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AN.Banker
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20 mars 2022 à 20:55
20 mars 2022 à 20:55
Bonjour,
Si le mandat est bien rédigé, qu'il comporte bien vos signatures, état civil de votre conjoint, l'employeur ne peut refuser de remettre les documents. S'il continue, saisissez les prud'hommes.
Si le mandat est bien rédigé, qu'il comporte bien vos signatures, état civil de votre conjoint, l'employeur ne peut refuser de remettre les documents. S'il continue, saisissez les prud'hommes.
25 mars 2022 à 19:56
D'accord mais d'après quelle source ? J'ai trouvé des questions similaires dont les réponses données par des personnes affirmant être avocat prétendent l'inverse (également sans citer de sources)
exemple : https://www.alexia.fr/questions/245226/procuration-pour-sole-de-tout-compte.htm
De plus, j'ai consulté ce que disait la loi sur le sujet mais elle ne parle que du salarié. Je n'ai rien vu indiquant une quelconque obligation de remettre les documents/chèques à un mandataire.
J'insiste parce que l'employeur est très réfractaire à donner les documents et je ne sais pas affirmer si j'ai raison au regard de la loi dans cette situation.
Merci pour votre réponse