le syndic dont vous n'avez plus à avoir de relations avec lui, d'autant que les 5 années qui lie copro et syndicat sont dépassées (art 42 de la loi de 1965).
Vous lui demandez donc officiellement le remboursement de cette somme.

si ensuite il ne bouge pas : prendre contact avec la chambre des notaires et si pas d'effet, le juge ....... 

PS : pouvez vous nous mettre le libellé de la résolution inscrite sur le PV, concernant le financement des travaux ......

rambouillet41 · Answer

libellé de la résolution : l'AG a voté comment seraient financés les fameux travaux payés par l'acquéreur. Ceci a été retranscrit sur le PV. Donc dites nous comment cela a été rédigé sur le PV : montant des provisions et dates d'exigibilité ou d'appels

Chrisjules · Answer

En fait L’Ag a été faite le 5 juillet, ils ont approuvé les comptes de l’année précédente et ensuite ils ont voté différentes choses pour lesquels ils souhaitaient faire des devis.J’ai ensuite reçu un mail  le  15 /09 qui me demandait mon avance de provisions.
Voici le dernier paragraphes.:
 
3-  Budget prévisionnel 2012
Le budget de l’année 2012 est approuvé à l’unanimité des copropriétaires présents et représentés.
Le budget présenté comprend les charges classiques courantes (Assurances, Eau, Edf, Banque) auxquelles sont ajoutés les frais engagés en mai 2012 suite aux problèmes de canalisation d’eaux usées du bâtiment B.
Le syndic communiquera aux copropriétaires un budget du 2ème semestre 2012 comprenant 2 parties :
- Une partie intégrant les charges courantes de fonctionnement par copropriétaires avec une proposition de mise en place de virements automatiques pour faciliter la couverture des charges.
- Une partie intégrant les différents éléments chiffrés liés aux travaux approuvés lors de l’assemblée. La couverture des coûts de ces travaux fera l’objet d’appels de fonds spécifiques.
 
Le syndic communiquera aux copropriétaires une situation des comptes de la copropriété au 5 juillet 2012.
 
 Cordialement.
Bonne journée.

rambouillet41 · Answer

c'est un syndic non pro ?????? (car comme incompréhension on ne fait pas mieux ....)

il n'y a pas de résolutions pour les travaux ?????

Chrisjules · Answer

Bonjour, 
Oui c’est un syndic bénévole. C’est un des copropriétaires qui s’en occupait. 
Je ne suis pas de la partie donc je ne sais pas ce que vous appellez “ résolutions” ... désolée..
Le problème reste de savoir si je dois ou non ces travaux  même en partie.
Mon notaire leur a envoyé un mail ( sans mon consentement d’ailleurs, car j’estimais qu’il leur appartenait de revenir vers nous et non l’inverse)2 ans plus tard pour leur demander un décompte. 
Il n’a pas obtenu de réponse. 
Merci de tenir le coup et de continuer à me répondre.
Je ne pensais pas que cela était aussi complexe.
Bonne journée.

rambouillet41 · Answer

il va vous falloir les termes minima de la copro ....

une résolution est le texte reproduit dans le PV pour chaque décision. Or pour des travaux, il faut les voter en AG d'où une ou plusieurs résolutions et il doit y en avoir une pour chaque.

Faites ce que j'ai écrit en 8 et vous verrez après ....

Chrisjules · Answer

Je vous remercie pour le temps que vous avez passé à me répondre. 
Mon notaire n’a toujours pas répondu. 
Je vais donc préparer cette lettre recommandée. 
Je ne sais comment vous remercier pour votre aide précieuse. 
Si vous ne me trouvez pas trop curieuse, quel métier exercez vous? 
Je vais vendre un bien et en acheter un autre. Peut être une occasion de travailler ensemble.
Très cordialement.

Litige sur charges de copropriété sous séquestre

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