Accès logement
Vroum2eme
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rambouillet41 Messages postés 10198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
Je suis propriétaire d ' un appartement avec balcon . Je viens de recevoir une LRAR du syndic de l ' immeuble ( avec qui je m ' entends tout à fait mal ) , m ' indiquant que je dois laisser accès à un expert à mon appartement pour expertise d ' un possible défaut d ' étanchéité de la sous - face de mon balcon dérangeant mon voisin d ' en - dessous , sous peine de devoir payer l ' intégralité des travaux . Je n ' avais jamais été informée préalablement de ce problème . La lettre me fixe une date dans 8 jours .
Je cherche à m ' informer sur
1) Suis - je réellement obligée de laisser l ' expert entrer chez moi sous peine de payer l ' intégralité des travaux
2) Suffirait - il que j ' accepte de donner accès à mon balcon : l ' expert peut monter avec une échelle ou un élévateur ( j ' habite au 3 ème étage )
3) Il m ' est indiqué que la date donnée ( dans 8 jours ) ne peut être modifiée . Y a - t - il des délais à respecter de leur part pour faire ce genre de demandes ? Puis - je leur imposer de modifier la date ( qui ne m ' arrange vraiment pas ) ?
Je vous remercie par avance pour l ' attention que vous pouvez prendre à mes demandes .
Bien cordialement
Je suis propriétaire d ' un appartement avec balcon . Je viens de recevoir une LRAR du syndic de l ' immeuble ( avec qui je m ' entends tout à fait mal ) , m ' indiquant que je dois laisser accès à un expert à mon appartement pour expertise d ' un possible défaut d ' étanchéité de la sous - face de mon balcon dérangeant mon voisin d ' en - dessous , sous peine de devoir payer l ' intégralité des travaux . Je n ' avais jamais été informée préalablement de ce problème . La lettre me fixe une date dans 8 jours .
Je cherche à m ' informer sur
1) Suis - je réellement obligée de laisser l ' expert entrer chez moi sous peine de payer l ' intégralité des travaux
2) Suffirait - il que j ' accepte de donner accès à mon balcon : l ' expert peut monter avec une échelle ou un élévateur ( j ' habite au 3 ème étage )
3) Il m ' est indiqué que la date donnée ( dans 8 jours ) ne peut être modifiée . Y a - t - il des délais à respecter de leur part pour faire ce genre de demandes ? Puis - je leur imposer de modifier la date ( qui ne m ' arrange vraiment pas ) ?
Je vous remercie par avance pour l ' attention que vous pouvez prendre à mes demandes .
Bien cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Le syndic applique la procédure :
certes cette procédure est citée pour des trvavaux votés, mais il est admis que cette procédure s'applique aussi pour ce genre d'intervention : visite d'un expert. Cette procédure est : LRAR avec un délai de 8 jours.
Vous y opposez vous mettrez dans le "pétrin" car le syndic peut vous y forcer via un juge (qui lui donnera raison) avec des frais..... quant à payer les travaux, non, il ne pourrait pas vous imposer ce financement mais pourquoi aller en guerre .....
Le syndic applique la procédure :
II.-Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu'il existe une autre solution n'affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient.
certes cette procédure est citée pour des trvavaux votés, mais il est admis que cette procédure s'applique aussi pour ce genre d'intervention : visite d'un expert. Cette procédure est : LRAR avec un délai de 8 jours.
Vous y opposez vous mettrez dans le "pétrin" car le syndic peut vous y forcer via un juge (qui lui donnera raison) avec des frais..... quant à payer les travaux, non, il ne pourrait pas vous imposer ce financement mais pourquoi aller en guerre .....
La législation juridique et financière évolue en permanence...