Demande de conseil litige avec le bailleur

Question

Bonjour. Ayant effectué mon état des lieux pour la sortie définitive de mon appartement, il y'a quelques traces de colle du aux Stickers que j'avais collé sur les murs qui ont laissé des traces (vraiment minimes). Pour cela à ce jour le bailleur a exigé qu'on refasse toute la peinture de la chambre qui est de 9m2. Il a dit qu'il nous ferait un devis et qu'on pouvait également lui envoyer un contre devis. Mais il refuse maintenant qu'on lui fasse un contre devis soit disant qu'il est en déplacement et qu'il n'a pas le temps pour se déplacer. Pourtant il nous a fourni un devis de 668€ et sur le devis nous constatons qu'il a noté en quantité 32 et en unité m2 ce qui fait 32m2 qu'on ne sait absolument pas d'où ça vient. Là on à notre caution de près de 3000€ avec lui. Je voulais savoir si il était dans son droit d'entamer les travaux sans notre consentement en déduisant de notre caution?

djivi38 · Answer

Bonjour, un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié... Quand l'EDLS a été signé par les parties prenantes et que des "dégradations" y ont été mentionnées, le bailleur est en droit de faire des retenues sur le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution"), en les justifiant pas "devis" OU "factures" établis par des entreprises (un particulier n'est pas en droit de faire des devis ni des factures). Le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues (OU pour signifier à son locataire que le montant de son DG est insuffisant et lui demander le surplus en justifiant aussi les retenues). A réception d'un devis, si le locataire trouve que le montant est exagéré, il a effectivement la possibilité de le contester (par courrier R+AR, dont il garde copie et les 2 récépissés), en proposant à son bailleur un devis d'un montant inférieur... en supposant que le locataire trouve un artisan qui accepterait de faire un devis sans voir de ses yeux le travail qu'il aurait potentiellement à faire... Vous n'avez PAS à donner votre consentement pour que votre bailleur entame les travaux... vous êtes juste en droit de contester le montant de son devis par l'envoi d'un devis moins cher. En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt. PS : la surface au sol de la chambre est de 9 m² : supposons que la chambre soit carrée = 3m par côté -> ça vous donne, pour 1 mur, une largeur de 3m et une hauteur moyenne de 2m50 --> la "surface" de ce mur est = "largeur x hauteur" -> 3m x 2,50m = 7,50m² -> 4 murs => 7,50 m² x 4 = 30 m²... CQFD. --- « Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. » – Pilar Jericó –

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